Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Attribution des avantages en nature
- Supression d'un avantage en nature
- Régime social et fiscal des avantages en nature
Dans quel cas utiliser ce dossier
Contenu du dossier
- les différents avantages en nature qui peuvent être accordés à votre salarié
- distinction des avantages en nature et des frais professionnels
- comment attribuer et calculer ces avantages particuliers
- nouvelles technologies : sont-elles des avantages en nature ?
- la déclaration des avantages en nature
- les cotisations assises sur cette allocation de l'employeur
Le mot de l'auteur
03/08/2016
Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) ou celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.
Rédaction Juritravail
Juriste rédacteur web
La question du moment
Quelle est la nature juridique du logement de fonction ?
La réponse
La nature juridique du logement de fonction varie selon que celui-ci est fourni gratuitement ou à titre onéreux.
Le logement fourni gratuitement
Le logement fourni gratuitement ou moyennant une contrepartie minime qui ne peut être considérée comme un loyer constitue un avantage en nature (1).
Le logement fourni à titre gratuit est un avantage en nature faisant l'objet d'une évaluation et soumis à cotisations sociales. Il a le caractère de salaire. De ce fait, il est tenu compte de cet avantage pour déterminer le respect du Smic (2). Il est pris en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés et des indemnités de rupture.
Pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail. A défaut, le logement est évalué à 0,02 euro par jour (3).
Le bulletin de paie comporte la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales (4).
Le logement fourni à titre onéreux
Le paiement d'un loyer ou une retenue sur la rémunération, en contrepartie de la fourniture par l'employeur d'un logement de fonction, n'est pas contraire au caractère d'accessoire du logement au contrat de travail.
Si le salarié paye un loyer représentant la prestation fournie, alors il ne s'agit pas d'un avantage en nature.
Dans un tel cas, son évaluation n'est aucunement prise en compte pour le respect du Smic.
Plan détaillé du dossier
34 Questions Essentielles
- I. Définition des avantages en nature
- Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?
- Comment puis-je distinguer un avantage en nature de frais professionnels ?
- Quels sont les différents types d’avantages en nature ?
- Quelle est la nature juridique de l’avantage en nature ?
- II. Attribution et suppression des avantages en nature
- Comment savoir si je suis tenu d’accorder des avantages en nature ?
- L'employeur doit-il accorder des titres restaurant aux salariés en télétravail ?
- Puis-je octroyer un avantage en nature à certains salariés seulement ?
- Comment dois-je évaluer l’avantage en nature ?
- Comment dois-je faire si le contrat de travail est suspendu (maladie, congés payés....) ?
- Que deviennent les avantages en nature lors de la rupture du contrat, lors du préavis ?
- Puis-je supprimer un avantage en nature ?
- Peut-on attribuer un logement de fonction à un salarié ?
- Quelle est la nature juridique du logement de fonction ?
- Comment évaluer l'avantage en nature que constitue un logement de fonction ?
- Logement de fonction : quel est le barème de l'évaluation au forfait pour l'année 2014 ?
- Comment évaluer l'avantage en nature que constitue le logement fonction d'après sa valeur locative ?
- Quels sont les effets de la rupture du contrat de travail sur le logement de fonction attribué au salarié ?
- L'attribution d'un véhicule de fonction constitue-t-elle un avantage en nature ?
- Véhicule de fonction : comment évaluer selon les dépenses réellement engagées ?
- Véhicule de fonction : comment évaluer selon le forfait ?
- L'attribution d'outils issus des NTIC (ordinateur, téléphone portable, ...) constitue-t-elle un avantage en nature ?
- Outils issus des NTIC : comment évaluer l'avantage en nature ?
- Outils issus des NTIC : comment les évaluer forfaitairement ?
- Outils issus des NTIC : comment les évaluer selon les dépenses réelles ?
- III. Régime fiscal et social des avantages en nature
- Quel est le régime fiscal et social de l’avantage en nature ?
- Quelles sont les conséquences si je ne déclare pas un avantage en nature ?
- Quelles précautions dois-je prendre pour qu’un véhicule mis à disposition d’un salarié ne soit pas considéré comme un avantage en nature ?
- A quelle sanction pénale l'employeur s'expose-t-il s'il ne respecte pas les règles imposées en matière de chèques-vacances ?
