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Ce dossier :
Congés payés : comment les gérer et les organiser ?
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 23 Avril 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
La crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, le déconfinement et la reprise d'activité qui vont en découler sont autant de choses qui désorganisent l'entreprise. Avec l'arrivée des vacances estivales, il est temps de prévoir la gestion des congés payés de vos salariés pour cette période.
Tous vos salariés ont droit à des congés payés et cela, peu importe la nature et la durée de leur contrat de travail. C’est à vous, employeur, qu’il appartient de fixer la période au cours de laquelle vos salariés peuvent poser leurs jours de congés et de déterminer l’ordre des départs.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Fixer les congés
- Délai de prévenance
- Calcul & fractionnement
- Congés BTP
- Maladie
- CDD
- Paiement en fin de contrat
- Acquisition & décompte
- Indemnité compensatrice
- Solde des congés payés
- Prise anticipée
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
41 Questions Essentielles
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I. La prise des congés payés
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Une condition d'ancienneté existe-t-elle en matière d'ouverture du droit aux congés payés ?
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L'employeur est-il tenu d'accorder des congés payés à tous ses salariés ?
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Les jeunes travailleurs et apprentis peuvent-ils bénéficier de congés payés ?
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Que risque l'employeur s'il ne respecte pas son obligation d'octroyer des congés payés à ses salariés ?
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L'employeur peut-il refuser d'accorder des congés payés par anticipation ?
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L'employeur est il tenu d'accorder un congé sans solde à un salarié ?
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L'employeur doit-il accorder un nombre de jours de congés majoré aux mères de famille ?
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L'affiliation à une caisse de congés payés est-elle obligatoire ?
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Quelle est la période de prise des congés payés ?
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Le report des congés payés d'une année sur l'autre est-il possible ?
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L'employeur doit-il consulter les représentants du personnel avant de fixer l'ordre des départs en congés ?
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Quels sont les éléments que l'employeur doit prendre en compte pour fixer l'ordre des départs en congés de ses salariés ?
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Dans quel délai l'employeur doit-il communiquer aux salariés l'ordre des départs en congé ?
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L'employeur peut-il modifier l'ordre des départs en congés une fois celui-ci fixé ?
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L'employeur peut-il invoquer les circonstances exceptionnelles pour justifier un manquement au délai de prévenance en matière de fixation de l'ordre des départs en congés ?
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II. Le calcul des congés payés
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Quelle est la période à prendre en compte pour calculer les droits à congés payés acquis par les salariés ?
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Quel est le nombre de jours de congés payés acquis au cours d'une année de travail complète sur l'ensemble de la période de référence ?
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Comment déterminer de manière rapide le nombre de jours ouvrables de congés payés acquis par les salariés ?
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Les jours de congés se comptent-ils en jours ouvrés ou en jours ouvrables ?
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Combien faut-il décompter de jours de congé lorsqu’un salarié pose une semaine de vacances ?
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Comment l'employeur doit-il apprécier l'absence des salariés pour calculer leur droit à congés payés ?
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Si un jour de congé tombe un jour férié, doit-il être décompté des congés payés ?
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Comment sont indemnisés les congés payés non pris ?
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Comment se calcule l'indemnité de congés payés ?
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III. Le fractionnement des congés payés
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Quelle est la durée minimale du congé principal lorsque le salarié fractionne ses congés ?
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Combien de jours supplémentaires l'employeur doit-il attribuer au salarié en cas de fractionnement du congé principal ?
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L'employeur peut-il demander à un salarié de renoncer aux jours supplémentaires liés au fractionnement ?
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L'employeur peut-il procéder à un fractionnement des congés payés du salarié ?
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L'employeur peut-il effectuer un fractionnement de la 5ème semaine de congés d'un salarié sans requérir son accord ?
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IV - Autres congés et compte épargne temps
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Les RTT sont-elles assimilées à du temps de travail effectif ?
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Les RTT peuvent ils se cumuler avec des jours supplémentaires de congés payés ?
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Un salarié tombe malade un jour de RTT. Perd-il son jour de RTT ?
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Le salarié dispensé de préavis continue-t-il d’acquérir des RTT ?
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Les jours de RTT doivent-ils être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires ?
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En quoi consiste le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ?
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Les salariés concluant un PACS (pacte civil de solidarité) peuvent-ils prétendre à l'attribution de jours de congés ?
