Les éléments d'une réduction de capital

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 12 Septembre 2012
La réduction du capital d'une société est une opération lourde de conséquences : modification des statuts, formalités de publicité, changement éventuel des titulaires de parts sociales, réunion d'assemblées spéciales, ou encore conséquences fiscales.

Plan détaillé du dossier

10 Questions Essentielles

  • Quelle est l’assemblée compétente pour délibérer d'une réduction de capital dans une SARL ?

  • En cas de pertes importantes, est-il possible de réduire le capital de la SARL pour rééquilibrer les comptes ?

  • Quelles sont les formalités à accomplir suite à la réduction du capital d’une SARL ?

  • Quelles peuvent être les conséquences fiscales de la réduction du capital d’une SARL pour les associés ?

  • En ma qualité de créancier, comment protéger mes droits vis-à-vis de la SARL qui a décidé de réduire son capital ?

  • Jusqu’à quelle limite le capital d’une SARL peut-il être réduit ?

  • Suite à un refus d’agrément de cession de parts, la société peut-elle racheter les parts tout en réduisant son capital ?

  • Comment réaliser une réduction de capital dans une SARL ?

  • Suite aux pertes constatées de la SARL, le gérant propose de réaliser un « coup d’accordéon ». Quelle est cette opération ?

Voir les autres questions essentielles

10 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital

  • Rapport du gérant sur une réduction du capital (SARL)

  • Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital (SARL)

  • Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital de la SARL

  • Lettre au Greffe en cas de réduction du capital non motivée par des pertes (SARL)

  • Lettre à la Recette des Impôts pour enregistrement de la réduction de capital (SARL)

  • Lettre pour modification des statuts au CFE suite à une réduction de capital (SARL)

  • Insertion d’une annonce légale suite à une réduction de capital (SARL)

  • Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL)

  • Lettre pour modification des statuts au Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


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La question du moment

Jusqu’à quelle limite le capital d’une SARL peut-il être réduit ?

En principe, les statuts de la SARL déterminent librement le montant du capital lors de la constitution de la société.

En effet, le montant minimal du capital imposé par la loi a été supprimé. Finalement, la seule obligation restante est que le capital existe, même pour 1 euro seulement.

Il en va donc de même pour la réduction du capital : les associés sont libres de réduire le capital au montant quils souhaitent même bien en dessous de celui fixé à lorigine par les statuts.

Une fois le capital réduit, il nexiste pas dobligation de le reconstituer pour le ramener au montant minimum fixé par les statuts.

Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    DANIELE T.

    le 26/10/2015

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