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Rédigé par Chloé Ledoux - Mis à jour le 23 Septembre 2020
En votre qualité d’employeur, vous pouvez décider d’attribuer des avantages en nature à vos salariés, en sus de leur rémunération. Ils réaliseront des économies de frais qu’ils auraient eus, en temps normal, à supporter.
Par définition, les avantages en nature sont des prestations fournies par l’employeur au salarié, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à la valeur réelle du bien ou du service. Fréquemment, il s’agit d’avantages liés aux frais de restauration (nourriture), à l’hébergement (mise à disposition d’un logement) ou encore à l’utilisation d’un véhicule de fonction. De par la nature des fonctions exercées par vos salariés, par exemple en cas de déplacements professionnels réguliers, vous pouvez opter pour la prise en charge d’un téléphone portable, d’une tablette ou d’un ordinateur portable, afin de leur permettre de communiquer et consulter leurs mails pendant des déplacements.
Ce dossier vous permet de vous conformer à la législation applicable aux avantages en nature, d’en connaître les méthodes d’évaluation ainsi que le cadre juridique pour les accorder à vos salariés.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
I. Définition des avantages en nature
Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?
Comment puis-je distinguer un avantage en nature de frais professionnels ?
Quels sont les différents types d’avantages en nature ?
Quelle est la nature juridique de l’avantage en nature ?
II. Attribution et suppression des avantages en nature
Comment savoir si je suis tenu d’accorder des avantages en nature ?
L'employeur doit-il accorder des titres restaurant aux salariés en télétravail ?
Puis-je octroyer un avantage en nature à certains salariés seulement ?
Comment dois-je évaluer l’avantage en nature ?
Comment dois-je faire si le contrat de travail est suspendu (maladie, congés payés....) ?
Que deviennent les avantages en nature lors de la rupture du contrat, lors du préavis ?
Puis-je supprimer un avantage en nature ?
Peut-on attribuer un logement de fonction à un salarié ?
Quelle est la nature juridique du logement de fonction ?
Comment évaluer l'avantage en nature que constitue un logement de fonction ?
Logement de fonction : quel est le barème de l'évaluation au forfait pour l'année 2020 ?
Comment évaluer l'avantage en nature que constitue le logement d'après sa valeur locative ?
Quels sont les effets de la rupture du contrat de travail sur le logement de fonction attribué au salarié ?
L'attribution d'un véhicule de fonction constitue-t-elle un avantage en nature ?
Véhicule de fonction : comment évaluer selon les dépenses réellement engagées ?
Véhicule de fonction : comment évaluer selon le forfait ?
L'attribution d'outils issus des NTIC (ordinateur, téléphone portable, ...) constitue-t-elle un avantage en nature ?
Outils issus des NTIC : comment évaluer l'avantage en nature ?
Outils issus des NTIC : comment les évaluer forfaitairement ?
Outils issus des NTIC : comment les évaluer selon les dépenses réelles ?
III. Régime fiscal et social des avantages en nature
Quel est le régime fiscal et social de l’avantage en nature ?
Quelles sont les conséquences si je ne déclare pas un avantage en nature ?
Quelles précautions dois-je prendre pour qu’un véhicule mis à disposition d’un salarié ne soit pas considéré comme un avantage en nature ?
A quelle sanction pénale l'employeur s'expose-t-il s'il ne respecte pas les règles imposées en matière de chèques-vacances ?
Existe-t-il une condition de ressources liée à l'attribution des chèques vacances ?
Attribuer des avantages en nature
Voir les autres questions essentielles
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
Attribuer un bon d'achat ou faire un cadeau : quelles exonérations de cotisations ?
Attribuer un ordinateur ou des outils issus des nouvelles technologies de l'information
Attribuer un véhicule de fonction
Attribuer un logement de fonction
Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.
Bon de remise d'un téléphone portable au salarié
Bon de remise d'un ordinateur portable au salarié
Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.
Jusqu’où appliquer l’égalité de traitement ?
Logement de fonction : à compter de quand pouvez-vous en réclamer les clés ?
Que le droit soit acquis ou éventuel, dénoncer un engagement unilatéral suppose une information individuelle
Vous devez obtenir l’accord du salarié avant de modifier son mode de rémunération, même si le nouveau mode lui est plus favorable
Un manquement contractuel de la part de l’employeur peut l’obliger à réparer le préjudice s’analysant en une perte de chance
Un salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut pas être obligé par une clause du contrat de travail de restituer le véhicule professionnel mis à sa disposition
Un salarié en congé maladie ne peut obtenir le remboursement des frais de son véhicule qu’avec l’accord de son employeur
Logement de fonction gratuit, même en cas de maladie ! salarié
Prime de grand déplacement due même pendant les temps de repos !