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Dans quelles entreprises est-il possible de mettre en place le compte épargne temps ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
5 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Etablir l'ordre des départs en congés
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Evaluer le montant de l'indemnité de congés payés
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Gérer le fractionnement des congés payés
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Mettre en place un compte épargne temps (CET)
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Aménager les congés payés pendant la crise sanitaire
5 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Lettre informant les salariés de la fermeture de l’entreprise pour congés payés annuels
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Lettre informant le salarié de la modification de ses dates de congés (en-dehors de circonstances exceptionnelles)
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Lettre informant le salarié de la modification de ses dates de congés (en présence de circonstances exceptionnelles)
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Lettre d'accord suite à une demande de congés annuels
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Lettre d’acceptation des dates de congés du salarié, sous réserve qu’il renonce à ses jours de congés pour fractionnement
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous devez préparer le départ en congés de vos salariés. Plusieurs d’entre eux ont formulé des demandes pour des périodes identiques et vous voulez savoir quels sont les critères de priorité prévus par le législateur ? Que faire si un salarié demande 4 semaines continues de congés et refuse de les fractionner ? Pouvez-vous modifier des dates de congés en cas de circonstances exceptionnelles ? Un salarié venant d’être embauché peut-il solliciter des congés par anticipation ?
Comment déterminer le nombre de congés payés ? Est-il possible de refuser des dates de congés ? Comment formaliser votre refus ? Comment sanctionner un salarié parti en congés sans votre autorisation ? Quelles sont les conditions de fractionnement des congés payés ? Qu'est-ce que le Compte épargne-temps (CET) ?
Des règles existent. Vous devez rester vigilant dans la gestion des congés payés afin de respecter les obligations vous incombant.
Nous vous accompagnons dans la gestion et la planification des départs en vacances afin d’être en conformité avec la loi. Vous y trouverez tout ce que vous devez savoir sur :
- le calcul et le décompte des congés payés ;
- la gestion des congés payés ;
- le paiement de l'indemnité compensatrice ;
- le planning des congés payés ;
- le délai de prévenance ;
- les conditions de modification de l’ordre des départs en congés payés des salariés ;
- les incidences de l'arrêt maladie sur les congés payés ;
- les conséquences du non-respect des dates de congés payés ;
- le fonctionnement du compte épargne-temps.
La question du moment
Les RTT peuvent ils se cumuler avec des jours supplémentaires de congés payés ?
En principe fixé à 30 jours ouvrables, une convention collective peut attribuer des jours de congés payés supplémentaire selon des critères objectifs tel que l'ancienneté.
Ces jours de congés supplémentaires constituent un avantage qui bénéficie uniquement au salarié soumis à la convention collective.
Les RTT n'étant pas prévu légalement, elles sont fixés par accord et constitue également un avantage ouvert uniquement aux salariés soumis à cet accord (1).
Il existe un principe en droit social qui prévoit qu'en cas de concours entre plusieurs instruments collectifs, les avantages ayant la même nature ou la même cause ne peuvent, sauf stipulation contraire, se cumuler et seul le plus favorable d'entre eux peux être accordé.
A ce propos, un employeur décide de retirer le bénéfice des congés payés supplémentaires aux salariés qui bénéficiaient de jours de RTT en raison de leur rythme de travail.
La Cour de Cassation s'est prononcée sur la question. Elle refuse d'assimiler les jours de récupération (JRTT) aux jours de congés payés : "Les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu'il a exécuté en sus de l'horaire légal ou de l'horaire convenu, n'ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés d'ancienneté auxquels il a droit, en sus de ses congés légaux annuels" (2).
D'une part, les congés payés constituent une contrepartie au travail effectif du salarié tandis que les jours de RTT représentent une contrepartie au rythme de travail du salarié (au-delà de 35 heures par semaine).
D'autre part, les congés payés visent au repos du salarié en contrepartie de son travail, tandis que les RTT visent à réduire son temps de travail pour être en conformité avec les dispositions légales en matière de durée de travail.
Ces avantages n'ayant ni la même cause ni le même objet, les salariés soumis au dispositif de la réduction du temps de travail peuvent prétendre à des jours de congés payés supplémentaire si la convention collective dont ils dépendent le prévoit.
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Un projet de loi relatif à la sortie de crise sanitaire prévoit de donner la possibilité aux employeurs d'imposer 8 jours de congés (au lieu de 6 actuellement) jusqu'au 31 octobre 2021 (au lieu du 30 juin 2021). L'objectif est de permettre aux entreprises de s'organiser face à l'ampleur et à la prolongation de la crise sanitaire.