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Saisir une juridiction civile

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Malgré le principe de gratuité de la justice en France - pour engager une action en justice - vous êtes tout de même tenu de payer des frais de justice. En outre, des conditions sont requises pour intenter une telle action devant les juridictions civiles et la procédure est strictement encadrée. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Droit du justiciable
  • Action en justice
  • Procès équitable
  • Saisine de la justice
  • Frais de justice
  • Situation d’urgence
  • Présence obligatoire d’un avocat
  • Condamnation aux dépens
  • Contester les honoraires d’avocat
  • Ordonnance de référé

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en conflit avec un tiers, souhaitez faire valoir vos droits, assurer votre protection ou vous défendre contre votre adversaire. Vous vous demandez quels sont les modes de saisine des juridictions civiles, ou encore si la présence d’un avocat conseil est obligatoire et comment obtenir un devis d'avocat ? Quels sont les frais de justice et comment faire lorsque vous entendez contester votre condamnation aux dépens ?

Afin d’assurer une égalité entre tous les justiciables, la loi encadre strictement les procédures de saisine des juridictions civiles et réglemente le paiement des frais de justice.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux conditions de saisines des juridictions civiles, à savoir :

  1. La présence obligatoire ou non d’un avocat au cours d’un procès
  2. Les modes de saisine de la justice civile
  3. Comment contester un jugement
  4. Les conditions de mise en œuvre de la procédure de référé
  5. Les frais de justice et la contestation d’une condamnation aux dépens.

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La question du moment

Quel est l'intérêt de l'action de groupe ?

Vous êtes victime d'un manquement commis par un professionnel et il s'avère que vous n'êtes pas le seul. Désormais, une solution existe pour combattre ensemble l'entreprise fautive : l'action de groupe.

L'action de groupe (1) permet à plusieurs consommateurs (2 au minimum), lorsqu'ils estiment avoir subi un préjudice résultant d'un manquement commis par le même professionnel, d'engager une action commune en justice par le biais d'une association agréée (UFC que choisir, Familles de France, Familles rurales…). Le consommateur dont le préjudice a eu lieu à l'occasion de son activité professionnelle est exclu de ce dispositif.

Une fois l'association de consommateur agréée prévenue, il lui revient d'examiner la réclamation afin de déterminer s'il existe bien un préjudice dont vous seriez les victimes. L'association de défense des consommateurs agrée peut agir devant la justice civile (Tribunal de grande instance) pour obtenir la réparation du préjudice individuel des consommateurs placés dans une situation similaire et voir sanctionnée la violation d'une obligation légale ou contractuelle commise à l'occasion de la vente d'un bien ou la fourniture d'un service (2).

Lorsque le Tribunal de grande instance est saisi, il vérifie si le professionnel mis en cause a effectivement commis un manquement et s'il est la cause des préjudices subis par les consommateurs. Si tel est le cas, le juge définit le groupe de consommateur (par exemple tous les clients qui ont acheté un même produit au même endroit aux mêmes dates) à indemniser et fixe la somme que l'entreprise doit verser à chacun des consommateurs (3).

En outre, le juge ordonne au professionnel de mettre en place des mesures de publicité pour informer de cette décision les consommateurs qui sont susceptibles d'appartenir au groupe de clients à indemniser. Ces consommateurs disposent d'un délai de 2 à 6 mois pour se manifester (4).

L'un des grands avantages de l'action de groupe est qu'en tant que consommateur ayant subi le même préjudice que ceux qui ont participé à l'action de groupe, vous pouvez également bénéficier de l'indemnisation en vous manifestant simplement dans les délais requis.

Enfin, il faut savoir que tout clause indiquée dans votre contrat conclu avec un professionnel précisant que vous n'avez pas le droit de participer à une action de groupe n'a aucune valeur juridique et est réputée non écrite (5).


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