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Ce dossier : 

Saisir une juridiction civile

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Procédure Judiciaire

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Saisir une juridiction civile

aperçu du sommaire du dossier Saisir une juridiction civile

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 15 Juin 2018

Descriptif du dossier

Malgré le principe de gratuité de la justice en France - pour engager une action en justice - vous êtes tout de même tenu de payer des frais de justice. En outre, des conditions sont requises pour intenter une telle action devant les juridictions civiles et la procédure est strictement encadrée. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair.

Malgré le principe de gratuité de la justice en France - pour engager une action en justice - vous êtes tout de même tenu de payer des frais de justice. En outre, des conditions sont requises pour intenter une telle action devant les juridictions civiles et la procédure est strictement encadrée...

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Procédure Judiciaire

Particulier


Descriptif du dossier

Malgré le principe de gratuité de la justice en France - pour engager une action en justice - vous êtes tout de même tenu de payer des frais de justice. En outre, des conditions sont requises pour intenter une telle action devant les juridictions civiles et la procédure est strictement encadrée. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Droit du justiciable

  • Action en justice

  • Procès équitable

  • Saisine de la justice

  • Frais de justice

  • Situation d’urgence

  • Présence obligatoire d’un avocat

  • Condamnation aux dépens

  • Contester les honoraires d’avocat

  • Ordonnance de référé


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

39 Questions Essentielles

  • J’envisage de saisir le conseil de prud’hommes dois-je obligatoirement prendre un avocat ?

  • Comment saisir la justice civile

  • Comment saisir le juge de proximité ?

  • Je suis convoqué au tribunal, ma présence est-elle obligatoire ?

  • Je suis convoqué devant le Tribunal d’instance, que dois-je faire pour me défendre ?

  • J’envisage de saisir le tribunal de grande instance, dois-je obligatoirement prendre un avocat ?

  • Mon enfant va passer devant le juge des enfants, la présence d’un avocat est-elle obligatoire ?

  • Contester un jugement

  • La procédure de référé

  • Une ordonnance de référé a été rendue à mon égard, je ne suis pas d’accord et j’entends contester. Dois-je tout de même exécuter l’ordonnance immédiatement ?

  • Les frais de justice

  • Si je gagne mon procès, vais-je devoir payer les dépens ?

  • Je dois payer les dépens, ai-je un recours contre cette décision ?

  • J’ai gagné mon procès, mon adversaire va-t-il payer les honoraires de mon avocat ?

  • Mon avocat me réclame des honoraires non prévus dans la convention, puis-je contester ?

  • La mise en œuvre d’une injonction de payer

  • Quel est l'intérêt de l'action de groupe ?

  • Quelles sont les conditions requises pour engager une action de groupe ?

  • Comment puis-je me joindre à une action de groupe ?

  • Suis-je tenu d'accepter la proposition faite dans le cadre d'une action de groupe ?

  • Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

  • Quelles sont les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle ?

  • Combien peut vous coûter un procès ?

  • L’aide juridictionnelle m’a été refusée, puis-je faire un recours ?

  • Mes ressources ont augmenté, peut-on me retirer l’aide juridictionnelle ?

  • Mon avocat peut-il m’aider à constituer mon dossier d’aide juridictionnelle ?

  • Je bénéficie de l’aide juridictionnelle, ai-je le droit de choisir mon avocat ?

  • Mon avocat refuse de traiter mon dossier car je bénéficie de l’aide juridictionnelle, en a-t-il le droit ?

  • Le bureau d’aide juridictionnelle me demande une attestation de non-prise en charge, à quoi correspond ce document ?

  • Poursuivi pour une infraction pénale, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

  • On m’accorde l’aide juridictionnelle partielle, qu’est-ce que cela veut dire ?

  • Je souhaite faire appel du jugement rendu, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

  • Auprès de qui dois-je faire ma demande d’aide juridictionnelle ?

  • Le bureau d’aide juridictionnelle me demande si j’ai une assurance protection juridique, comment puis-je le savoir ?

  • Pour constituer mon dossier d’aide juridictionnelle, on me demande le montant de mon épargne, est-ce légal ?

