Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Fixer les congés
- Délai de prévenance
- Calcul & fractionnement
- Congés BTP
- Maladie
- CDD
- Paiement en fin de contrat
- Acquisition & décompte
- Indemnité compensatrice
- Solde des congés payés
- Prise anticipée
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Afin d'assurer le bon fonctionnement de votre entreprise et le maintien de votre activité si nécessaire, vous devez préparer le départ en congés de vos salariés. Vous devez donc maîtriser les règles de fixation des dates des congés payés dans la période prévue ainsi que les conditions dans lesquelles vous pourrez les modifier en cas de besoin.
Vous souhaitez savoir comment calculer les congés payés ? Quels sont les critères à prendre en compte pour fixer l'ordre des départs en vacances ? Vous vous demandez s'il vous est possible de modifier la date de congés payés pris par un de vos salariés ? Est-il possible et comment refuser des dates de congés ? Comment sanctionner un salarié parti en congés payés sans votre autorisation ? Vous ne maîtrisez par les règles de fractionnement des congés payés ? Comment calculer l'indemnité de congés payés ? En quoi consiste le Compte épargne temps (CET) ? Des règles existent. Vous devez rester vigilant dans votre gestion des congés payés afin de respecter les obligations qui vous incombent.
Contenu du dossier :
Nous vous accompagnons dans la gestion et la planification des départs en vacances afin d’être en conformité avec la loi. Vous y trouverez tout ce que vous devez savoir sur :
- le calcul et le décompte des congés payés ;
- la gestion des congés payés ;
- le paiement de l'indemnité compensatrice ;
- le planning des congés payés ;
- le délai de prévenance ;
- les conditions de modification de l’ordre des départs en congés payés des salariés ;
- les incidences de l'arrêt maladie sur les congés payés ;
- les conséquences du non-respect des dates de congés payés ;
- le fonctionnement du compte épargne temps.
Le mot de l'auteur
05/07/2016
77% des salariés n'ont jamais perdu un seul jour de repos (congés ou RTT). Soyez vigilant car les RTT comme les congés payés peuvent être perdus s'ils ne sont pas pris à temps !
28/04/2016
Selon une étude du Centre d'observation de la société publiée le 6 juillet 2015, seuls 40% des ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 1.200 euros par mois pour une personne partent en vacances, plus de deux fois moins que ceux dont les revenus sont supérieurs à 3.000 euros.
Mickaël Felix
Juriste
La question du moment
Le report des congés payés d'une année sur l'autre est-il possible ?
La réponse
Les congés payés acquis doivent être pris chaque année. Il n'est donc pas, en principe, possible de les reporter.
Cependant, le report des congés payés d'une année sur l'autre est possible :
- si le salarié est parti en congé maternité ou d'adoption, le report est obligatoire (1). Une salariée en congé de maternité doit pouvoir bénéficier des jours de congés qu'elle n'a pu prendre du fait de cette absence, alors même qu'elle recommence à travailler alors que la période de congés payés est finie (2) ;
- en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, le salarié a droit au report des congés qu'il a acquis mais qu'il n'a pas pu prendre (3), y compris en cas de rechute (4) ;
- en cas de maladie survenant avant la prise des congés, le salarié a droit au report de ses congés (5) ;
- lorsque la maladie survient pendant le congé : la Cour de cassation estime que la maladie ne suspend pas le cours des congés. Toutefois, le droit communautaire prévoit un droit à congés qui ne peut être inférieur à 4 semaines par an, et qui n'est soumis à aucune condition. Par conséquent, le salarié qui tombe malade pendant ses vacances devrait pouvoir bénéficier d'un report de ses congés ;
- certains accords collectifs prévoient que les droits à congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent être reportés, à la demande du salarié, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté (6), lorsque la durée de travail des salariés est décomptée à l'année ;
- pour alimenter un compte épargne-temps (CET). Seule la cinquième semaine et les congés conventionnels peuvent être placés sur celui-ci (7) ;
- pour les salariés qui souhaitent partir en congé sabbatique ou en congé pour création d'entreprise. Ils peuvent demander à reporter les jours qui leur sont dus au titre de la 5ème semaine jusqu'à leur départ. Le cumul possible porte au maximum sur six années (8). A leur départ en congé sabbatique ou pour création d'entreprise, ces salariés pourront percevoir une indemnité correspondant à ces congés « capitalisés ». Si toutefois ils renoncent au congé pour création d'entreprise ou au congé sabbatique, l'employeur doit ajouter chaque année les congés payés reportés aux congés payés annuels, par fractions de six jours, et jusqu'à épuisement (9) ;
- en cas d'accord entre l'employeur et le salarié ;
- en cas de dispositions conventionnelles plus favorables.
