Saisir une juridiction civile

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Malgré le principe de gratuité de la justice en France - pour engager une action en justice - vous êtes tout de même tenu de payer des frais de justice. En outre, des conditions sont requises pour intenter une telle action devant les juridictions civiles et la procédure est strictement encadrée. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Droit du justiciable
  • Action en justice
  • Procès équitable
  • Saisine de la justice
  • Frais de justice
  • Situation d’urgence
  • Présence obligatoire d’un avocat
  • Condamnation aux dépens
  • Contester les honoraires d’avocat
  • Ordonnance de référé

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en conflit avec un tiers, souhaitez faire valoir vos droits, assurer votre protection ou vous défendre contre votre adversaire. Vous vous demandez quels sont les modes de saisine des juridictions civiles, ou encore si la présence d’un avocat conseil est obligatoire et comment obtenir un devis d'avocat ? Quels sont les frais de justice et comment faire lorsque vous entendez contester votre condamnation aux dépens ?

Afin d’assurer une égalité entre tous les justiciables, la loi encadre strictement les procédures de saisine des juridictions civiles et réglemente le paiement des frais de justice.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux conditions de saisines des juridictions civiles, à savoir :

  1. La présence obligatoire ou non d’un avocat au cours d’un procès
  2. Les modes de saisine de la justice civile
  3. Comment contester un jugement
  4. Les conditions de mise en œuvre de la procédure de référé
  5. Les frais de justice et la contestation d’une condamnation aux dépens.

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La question du moment

La mise en œuvre d’une injonction de payer

Malgré plusieurs tentatives de règlement amiable, un de vos débiteurs n'a toujours pas honoré ses dettes. Vous souhaitez donc avoir des précisions sur la procédure d'injonction de payer.

La procédure d'injonction de payer est une procédure rapide permettant d'obtenir une décision de justice sans que le créancier et son débiteur n'aient à comparaître. Cette décision rendue par le juge va permettre au créancier (celui qui demande de règlement d'une somme) de faire intervenir un huissier de justice pour qu'il procède à la saisie des biens ou d'une somme d'argent sur le compte du débiteur (personne qui doit de l'argent).

La procédure d'injonction de payer permet donc de récupérer un impayé, elle peut être utilisée sous réserve de remplir certaines conditions (1) :

  • la personne à l'origine de l'impayé (le débiteur) ne doit pas être en redressement ni en liquidation judiciaire et doit résider en France,
  • la somme qui est due (la créance) résulte d'un contrat ou d'une obligation légale et son montant doit être déterminé,
  • la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance,
  • la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.

La demande en injonction de payer est portée suivant les cas devant des juridictions  différentes (2), et est formée par requête et remise au greffe (3). Cette requête doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires (4) (nom et prénoms des parties au litige, adresse, montant de la somme réclamée…).

Si le juge estime que la requête est justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient (5). Vous disposez (le créancier) d'un délai de 6 mois à partir de la notification de cette décision pour informer votre débiteur par le biais d'un huissier de justice. Au-delà de ce délai, l'ordonnance est non avenue (pas applicable) (6). En revanche si le juge rend une ordonnance de rejet, vous ne disposez d'aucun recours mais pouvez tout de même engager une procédure d'assignation en paiement.

En outre, le débiteur dispose d'un délai d'un mois à partir du moment où il a eu connaissance de l'ordonnance d'injonction pour la contester, à défaut son créancier dispose d'un mois pour s'adresser au greffe du tribunal et demander d'apposer la formuler exécutoire sur l'ordonnance (conférer une valeur de jugement et donc l'obligation d'être exécutée) (7).


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