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Saisir une juridiction civile

Procédure Judiciaire

Particulier

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Page 1 du dossier Saisir une juridiction civile

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 15 Juin 2018

Malgré le principe de gratuité de la justice en France - pour engager une action en justice - vous êtes tout de même tenu de payer des frais de justice. En outre, des conditions sont requises pour intenter une telle action devant les juridictions civiles et la procédure est strictement encadrée. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Droit du justiciable
  • Action en justice
  • Procès équitable
  • Saisine de la justice
  • Frais de justice
  • Situation d’urgence
  • Présence obligatoire d’un avocat
  • Condamnation aux dépens
  • Contester les honoraires d’avocat
  • Ordonnance de référé

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

  • J’envisage de saisir le conseil de prud’hommes dois-je obligatoirement prendre un avocat ?

  • Comment saisir la justice civile

  • Comment saisir le juge de proximité ?

  • Je suis convoqué au tribunal, ma présence est-elle obligatoire ?

  • Je suis convoqué devant le Tribunal d’instance, que dois-je faire pour me défendre ?

  • J’envisage de saisir le tribunal de grande instance, dois-je obligatoirement prendre un avocat ?

  • Mon enfant va passer devant le juge des enfants, la présence d’un avocat est-elle obligatoire ?

  • Contester un jugement

  • La procédure de référé

  • Une ordonnance de référé a été rendue à mon égard, je ne suis pas d’accord et j’entends contester. Dois-je tout de même exécuter l’ordonnance immédiatement ?

  • Les frais de justice

  • Si je gagne mon procès, vais-je devoir payer les dépens ?

  • Je dois payer les dépens, ai-je un recours contre cette décision ?

  • J’ai gagné mon procès, mon adversaire va-t-il payer les honoraires de mon avocat ?

  • Mon avocat me réclame des honoraires non prévus dans la convention, puis-je contester ?

  • La mise en œuvre d’une injonction de payer

  • Quel est l'intérêt de l'action de groupe ?

  • Quelles sont les conditions requises pour engager une action de groupe ?

  • Comment puis-je me joindre à une action de groupe ?

  • Suis-je tenu d'accepter la proposition faite dans le cadre d'une action de groupe ?

Voir les autres questions essentielles

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de saisine d’une juridiction civile

  • Lettre de contestation des honoraires d’un avocat

  • Lettre de contestation du certificat de vérification des dépens

  • Lettre de contestation d’un rejet de demande d’aide juridictionnelle

6 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°15728*01 Demande de conciliation

  • Cerfa n°15173*01 Demande d'intervention auprès de l'assureur - Attestation de non-prise en charge par l'assureur

  • Cerfa n°52133*01 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

  • Cerfa n°15626*01 Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

  • Cerfa n°15173*01 Attestation de non-prise en charge par l'assureur

  • Cerfa n°11764*09 Déclaration au greffe du tribunal

Voir les autres formulaires cerfa


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en conflit avec un tiers, souhaitez faire valoir vos droits, assurer votre protection ou vous défendre contre votre adversaire. Vous vous demandez quels sont les modes de saisine des juridictions civiles, ou encore si la présence d’un avocat conseil est obligatoire et comment obtenir un devis d'avocat ? Quels sont les frais de justice et comment faire lorsque vous entendez contester votre condamnation aux dépens ?

Afin d’assurer une égalité entre tous les justiciables, la loi encadre strictement les procédures de saisine des juridictions civiles et réglemente le paiement des frais de justice.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux conditions de saisines des juridictions civiles, à savoir :

  1. La présence obligatoire ou non d’un avocat au cours d’un procès
  2. Les modes de saisine de la justice civile
  3. Comment contester un jugement
  4. Les conditions de mise en œuvre de la procédure de référé
  5. Les frais de justice et la contestation d’une condamnation aux dépens.

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La question du moment

Contester un jugement

Le délibéré du jugement vient de tomber, malheureusement cette décision vous est défavorable. Vous envisagez donc de contester cette décision et souhaitez savoir quels sont les moyens de contestation.

Lorsqu'une décision rendue par un tribunal vous est défavorable, vous avez la possibilité - sous conditions de respecter les délais impartis - de contester ce jugement par le biais de plusieurs moyens :

  • L'appel :

Le droit de faire appel appartient à toute partie qui y a un intérêt. L'appel permet, pour de nombreuses affaires jugées une première fois d'être rejugées une seconde fois par les magistrats de la Cour d'appel (1).  En outre, certains jugements ne peuvent pas être contestés par voie d'appel, il peut s'agir des jugements rendus en " premier et dernier ressort " et les litiges dont l'enjeu est de faible importance (somme réclamée inférieure à 4.000 euros). Le délai d'appel varie suivant les affaires de 10 jours à 1 mois mais ce délai peut être augmenté suivant les cas.

Attention, vous ne devez pas faire appel abusivement. Dans le cas où l'appel n'est pas utilisé à bon escient vous pouvez être condamné au paiement d'une amende (maximum 10.000 euros) et à verser des dommages et intérêts (2).

  • Le pourvoi en cassation :

Il s'agit de la voie de recours ultime. La Cour de cassation ne rejuge par les faits mais sanctionne la non-conformité d'une décision de justice aux règles de droit. Afin de présenter une déclaration de pourvoi auprès de la Cour de cassation, vous devez avancer plusieurs motifs recevables (violation d'une loi, d'un règlement, absence de texte permettant de justifier la décision). En matière civile le délai pour former un pourvoi est de deux mois à compter du jour ou vous avez eu connaissance de la décision. Ce délai peut être rallongé selon les cas (3). En matière pénale le délai est de 5 jours à partir du prononcé de la décision de justice (4).

Lorsque la cour de cassation estime qu'il y a une erreur de droit elle casse l'arrêt, et renvoi l'affaire devant une nouvelle cour d'appel. Si elle estime qu'aucune erreur de droit n'a été commise elle rejette le pourvoi et la décision ne peut plus être contestée sauf mise en œuvre du recours en révision.

  • Le recours en révision :

Il s'agit d'un recours extraordinaire qui permet de réexaminer une décision définitive (concerne notamment les décisions rendues par la Cour de cassation). Ce recours peut avoir lieu en matière pénale (5) lorsqu'il apparaît un fait ou un élément nouveau jusqu'à présent inconnu. Il n'y a donc aucune limite de temps pour déposer votre demande de révision.

En matière civile ce recours peut avoir lieu sous certaines conditions (6) (pièces décisives retenues pas une partie est retrouvées après le jugement). Vous disposez d'un délai de deux mois (7) pour exercer un recours en révision en matière civile à partir du moment ou vous avez connaissance d'éléments justifiant ce recours.

  • L'opposition (8) :

Ce mode de recours tend à faire annuler un jugement rendu à la fin d'un procès civil qui s'est déroulé en votre absence. Ce recours permet donc de recommencer le procès en votre présence. Vous disposez d'un délai de 1 mois à partir de la notification du jugement, ce délai peut être rallongé selon les cas.


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