Plan détaillé du dossier
45 Questions Essentielles
- I. Calcul et prise des congés payés
- Une condition d'ancienneté existe-t-elle en matière d'ouverture du droit aux congés payés ?
- Quels sont les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés ?
- L'employeur est-il tenu d'accorder des congés payés à tous ses salariés ?
- Quelle est la période de prise des congés payés ?
- Quelle est la période à prendre en compte pour calculer les droits à congés payés acquis par les salariés ?
- Quel est le nombre de jours de congés payés acquis au cours d'une année de travail complète sur l'ensemble de la période de référence ?
- Comment déterminer de manière rapide le nombre de jours ouvrables de congés payés acquis par les salariés ?
- Les jours de congés se comptent-ils en jours ouvrés ou en jours ouvrables ?
- Combien faut-il décompter de jours de congé lorsqu’un salarié pose une semaine de vacances ?
- Le report des congés payés d'une année sur l'autre est-il possible ?
- Les jeunes travailleurs et apprentis peuvent-ils bénéficier de congés payés ?
- Que risque l'employeur s'il ne respecte pas son obligation d'octroyer des congés payés à ses salariés ?
- Comment l'employeur doit-il apprécier l'absence des salariés pour calculer leur droit à congés payés ?
- L'employeur peut-il refuser d'accorder des congés payés par anticipation ?
- L'employeur est il tenu d'accorder un congé sans solde à un salarié en faisant la demande ?
- L'employeur doit-il accorder un nombre de jours de congés majoré aux mères de famille ?
- Si un jour de congé tombe un jour férié, doit-il être décompté des congés payés ?
- Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics quelle est la période de référence pour l'acquisition des congés payés ?
- L'affiliation à une caisse de congés payés est-elle obligatoire ?
- Qu'est-ce-que les caisses de congés payés ?
- Comment sont indemnisés les congés payés non pris ?
- Comment se calcule l'indemnité de congés payés ?
- II. L'ordre des départs en congés
- L'employeur fixe-t-il unilatéralement l'ordre des départs en congés des salariés ?
- Quels sont les éléments que l'employeur doit prendre en compte pour fixer l'ordre des départs en congés de ses salariés ?
- L'employeur doit-il consulter les représentants du personnel avant de fixer l'ordre des départs en congés ?
- Dans quel délai l'employeur doit-il communiquer aux salariés l'ordre des départs en congé ?
- L'employeur peut-il invoquer les circonstances exceptionnelles pour justifier un manquement au délai de prévenance en matière de fixation de l'ordre des départs en congés ?
- L'employeur peut-il modifier l'ordre des départs en congés une fois celui-ci fixé ?
- III. Le fractionnement des congés payés
- Quelle est la durée minimale du congé principal lorsque le salarié fractionne ses congés ?
- Combien de jours supplémentaires l'employeur doit-il attribuer au salarié en cas de fractionnement du congé principal ?
- L'employeur peut-il demander à un salarié de renoncer aux jours supplémentaires liés au fractionnement ?
- L'employeur peut-il procéder à un fractionnement des congés payés du salarié ?
- L'employeur peut-il effectuer un fractionnement de la 5ème semaine de congés d'un salarié sans requérir son accord ?
- IV - Autres congés et compte épargne temps
- Les RTT sont-elles assimilées à du temps de travail effectif ?
