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Les éléments d'une réduction de capital

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.0 (1 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 12 Septembre 2012
La réduction du capital d'une société est une opération lourde de conséquences : modification des statuts, formalités de publicité, changement éventuel des titulaires de parts sociales, réunion d'assemblées spéciales, ou encore conséquences fiscales.

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La question du moment

Quelles sont les formalités à accomplir suite à la réduction du capital d’une SARL ?

Si la réduction de capital nest pas motivée par des pertes, avant toute autre formalité, vous devez déposer 2 exemplaires de lacte ou du procès-verbal dassemblée proposant la réduction auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Cela permet aux éventuels créanciers de faire opposition. Ces derniers auront un délai dun mois pour réagir.

Après ce délai ou dans tout autre cas, lacte ou le procès-verbal constatant la réduction doit être enregistré, dans le mois suivant la date de la décision, auprès de la recette des impôts dont dépend la SARL.

Entre temps, vous devez faire paraître une annonce légale dans un journal habilité, comme pour toutes les modifications des statuts.

Enfin, vous adresserez au Centre de Formalités des Entreprises pour modification auprès du Greffe du Tribunal de Commerce les documents suivants :

- 2 exemplaires originaux de lacte, constatant la réduction, timbrés et enregistrés auprès des services fiscaux ;
- 2 exemplaires des statuts mis à jour ;
- un formulaire M2 en 3 exemplaires dûment complété et signé ;
- une copie de lattestation de parution de lannonce légale ;
- un chèque de 192,34 à lordre du greffe (tarif au 1er juin 2007)

Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    DANIELE T.

    le 26/10/2015

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