Utilisation à des fins personnelles du téléphone et de la voiture mis à disposition et licenciement pour faute grave
Conditions d'attribution d'une prime conventionnelle
A vous de prouver qu’un salarié n’a pas atteint ses objectifs
Non-paiement des frais de déplacement et prise d’acte
Attention à la prime à l'excès de vitesse
Pas de proratisation en fonction du temps de travail pour les primes forfaitaires conventionnelles
Preuve de l'encaissement du salaire
Salaire : la différence est dans le diplôme
Suppression du véhicule de fonction : prise d'acte au tournant
Paiement du salaire : l’employeur doit apporter la preuve de l’encaissement du chèque par le salarié
La délivrance de tickets restaurant peut être soumise à conditions
Prime : l’employeur ne peut pas avantager certains salariés sans raison
Salaire : votre convention collective est impérative
Une prime d'objectifs n'est pas liée à la présence du salarié
Accorder des avantages en nature : mode d’emploi
Titre Restaurant : quels critères d’attribution pouvez-vous fixer ?
Que le droit soit acquis ou éventuel, dénoncer un engagement unilatéral suppose une information individuelle
A vous de prouver qu’un salarié n’a pas atteint ses objectifs
Prime intégrée dans le salaire de base n’exclut pas un rappel de salaire !
13ème mois
La prime conventionnelle est due dès lors que vous en remplissez les conditions
Utilisation à des fins personnelles du téléphone et de la voiture mis à disposition et licenciement pour faute grave
Prime d’objectif reposant sur le chiffre d’affaire du service
Prime d’objectif : la preuve incombe à l’employeur
Une prime conventionnelle est souvent conditionnelles
La différence de catégorie professionnelle et différence de traitement
La nature de l’indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de déplacement entre le travail et le domicile
Prime et Travail à temps partiel
Les primes de rémunération forfaitaires versées au salarié à temps partiel sont identiques à celles versées au salarié à temps plein
Engagements unilatéraux et contrat de travail
L’exclusion des salariés grévistes de la prime : discrimination
Un accord collectif peut-il priver une partie des salariés d’une entreprise du bénéfice d’une prime sans rompre le principe de l’égalité de traitement ?
Prime d’ancienneté : plusieurs rappels mais un seul bulletin de paie
Cumul des primes contractuelles et conventionnelles
Quand la rémunération met les salariés en danger
Non versement de la partie variable de la rémunération et modification du contrat
Les modalités d'attribution de tickets restaurant
L'attribution de tickets-restaurants en fonction de la catégorie professionnelle des salariés
La classification des salariés effectuant un travail identique
Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD
La suppression de chèques-vacances attribués en vertu d'un usage
Entreprises différentes et même convention collective : pas d'application du principe
Le paiement des indemnités de repas par l'employeur
La concordance du salaire avec les fonctions occupées par le salarié.
A travail égal, salaire égal…normalement
Le salaire et le respect par l’employeur de ses engagements
Prise d'acte et modification du salaire
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de retard du paiement du salaire
L'application du principe "à travail égal, salaire égal" dans les différents établissements d'une entreprise
Les conséquences d'un changement de classification sur le salaire
Voir les autres avis des juges
L'employeur a le choix entre une évaluation forfaitaire ou un calcul à partir de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation pour évaluer l'avantage en nature que constitue l'attribution d'un logement de fonction. Cette option relève exclusivement du choix de l'employeur qui pourra la réviser en fin d'exercice pour l'année entière écoulée, salarié par salarié.
L'employeur peut opter pour une évaluation de l'avantage en nature logement d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation (1).
Si la valeur locative ne peut être fournie par les services fiscaux, la valeur locative réelle est retenue. Elle correspond au taux des loyers pratiqués dans la commune pour des logements de surface équivalente (2).
Si aucune de ces deux valeurs ne peut être fournie, le forfait devra s'appliquer.
Les avantages accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage et garage) pris en charge par l'employeur sont ajoutés pour leur montant réel à l'évaluation du logement.
Les autres charges réglées par l'employeur et dont le paiement incombe normalement à l'occupant comme la taxe d'habitation ou l'assurance, constituent un avantage en espèces soumis à cotisations.
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le 03/08/2016
Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.