- Un salarié peut-il acquérir des RTT en plus de ses congés ?
- Un salarié tombe malade un jour de RTT. Perd-il son jour de RTT ?
- Le salarié dispensé de préavis continue-t-il d’acquérir des RTT ?
- Les jours de RTT doivent-ils être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires ?
- En quoi consiste le don de jours de repos (congés, RTT) à un parent d’enfant gravement malade ?
- Les salariés concluant un PACS (pacte civil de solidarité) peuvent-ils prétendre à l'attribution de jours de congés ?
5 Modèle(s) de Lettre(s)
- Lettre informant les salariés de la fermeture de l’entreprise pour congés payés annuels
- Lettre informant le salarié de la modification de ses dates de congés (en dehors de circonstances exceptionnelles)
- Lettre d’acceptation des dates de congés du salarié, sous réserve qu’il renonce à ses jours de congés pour fractionnement
- Lettre informant le salarié de la modification de ses dates de congés (en cas de circonstances exceptionnelles)
- Lettre d'accord suite à une demande de congés annuels
43 Avis des juges
- Caractéristiques d'une prime et calcul de l'indemnité de congés-payés
- Fermeture de l'entreprise : attention à la procédure
- Caractérisation du lien de subordination
- Congés payés légaux et conventionnels, le salarié peut tout cumuler
- Départ en congés sans autorisation : le salarié plonge
- Un arrêt maladie peut vous coûter cher en congés payés
- Prendre des congés payés n'est pas abandonner... son poste
- La période de congé sabbatique ne confère pas de droit à congés payés
- Congés non pris pour cause de maladie : un possible report des congés
- Des RTT ne remplacent pas des congés payés
- Jour férié travaillé : réfléchissez à deux fois
- Congés payés et accident du travail : un arrêt de travail n’empêche pas le salarié de reporter ses vacances
- Caractérisation du lien de subordination
- Le report des congés payés en cas d’arrêt pour accident du travail
- Mon employeur peut-il valablement octroyer des jours de congés payés supplémentaires aux seuls cadres de mon entreprise ?
- Accord d’entreprise et Convention collective : les avantages se cumulent
- Les congés payés d’un salarié à temps partiel.
- Le report des congés payés en cas d'arrêt de travail
- Les congés payés dus pour la période d'arrêt de travail.
- Le fait que l’indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ouvre droit à des congés payés.
- L’indemnité compensatrice de congés payés envers un salarié titulaire d’un CDD.
- L’exclusion des périodes d’absences dans le calcul du mois de travail effectif.
- L'acquisition de droit à congés payés.
- La conciliation des congés payés avec le congé de maternité
- Le non cumul du congé parental d’éducation et des congés payés.
- Le fait que le salarié tombe malade avant son départ en vacances.
- Le fait que la prise de congés, en dépit du refus de l’employeur, ne constitue pas une démission.
- La prise en compte des périodes d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans la durée des congés payés.
- Le droit à congés dès la période d’essai.
- La caractérisation d’une faute grave en cas non respect par le salarié des dates des congés payés.
- Un jour férié inclus dans la période des congés payés
- Les congés payés pris pendant le préavis
- Le cumul des RTT et des jours de congés payés
- Le report des congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie
- La fermeture de l’entreprise pendant plus de 30 jours par an.
- Le fait de partir en congés sans autorisation peut justifier un licenciement
- Le retrait d'une autorisation de congés par l'employeur
- Le refus de l’employeur de fixer les congés payés d’un salarié conformément à ceux de son conjoint.
- Le point de départ du délai d’un mois en cas de modification de la date des départs.
- Le délai de prescription pour contester l’inobservation du droit à congés des salariés.
- Le droit à des congés supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal.
- Le fractionnement de la cinquième semaine de congés payés.
- L’accord du salarié en cas de fractionnement des congés payés.
Vidéo associée
Comment organiser et gérer les congés payés ?
Par Carole Girard Oppici - 4436 vues