  • Ma situation financière a changé récemment, comment faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

  • Est-ce que je peux cumuler assurance protection juridique et aide juridictionnelle ?

  • Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle en 2021 ?

  • Quels sont les frais pris en charge par l’Aide juridictionnelle ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de saisine d’une juridiction civile

  • Lettre de contestation des honoraires d’un avocat

  • Lettre de contestation du certificat de vérification des dépens

  • Lettre de contestation d’un rejet de demande d’aide juridictionnelle

6 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°15728*01 Demande de conciliation

  • Cerfa n°15173*01 Demande d'intervention auprès de l'assureur - Attestation de non-prise en charge par l'assureur

  • Cerfa n°52133*02 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

  • Cerfa n°15626*02 Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

  • Cerfa n°15173*01 Attestation de non-prise en charge par l'assureur

  • Cerfa n°11764*09 Déclaration au greffe du tribunal

Voir les autres formulaire(s) cerfa


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en conflit avec un tiers, souhaitez faire valoir vos droits, assurer votre protection ou vous défendre contre votre adversaire. Vous vous demandez quels sont les modes de saisine des juridictions civiles, ou encore si la présence d’un avocat conseil est obligatoire et comment obtenir un devis d'avocat ? Quels sont les frais de justice et comment faire lorsque vous entendez contester votre condamnation aux dépens ?

Afin d’assurer une égalité entre tous les justiciables, la loi encadre strictement les procédures de saisine des juridictions civiles et réglemente le paiement des frais de justice.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux conditions de saisines des juridictions civiles, à savoir :

  1. La présence obligatoire ou non d’un avocat au cours d’un procès
  2. Les modes de saisine de la justice civile
  3. Comment contester un jugement
  4. Les conditions de mise en œuvre de la procédure de référé
  5. Les frais de justice et la contestation d’une condamnation aux dépens.

La question du moment

Je suis convoqué devant le Tribunal d’instance, que dois-je faire pour me défendre ?

Recevoir une convocation pour comparaître devant un tribunal n'est pas une chose anodine et peut faire peur à un grand nombre de personnes. Il convient de s'assurer dans un premier temps que le demandeur (celui qui saisit le tribunal) est en droit d'ester en justice :

  • si le demandeur réclame à son adversaire une somme supérieure à 4.000 euros : il doit - pour saisir le tribunal - demander à un huissier de justice de remettre à l'adversaire une assignation à comparaître à l'audience (1). Ce dernier doit la recevoir dans un délai d'au moins 15 jours avant la date de l'audience indiquée sur l'assignation.

  • si le demandeur réclame une somme inférieure à 4.000 euros : son adversaire reçoit directement une convocation à comparaître à une audience devant le tribunal.

Une fois la convocation reçue, la personne attaquée en justice va pouvoir préparer sa défense. Devant le tribunal d'instance les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister ou représenter (2) par un avocat, ce qui est vivement conseillé.

A la suite d'une convocation devant le tribunal d'instance, l'adversaire doit préparer ses arguments pour se défendre : les arguments de chacune des parties doivent être portés à la connaissance de l'autre. A défaut, il est possible d'en faire la demande. De plus, les pièces de l'adversaire peuvent servir de base pour se défendre (si le demandeur réclame de l'argent et qu'aucune pièce justificative n'appuie sa demande, l'adversaire peut utiliser cet argument pour se défendre) d'où l'importance de lire attentivement les arguments de l'autre partie. Ainsi, il est important de rechercher tous éléments justificatifs pouvant contrer les arguments de l'autre partie.

Devant le Tribunal d'instance, la procédure est orale et la constitution d'un dossier écrit pour se défendre n'est donc pas obligatoire. Toutefois, la constitution d'un dossier écrit demeure vivement conseillée puisque lors de l'audience orale il est fréquent d'oublier des éléments déterminants à l'appui de ses prétentions. Chacune des parties est en droit de répondre aux arguments invoqués par l'autre à condition de reprendre les premières conclusions.

Enfin, si le demandeur réclame le paiement d'une dette dont l'adversaire a connaissance, ce dernier peut demander au tribunal des délais de paiement (3).


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