ACTUALITÉ Affichages obligatoires : entreprise de moins de 20 salariés

De quelle convention collective relève votre entreprise ?


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 30-09-2019

De quelle convention collective relève votre entreprise ?

Vous êtes dirigeant d'une entreprise et ne savez pas quelle convention collective appliquer à vos salariés. Afin de déterminer la convention adaptée  à votre structure, vous devez identifier son activité principale. Mais, en cas d'activités multiples comment faire ? Pouvez-vous opter pour une autre convention collective que celle dont votre entreprise relève ?

Comment déterminer la convention collective applicable dans votre entreprise ?

Une entreprise peut être assujettie à une convention collective seulement dans la mesure où elle entre dans la définition du champ professionnel de l'acte.

Pour vous permettre d'identifier la convention collective dont relève votre entreprise, vous pouvez vous aider du code APE (activité principale exercée) dit aussi code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le Code APE vous permet en effet d'identi...

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