Saisir une juridiction civile

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Malgré le principe de gratuité de la justice en France - pour engager une action en justice - vous êtes tout de même tenu de payer des frais de justice. En outre, des conditions sont requises pour intenter une telle action devant les juridictions civiles et la procédure est strictement encadrée. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Droit du justiciable
  • Action en justice
  • Procès équitable
  • Saisine de la justice
  • Frais de justice
  • Situation d’urgence
  • Présence obligatoire d’un avocat
  • Condamnation aux dépens
  • Contester les honoraires d’avocat
  • Ordonnance de référé

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

  • J’envisage de saisir le conseil de prud’hommes dois-je obligatoirement prendre un avocat ?

  • Comment saisir la justice civile

  • Comment saisir le juge de proximité ?

  • Je suis convoqué au tribunal, ma présence est-elle obligatoire ?

  • Je suis convoqué devant le Tribunal d’instance, que dois-je faire pour me défendre ?

  • J’envisage de saisir le tribunal de grande instance, dois-je obligatoirement prendre un avocat ?

  • Mon enfant va passer devant le juge des enfants, la présence d’un avocat est-elle obligatoire ?

  • Contester un jugement

  • La procédure de référé

  • Une ordonnance de référé a été rendue à mon égard, je ne suis pas d’accord et j’entends contester. Dois-je tout de même exécuter l’ordonnance immédiatement ?

  • Les frais de justice

  • Si je gagne mon procès, vais-je devoir payer les dépens ?

  • Je dois payer les dépens, ai-je un recours contre cette décision ?

  • J’ai gagné mon procès, mon adversaire va-t-il payer les honoraires de mon avocat ?

  • Mon avocat me réclame des honoraires non prévus dans la convention, puis-je contester ?

  • La mise en œuvre d’une injonction de payer

  • Quel est l'intérêt de l'action de groupe ?

  • Quelles sont les conditions requises pour engager une action de groupe ?

  • Comment puis-je me joindre à une action de groupe ?

Voir les autres questions essentielles

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de contestation du certificat de vérification des dépens

  • Lettre de contestation des honoraires d’un avocat

  • Lettre de saisine d’une juridiction civile

6 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°15728*01 Demande de conciliation

  • Cerfa n°15173*01 Demande d'intervention auprès de l'assureur - Attestation de non-prise en charge par l'assureur

  • Cerfa n°52133*01 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

  • Cerfa n°15626*01 Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

  • Cerfa n°15173*01 Attestation de non-prise en charge par l'assureur

  • Cerfa n°11764*09 Déclaration au greffe du tribunal

Voir les autres formulaires cerfa


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en conflit avec un tiers, souhaitez faire valoir vos droits, assurer votre protection ou vous défendre contre votre adversaire. Vous vous demandez quels sont les modes de saisine des juridictions civiles, ou encore si la présence d’un avocat conseil est obligatoire et comment obtenir un devis d'avocat ? Quels sont les frais de justice et comment faire lorsque vous entendez contester votre condamnation aux dépens ?

Afin d’assurer une égalité entre tous les justiciables, la loi encadre strictement les procédures de saisine des juridictions civiles et réglemente le paiement des frais de justice.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux conditions de saisines des juridictions civiles, à savoir :

  1. La présence obligatoire ou non d’un avocat au cours d’un procès
  2. Les modes de saisine de la justice civile
  3. Comment contester un jugement
  4. Les conditions de mise en œuvre de la procédure de référé
  5. Les frais de justice et la contestation d’une condamnation aux dépens.

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La question du moment

Comment saisir la justice civile

En  litige avec une autre personne, aucune solution amiable n'a pu être trouvée. Vous souhaitez vous adresser à un juge afin d'obtenir gain de cause, mais comment saisir la justice civile ?

La justice civile est la justice de droit commun, elle a pour rôle de trancher les litiges entre les personnes. Toute personne qui s'estime être dans son bon droit peut donc saisir la justice civile afin d'obtenir gain de cause ou la protection qu'elle estime nécessaire. Pour ce faire, il convient d'intenter une action en justice en respectant les formes et procédures prévues par la loi.

L'action en justice n'est recevable que si vous avez un intérêt juridique véritable : s'applique ici l'adage " pas d'intérêt, pas d'action ". En effet, vous devez chercher à faire valoir une règle de droit, avoir un intérêt personnel à l'action ou agir pour le compte de quelqu'un si vous êtes un syndicat, une associations de défense ou les parents d'un enfant mineur. Enfin, le litige pour lequel vous intentez une action en justice doit être et actuel.

Lorsque ces conditions sont remplies, vous pouvez introduire une action civile en justice par :

  • Assignation  (1) : constitue l'acte introductif d'instance le plus courant. C'est par cet acte que le demandeur prévient son adversaire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui. L'huissier de justice est chargé de délivrer cet acte au défendeur. Une copie doit également être transmise au greffe du tribunal. A peine de nullité, l'acte doit contenir l'identité des parties, la désignation du Tribunal saisi, l'exposé des faits qui justifient cette assignation. L'assignation doit être délivrée au moins 15 jours avant la date de l'audience.
  • Déclaration au greffe  (2) : est un mode de saisine en justice plus simple. Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4.000 euros, vous pouvez adresser votre demande au secrétariat/greffe du Tribunal d'instance. Le greffe se charge alors de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La déclaration doit contenir, en plus de mentions obligatoires (3), un exposé sommaire des motifs de la demande. Attention, pour qu'une déclaration au greffe soit recevable, il faut que vous puissiez justifier d'une tentative de  résolution amiable du litige : vous devez faire appel à un conciliateur de justice sauf si vous prouvez que vous avez mené d'autres actions de résolution amiable comme l'envoi d'une lettre de mise en demeure par exemple (4)
  • Requête conjointe et présentation volontaire des parties (5) : les parties se présentent volontairement devant le juge et exposent leurs prétentions par requête conjointe. La requête doit être déposée au greffe du Tribunal et comporter un certain nombre de mentions (6) (identité des parties, prétentions respectives…).

En outre, vous pouvez intenter une action rapide devant la justice civile, il s'agit de la procédure de référé (7), procédure dite " d'urgence ". Cette procédure permet de conserver les droits du demandeur en réclamant la mise en place immédiate de mesures d'urgence (mesures d'instruction telle que l'expertise, mesures conservatoire ou de remise en état, l'exécution d'une obligation…). Il faut noter que le référé nécessite de faire une assignation pour informer la partie adverse de votre démarche.


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