- A quelles conditions la contribution patronale versée au titre de la prévoyance complémentaire est-elle soumise à une exonération de cotisations sociales ?
- Existe-t-il une condition de ressources liée à l'attribution des chèques vacances ?
59 Avis des juges
- Jusqu’où appliquer l’égalité de traitement ?
- Logement de fonction : à compter de quand pouvez-vous en réclamer les clés ?
- Que le droit soit acquis ou éventuel, dénoncer un engagement unilatéral suppose une information individuelle
- Vous devez obtenir l’accord du salarié avant de modifier son mode de rémunération, même si le nouveau mode lui est plus favorable
- Un manquement contractuel de la part de l’employeur peut l’obliger à réparer le préjudice s’analysant en une perte de chance
- Un salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut pas être obligé par une clause du contrat de travail de restituer le véhicule professionnel mis à sa disposition
- Un salarié en congé maladie ne peut obtenir le remboursement des frais de son véhicule qu’avec l’accord de son employeur
- Logement de fonction gratuit, même en cas de maladie ! salarié
- Prime de grand déplacement due même pendant les temps de repos !
- Utilisation à des fins personnelles du téléphone et de la voiture mis à disposition et licenciement pour faute grave
- Conditions d'attribution d'une prime conventionnelle
- A vous de prouver qu’un salarié n’a pas atteint ses objectifs
- Non-paiement des frais de déplacement et prise d’acte
- Attention à la prime à l'excès de vitesse
- Pas de proratisation en fonction du temps de travail pour les primes forfaitaires conventionnelles
- Preuve de l'encaissement du salaire
- Salaire : la différence est dans le diplôme
- Suppression du véhicule de fonction : prise d'acte au tournant
- Paiement du salaire : l’employeur doit apporter la preuve de l’encaissement du chèque par le salarié
- La délivrance de tickets restaurant peut être soumise à conditions
- Prime : l’employeur ne peut pas avantager certains salariés sans raison
- Salaire : votre convention collective est impérative
- Une prime d'objectifs n'est pas liée à la présence du salarié
- Accorder des avantages en nature : mode d’emploi
- Titre Restaurant : quels critères d’attribution pouvez-vous fixer ?
- Que le droit soit acquis ou éventuel, dénoncer un engagement unilatéral suppose une information individuelle
- A vous de prouver qu’un salarié n’a pas atteint ses objectifs
- Prime intégrée dans le salaire de base n’exclut pas un rappel de salaire !
- 13ème mois
- La prime conventionnelle est due dès lors que vous en remplissez les conditions
- Utilisation à des fins personnelles du téléphone et de la voiture mis à disposition et licenciement pour faute grave
- Prime d’objectif reposant sur le chiffre d’affaire du service
- Prime d’objectif : la preuve incombe à l’employeur
- Une prime conventionnelle est souvent conditionnelles
- La différence de catégorie professionnelle et différence de traitement
- La nature de l’indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de déplacement entre le travail et le domicile
- Prime et Travail à temps partiel
- Les primes de rémunération forfaitaires versées au salarié à temps partiel sont identiques à celles versées au salarié à temps plein
- Engagements unilatéraux et contrat de travail
- L’exclusion des salariés grévistes de la prime : discrimination
- Un accord collectif peut-il priver une partie des salariés d’une entreprise du bénéfice d’une prime sans rompre le principe de l’égalité de traitement ?
- Prime d’ancienneté : plusieurs rappels mais un seul bulletin de paie
- Cumul des primes contractuelles et conventionnelles
- Quand la rémunération met les salariés en danger
- Non versement de la partie variable de la rémunération et modification du contrat
- Les modalités d'attribution de tickets restaurant
- L'attribution de tickets-restaurants en fonction de la catégorie professionnelle des salariés
- La classification des salariés effectuant un travail identique
- Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD
- La suppression de chèques-vacances attribués en vertu d'un usage
- Entreprises différentes et même convention collective : pas d'application du principe
- Le paiement des indemnités de repas par l'employeur
- La concordance du salaire avec les fonctions occupées par le salarié.
- A travail égal, salaire égal…normalement
- Le salaire et le respect par l’employeur de ses engagements
- Prise d'acte et modification du salaire
- La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de retard du paiement du salaire
- L'application du principe "à travail égal, salaire égal" dans les différents établissements d'une entreprise
- Les conséquences d'un changement de classification sur le salaire
