Le saviez-vous :
Lorsque vous demandez à votre bailleur la délivrance de quittances de loyers, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve.
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Pour faire votre demande de quittance auprès du bailleur et que la remise de cette dernière devienne obligatoire.
5,00 € HT
Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 10/05/2019
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L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014, prévoit que « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu ».
L'article 4-p de la même loi ajoute qu'est réputée non écrite toute clause « qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ».
Lorsque vous demandez à votre bailleur la délivrance de quittances de loyers, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve.
