Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Fixer les congés
- Délai de prévenance
- Calcul & fractionnement
- Congés BTP
- Maladie
- CDD
- Paiement en fin de contrat
- Acquisition & décompte
- Indemnité compensatrice
- Solde des congés payés
- Prise anticipée
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous devez préparer le départ en congés de vos salariés. Plusieurs d’entre eux ont formulé des demandes pour les mêmes dates et vous voulez savoir quels sont les critères de priorité qu’impose la loi ? Un salarié demande 4 semaines continues de congés et refuse de les fractionner ? Vous avez accepté une demande de congés, mais compte tenu de circonstances exceptionnelles, vous souhaitez reporter les dates fixées initialement ? Un salarié vient d’être embauché, et sollicite des congés par anticipation ?
Vous souhaitez savoir comment calculer les congés payés ? Est-il possible de refuser des dates de congés ? Comment formaliser votre refus ? Comment sanctionner un salarié parti en congés payés sans votre autorisation ? Vous ne maîtrisez pas les règles de fractionnement des congés payés ? En quoi consiste le Compte épargne temps (CET) ?
Des règles existent. Vous devez rester vigilant dans votre gestion des congés payés afin de respecter les obligations qui vous incombent.
Contenu du dossier :
Nous vous accompagnons dans la gestion et la planification des départs en vacances afin d’être en conformité avec la loi. Vous y trouverez tout ce que vous devez savoir sur :
- le calcul et le décompte des congés payés ;
- la gestion des congés payés ;
- le paiement de l'indemnité compensatrice ;
- le planning des congés payés ;
- le délai de prévenance ;
- les conditions de modification de l’ordre des départs en congés payés des salariés ;
- les incidences de l'arrêt maladie sur les congés payés ;
- les conséquences du non-respect des dates de congés payés ;
- le fonctionnement du compte épargne temps.
Le mot de l'auteur
05/07/2016
77% des salariés n'ont jamais perdu un seul jour de repos (congés ou RTT). Soyez vigilant car les RTT comme les congés payés peuvent être perdus s'ils ne sont pas pris à temps !
28/04/2016
Selon une étude du Centre d'observation de la société publiée le 6 juillet 2015, seuls 40% des ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 1.200 euros par mois pour une personne partent en vacances, plus de deux fois moins que ceux dont les revenus sont supérieurs à 3.000 euros.
Rédaction Juritravail
Juriste rédacteur web
La question du moment
Les RTT peuvent ils se cumuler avec des jours supplémentaires de congés payés ?
La réponse
En principe fixé à 30 jours ouvrables, une convention collective peut attribuer des jours de congés payés supplémentaire selon des critères objectifs tel que l'ancienneté.
Ces jours de congés supplémentaires constituent un avantage qui bénéficie uniquement au salarié soumis à la convention collective.
Les RTT n'étant pas prévu légalement, sont fixés par accord et constitue également un avantage ouvert uniquement aux salariés soumis à cet accord.
Il existe un principe en droit social qui prévoit qu'en cas de concours entre plusieurs instruments collectifs, les avantage ayant la même nature ou la même cause ne peuvent, sauf stipulation contraires, se cumuler et seul le plus favorable d'entre eux peux être accordé.
A ce propos, un employeur décide de retirer le bénéfice des congés payés supplémentaires aux salariés qui bénéficiaient de jours de RTT en raison de leur rythme de travail.
La Cour de Cassation s'est prononcée sur la question. Elle refuse d'assimiler jours de récupération (JRTT) aux jours de congés payés : "Les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu'il a exécuté en sus de l'horaire légal ou de l'horaire convenu, n'ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés d'ancienneté auxquels il a droit, en sus de ses congés légaux annuels".
Les congés payés constituent une contrepartie au travail effectif du salarié tandis que les jours de RTT représentent une contrepartie au rythme de travail du salarié (au delà de 35 heures par semaine).
D'autre part, les congés payés visent au repos du salariés en contrepartie de son travail, tandis que les RTT visent à réduire son temps de travail pour être en conformité avec les dispositions légales en matière de durée de travail.
Ces avantages n'ayant ni la même cause ni le même objet, les salariés soumis au dispositif de la réduction du temps de travail peuvent prétendre à des jours de congés payés supplémentaire si la convention collective dont ils dépendent le prévoit.
Plan détaillé du dossier
43 Questions Essentielles
- I. Calcul et prise des congés payés
- Une condition d'ancienneté existe-t-elle en matière d'ouverture du droit aux congés payés ?
- Quels sont les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés ?
- L'employeur est-il tenu d'accorder des congés payés à tous ses salariés ?
- Quelle est la période de prise des congés payés ?
- Quelle est la période à prendre en compte pour calculer les droits à congés payés acquis par les salariés ?
- Quel est le nombre de jours de congés payés acquis au cours d'une année de travail complète sur l'ensemble de la période de référence ?
- Comment déterminer de manière rapide le nombre de jours ouvrables de congés payés acquis par les salariés ?
