Lorsque vous faites une demande d'aide juridictionnelle, vous devez remplir un certain nombre de conditions notamment concernant la procédure engagée (1). Cette action ne doit pas être manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. En revanche, l'aide juridictionnelle est accordée de droit sous conditions de ressources :
- au défendeur à l'action ;
- à la personne civilement responsable ;
- au témoin assisté ;
- à la personne mise en examen (dans le cadre de l'instruction) ;
- au prévenu ;
- à l'accusé ;
- au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
De plus, toute personne qui s'est vue accorder l'aide juridictionnelle en première instance, en conserve le bénéfice pour sa défense si un appel est formé contre la décision rendue.
Si vous souhaitez faire appel, vous pouvez donc demander le bénéficie de l'aide juridictionnelle que la décision soit rendue en votre faveur ou non. Cela vise les appels formés contre les décisions de toutes les juridictions (civiles, pénales ou administratives).
Afin que la demande d'aide juridictionnelle soit valide, il est impératif qu'elle soit effectuée avant la fin du délai d'appel. Cette demande interrompt le délai d'appel qui reprend après que le bureau d'aide juridictionnelle a rendu sa décision (2).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement