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Brève Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Barème 2017 des saisies sur rémunérations

Par , Juriste - Modifié le 31-08-2017

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Barème 2017 des saisies sur rémunérations Juritravail

Un décret du 30 décembre 2015 fixe les proportions dans lesquelles les salaires peuvent être saisis et cédés depuis le 1er janvier 2016. Le barème fixant les proportions dans lesquelles les salaires sont saisissables et cessibles est normalement revalorisé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Néanmoins, cet indice n'a pas été revalorisé cette année. Les dispositions du décret du 30 décembre 2015 demeurent donc applicables pour l'année 2017. Découvrez quel est le barème qui vous est applicable !

Comprendre la saisie sur salaire

La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié (au profit du fisc pour le paiement de l'impôt sur le revenu, de la banque pour le remboursement d'un prêt, d'un propriétaire pour le paiement d'arriérés de loyers,...).

La loi permet à tout créancier disposant d'un titre exécutoire, qui bénéficie d'une créance à l'encontre d'un salarié dont le montant est chiffré, non contestable et exigible, de faire saisir une partie de la rémunération du salarié par l'employeur.

Le montant total du salaire ne peut pas être saisi.

En effet, une part reste insaisissable. Son montant dépend de la rémunération perçue par le salarié. Dans tous les cas, le salarié doit conserver au moins le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 536,78 euros par mois depuis le 1er avril 2017 (535,17 euros auparavant).

Attention !! A compter du 1er septembre 2017, le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, sera d'un montant de 545,48 euros par mois (1)

Barème 2017 de la saisie sur salaire

Le montant saisissable est calculé par tranche et augmente progressivement. Plus le salaire est élevé, plus la part saisissable est importante. Ce barème (2) n'est pas applicable aux saisies sur salaire correspondant à des arriérés de pension alimentaire.

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit, pour un salarié sans personne à charge (3) :

  • le 1/20e, sur la tranche inférieure ou égale à 3.730 euros (par an) ;
  • le 1/10e, sur la tranche supérieure à 3.730 euros et inférieure ou égale à 7.280 euros (par an) ;
  • le 1/5e, sur la tranche supérieure à 7.280 euros et inférieure ou égale à 10.850 euros (par an) ;
  • le 1/4, sur la tranche supérieure à 10.850 euros et inférieure ou égale à 14.410 euros (par an) ;
  • le 1/3, sur la tranche supérieure à 14.410 euros et inférieure ou égale à 17.970 euros (par an) ;
  • les 2/3, sur la tranche supérieure à 17.970 euros et inférieure ou égale à 21.590 euros (par an) ;
  • la totalité, sur la tranche supérieure à 21.590 euros (par an).

Ces seuils sont augmentés de 1.420 euros pour chaque personne à la charge du salarié débiteur.

Vous voulez contester le montant de la retenue sur salaire ? Contactez un avocat. Il examinera avec vous les chances de succès de votre contestation et vous accompagnera dans votre démarche devant le tribunal d'instance.

Références :
(1) Décret n°2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
(2) Décret n°2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations et Circulaire Unédic n°2017-07 du 16 février 2017
(3) Articles L3252-2, R3252-2 et R3252-3 du Code du travail

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