- Les jours de congés se comptent-ils en jours ouvrés ou en jours ouvrables ?
- Combien faut-il décompter de jours de congé lorsqu’un salarié pose une semaine de vacances ?
- Le report des congés payés d'une année sur l'autre est-il possible ?
- Les jeunes travailleurs et apprentis peuvent-ils bénéficier de congés payés ?
- Que risque l'employeur s'il ne respecte pas son obligation d'octroyer des congés payés à ses salariés ?
- Comment l'employeur doit-il apprécier l'absence des salariés pour calculer leur droit à congés payés ?
- L'employeur peut-il refuser d'accorder des congés payés par anticipation ?
- L'employeur est il tenu d'accorder un congé sans solde à un salarié en faisant la demande ?
- L'employeur doit-il accorder un nombre de jours de congés majoré aux mères de famille ?
- Si un jour de congé tombe un jour férié, doit-il être décompté des congés payés ?
- L'affiliation à une caisse de congés payés est-elle obligatoire ?
- Comment sont indemnisés les congés payés non pris ?
- Comment se calcule l'indemnité de congés payés ?
- II. L'ordre des départs en congés
- L'employeur fixe-t-il unilatéralement l'ordre des départs en congés des salariés ?
- Quels sont les éléments que l'employeur doit prendre en compte pour fixer l'ordre des départs en congés de ses salariés ?
- L'employeur doit-il consulter les représentants du personnel avant de fixer l'ordre des départs en congés ?
- Dans quel délai l'employeur doit-il communiquer aux salariés l'ordre des départs en congé ?
- L'employeur peut-il invoquer les circonstances exceptionnelles pour justifier un manquement au délai de prévenance en matière de fixation de l'ordre des départs en congés ?
- L'employeur peut-il modifier l'ordre des départs en congés une fois celui-ci fixé ?
- III. Le fractionnement des congés payés
- Quelle est la durée minimale du congé principal lorsque le salarié fractionne ses congés ?
- Combien de jours supplémentaires l'employeur doit-il attribuer au salarié en cas de fractionnement du congé principal ?
- L'employeur peut-il demander à un salarié de renoncer aux jours supplémentaires liés au fractionnement ?
- L'employeur peut-il procéder à un fractionnement des congés payés du salarié ?
- L'employeur peut-il effectuer un fractionnement de la 5ème semaine de congés d'un salarié sans requérir son accord ?
- IV - Autres congés et compte épargne temps
- Les RTT sont-elles assimilées à du temps de travail effectif ?
- Les RTT peuvent ils se cumuler avec des jours supplémentaires de congés payés ?
- Un salarié tombe malade un jour de RTT. Perd-il son jour de RTT ?
- Le salarié dispensé de préavis continue-t-il d’acquérir des RTT ?
- Les jours de RTT doivent-ils être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires ?
- En quoi consiste le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ?
- Les salariés concluant un PACS (pacte civil de solidarité) peuvent-ils prétendre à l'attribution de jours de congés ?
5 Modèle(s) de Lettre(s)
- Lettre informant les salariés de la fermeture de l’entreprise pour congés payés annuels
- Lettre informant le salarié de la modification de ses dates de congés (en dehors de circonstances exceptionnelles)
- Lettre d’acceptation des dates de congés du salarié, sous réserve qu’il renonce à ses jours de congés pour fractionnement
- Lettre informant le salarié de la modification de ses dates de congés (en cas de circonstances exceptionnelles)
- Lettre d'accord suite à une demande de congés annuels
20 Avis des juges
- Caractéristiques d'une prime et calcul de l'indemnité de congés-payés
- Fermeture de l'entreprise : attention à la procédure
- Caractérisation du lien de subordination
- Congés payés légaux et conventionnels, le salarié peut tout cumuler
- Départ en congés sans autorisation : le salarié plonge
- Un arrêt maladie peut vous coûter cher en congés payés
- Prendre des congés payés n'est pas abandonner... son poste
- La période de congé sabbatique ne confère pas de droit à congés payés
- Congés non pris pour cause de maladie : un possible report des congés
- Des RTT ne remplacent pas des congés payés
- Jour férié travaillé : réfléchissez à deux fois
- Congés payés et accident du travail : un arrêt de travail n’empêche pas le salarié de reporter ses vacances
- Accord d’entreprise et Convention collective : les avantages se cumulent
- Le fait de partir en congés sans autorisation peut justifier un licenciement
- Le refus de l’employeur de fixer les congés payés d’un salarié conformément à ceux de son conjoint.
- Le point de départ du délai d’un mois en cas de modification de la date des départs.
- Le délai de prescription pour contester l’inobservation du droit à congés des salariés.
- Le droit à des congés supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal.
- Le fractionnement de la cinquième semaine de congés payés.
- L’accord du salarié en cas de fractionnement des congés payés.
Vidéo associée
Comment organiser et gérer les congés payés ?
Par Carole Girard Oppici - 5425 vues
