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Ce dossier :
Comment calculer et accorder un avantage en nature ?
a été rédigé par Chloé Ledoux, Juriste
Rédigé par Chloé Ledoux - Mis à jour le 23 Septembre 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
En votre qualité d’employeur, vous pouvez décider d’attribuer des avantages en nature à vos salariés, en sus de leur rémunération. Ils réaliseront des économies de frais qu’ils auraient eus, en temps normal, à supporter.
Par définition, les avantages en nature sont des prestations fournies par l’employeur au salarié, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à la valeur réelle du bien ou du service. Fréquemment, il s’agit d’avantages liés aux frais de restauration (nourriture), à l’hébergement (mise à disposition d’un logement) ou encore à l’utilisation d’un véhicule de fonction. De par la nature des fonctions exercées par vos salariés, par exemple en cas de déplacements professionnels réguliers, vous pouvez opter pour la prise en charge d’un téléphone portable, d’une tablette ou d’un ordinateur portable, afin de leur permettre de communiquer et consulter leurs mails pendant des déplacements.
Ce dossier vous permet de vous conformer à la législation applicable aux avantages en nature, d’en connaître les méthodes d’évaluation ainsi que le cadre juridique pour les accorder à vos salariés.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Attribution d'un avantage en nature
- Suppression d'un avantage en nature
- Nourriture
- Repas
- Frais de restauration
- Titres-restaurant
- Logement de fonction
- Véhicule de fonction
- Outils NTIC
- Téléphone portable
- Ordinateur portable
- Bon de remise
- Attribuer un bon d’achat ou faire un cadeau
- Régime social et fiscal des avantages en nature
- Barème forfaitaire de l'avantage en nature
- Evaluation d'un avantage en nature
- Valeur réelle
- Valeur locative
- Cotisations sociales
- URSSAF
- ACOSS
- Infractions routières
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
33 Questions Essentielles
-
I. Définition des avantages en nature
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Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?
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Comment puis-je distinguer un avantage en nature de frais professionnels ?
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Quels sont les différents types d’avantages en nature ?
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Quelle est la nature juridique de l’avantage en nature ?
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II. Attribution et suppression des avantages en nature
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Comment savoir si je suis tenu d’accorder des avantages en nature ?
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L'employeur doit-il accorder des titres restaurant aux salariés en télétravail ?
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Puis-je octroyer un avantage en nature à certains salariés seulement ?
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Comment dois-je évaluer l’avantage en nature ?
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Comment dois-je faire si le contrat de travail est suspendu (maladie, congés payés....) ?
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Que deviennent les avantages en nature lors de la rupture du contrat, lors du préavis ?
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Puis-je supprimer un avantage en nature ?
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Peut-on attribuer un logement de fonction à un salarié ?
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Quelle est la nature juridique du logement de fonction ?
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Comment évaluer l'avantage en nature que constitue un logement de fonction ?
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Logement de fonction : quel est le barème de l'évaluation au forfait pour l'année 2020 ?
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Comment évaluer l'avantage en nature que constitue le logement d'après sa valeur locative ?
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Quels sont les effets de la rupture du contrat de travail sur le logement de fonction attribué au salarié ?
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L'attribution d'un véhicule de fonction constitue-t-elle un avantage en nature ?
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Véhicule de fonction : comment évaluer selon les dépenses réellement engagées ?
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Véhicule de fonction : comment évaluer selon le forfait ?
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L'attribution d'outils issus des NTIC (ordinateur, téléphone portable, ...) constitue-t-elle un avantage en nature ?
-
Outils issus des NTIC : comment évaluer l'avantage en nature ?
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Outils issus des NTIC : comment les évaluer forfaitairement ?
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Outils issus des NTIC : comment les évaluer selon les dépenses réelles ?
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III. Régime fiscal et social des avantages en nature
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Quel est le régime fiscal et social de l’avantage en nature ?
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Quelles sont les conséquences si je ne déclare pas un avantage en nature ?
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Quelles précautions dois-je prendre pour qu’un véhicule mis à disposition d’un salarié ne soit pas considéré comme un avantage en nature ?
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A quelle sanction pénale l'employeur s'expose-t-il s'il ne respecte pas les règles imposées en matière de chèques-vacances ?
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Existe-t-il une condition de ressources liée à l'attribution des chèques vacances ?
-
Attribuer des avantages en nature
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
4 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Attribuer un bon d'achat ou faire un cadeau : quelles exonérations de cotisations ?
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Attribuer un ordinateur ou des outils issus des nouvelles technologies de l'information
-
Attribuer un véhicule de fonction
-
Attribuer un logement de fonction
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Bon de remise d'un téléphone portable au salarié
-
Bon de remise d'un ordinateur portable au salarié
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Contenu du dossier :
- les différents avantages en nature ;
- les différences entre avantage en nature et frais professionnels ;
- l’attribution et le calcul des avantages en nature ;
- les nouvelles technologies : sont-elles des avantages en nature ? ;
- la déclaration des avantages en nature ;
- l’évaluation des avantages en nature : barème forfaitaire ou valeur réelle ;
- le régime fiscal et social des avantages en nature.
La question du moment
Quelle est la nature juridique du logement de fonction ?
La nature juridique du logement de fonction varie selon que celui-ci est fourni gratuitement ou à titre onéreux.
- Le logement fourni gratuitement :
Le logement fourni gratuitement ou moyennant une contrepartie minime qui ne peut être considérée comme un loyer constitue un avantage en nature (1).
Le logement fourni à titre gratuit est un avantage en nature faisant l'objet d'une évaluation et soumis à cotisations sociales. Il a le caractère de salaire. De ce fait, il est tenu compte de cet avantage pour déterminer le respect du SMIC (2). Il est pris en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés et des indemnités de rupture.
Pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail. A défaut, le logement est évalué à 0,02 euros par jour (3).
Le bulletin de paie comporte la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales (4).
- Le logement fourni à titre onéreux :
Le paiement d'un loyer ou une retenue sur la rémunération, en contrepartie de la fourniture par l'employeur d'un logement de fonction, n'est pas contraire au caractère d'accessoire du logement au contrat de travail.
Si le salarié paie un loyer représentant la prestation fournie, alors il ne s'agit pas d'un avantage en nature.
Dans un tel cas, son évaluation n'est aucunement prise en compte pour le respect du SMIC.
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L’employeur ne peut retirer au salarié son véhicule de fonction.
Un tel retrait constitue une modification du contrat.
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le 03/08/2016
Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.