photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave

Dernère mise à jour : 19 Juin 2020

Nombre de vues du documents : 4268

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave.

Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave)


Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave


Dénomination sociale de votre entreprise

Adresse de l'entreprise

 

Nom, Prénom du salarié
Adresse

Fait à …………… (lieu), le …………(date)

 

Lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave

 

Madame, Monsieur,

Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager une sanction disciplinaire à votre égard pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute g...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.0 (1 avis clients)

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, des délais spécifiques) que vous devrez respecter. N'oubliez pas de la consulter.

Les motifs de la sanction disciplinaire n'ont pas à être précisés dans la convocation (Cass. Soc. 14 novembre 2000, n°98-44117), sauf disposition conventionnelle contraire (Cass. Soc. 9 janvier 2013, n°11-25646).

Cette convocation doit être envoyée au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la connaissance des faits par l'employeur (article L1332-4 du Code du travail).


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    je suis satisfait mais j'avais des conditions environnementales (contrat intermittent en cdi) en plus et j'ai pas trouvé l'info

    le 02/08/2020


Autres documents sur le thème Licencier un salarié pour faute grave :


Nos publications sur le thème Licencier un salarié pour faute grave :

Faute lourde : définition, différences avec la faute grave et exemples

L'un de vos salariés a commis une faute d'une exceptionnelle gravité. Vous envisagez de le licencier mais ne savez pas si ces faits peuvent justifier un licenciement pour faute lourde. Quelle est la différence avec la faute grave ? Comment identifier...

Voir +

Le défaut de loyauté du salarié

Un salarié, directeur régional d'une entreprise de BTP avait passé cinq contrats de sous-traitance avec la société de son épouse pour plus de 600 000 ¤. Il n'en avait pas informé son employeur.

Voir +

Quand la dissimulation d'un excédent de salaire devient une faute grave

Dans un arrêt du 11 septembre 2019 (numéro de pourvoi 18-19522), la chambre sociale de la Cour de Cassation s´est prononcée sur la validité d'un licenciement pour faute grave, suite à un trop-perçu de salaire de la part d'une employée.

Voir +


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet