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Modèle de Lettre de rupture de période probatoire

Vous avez mis votre salarié en période probatoire dans le but qu'il exerce un nouveau poste de travail mais vous souhaitez rompre cette période ?

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Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 21/01/2019

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Ce que dit la loi

Le code du travail est resté silencieux quant à la période probatoire. Toutefois c'est la jurisprudence qui est intervenue afin d'en fixer les contours (cass.soc, 30 mars 2005, n°03-41797).

La rupture de la période probatoire peut être faite par l'employeur ou le salarié. L'employeur peut constater que le salarié n'a pas les compétences nécessaires pour exercer le poste proposé ; le salarié peut considérer que le poste ne lui convient pas.

La rupture de la période probatoire ne rompt pas le contrat de travail. Le salarié est réaffecté à son poste initial. Il ne peut s'y opposer.

Au terme de la période probatoire, le salarié est titularisé dans son nouveau poste.

Le saviez-vous :

Vous devez vous reporter à votre convention collective pour vérifier si elle prévoit des dispositions en la matière.

A titre de preuve, il est préférable que cette rupture fasse l'objet d'un écrit. Nous vous conseillons d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre la lettre en main propre contre décharge.

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