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Actualité Devenir Auto-entrepreneur : régime fiscal, déclaration, formalités

Véhicule de société et micro-entreprise : est-ce bien compatible ?

Par , Juriste - Modifié le 18-10-2019

Véhicule de société et micro-entreprise : est-ce bien compatible ? Juritravail

Un véhicule de société peut s'avérer très utile pour commencer une affaire, notamment pour développer votre activité d'auto-entrepreneur. Cet investissement constitue potentiellement une étape importante pour votre croissance. Il vous revient de prévoir l'organisation de cet achat de façon raisonnée. Etre micro-entrepreneur n'interdit pas d'acheter un véhicule pour son activité professionnelle, mais certaines limites d'ordre fiscal et juridique s'appliquent. Nous vous dévoilons les impacts d'un tel achat.  

Choisir la micro-entreprise n'a d'impact qu'en termes de fiscalité. La micro-entreprise s'analysant comme une entreprise individuelle (EI), les incidences juridiques de l'EI vous concernent si vous êtes dépendant du régime fiscal de la micro-entreprise. 

La micro-entreprise est un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. 

Achat d'un véhicule professionnel et incidence sur le choix de la micro-entreprise

Considérer qu'un achat puisse être fait seulement pour le compte de l'entreprise n'est pas concevable. En effet, si vous êtes en micro-entreprise, votre personne se confond avec celle de votre activité

Le bien acquis ne peut être un véhicule "de société", car aucune société n'existe réellement.

Au titre de la micro-entreprise, vous êtes imposé sur un bénéfice net calculé après application d'un abattement forfaitaire pour les frais de votre activité. Cet abattement intègre toutes les charges exposées par l'entreprise dans le cadre de son exploitation (charges sociales, salaires, loyers de location, etc.).

Attention !

L'abattement est calculé sur la base d'un pourcentage de votre chiffre d'affaires. Il est impossible de déduire de charges au-delà de ce pourcentage. 

Cet abattement est fonction des éléments suivants :

  • 71% de votre chiffre d'affaires pour les activités d'achat de biens, fabrication de produits à partir de matières premières, vente de denrées à consommer sur place, fourniture de prestation d'hébergement ;
  • 50% de votre chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services (exemple : locations meublées) ;
  • 34% de votre chiffre d'affaires pour les activités de nature libérale.

De ce fait, il vous appartient d'être précautionneux : si vous ne pouvez pas déduire ces éléments de vos charges, ils s'imputeront directement sur votre chiffre d'affaires. Cet élément est à prendre en considération, car si vous achetez un véhicule coûteux, à usage professionnel, il vous sera impossible de déduire quoi que ce soit : cela doit intégrer le forfait de charges

Si vous considérez que l'achat du véhicule affecté à votre activité professionnelle est en réalité supérieur à 71%, 50% ou 34% de votre chiffre d'affaires (selon le cas), il est préconisé d'opter pour le régime d'imposition réel

En tant que micro-entrepreneur, vous ne facturez pas de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), tant que vos encaissements ne dépassent pas 91.000 euros (pour une activité de vente ou d'hébergement) ou 35.200 euros (pour une activité de prestations de services ou une profession libérale). 

En effet, vous bénéficiez du dispositif de franchise en base de TVA (1). Par conséquent, vous ne pouvez ni la collecter, ni la déduire de l'achat envisagé du véhicule.

noter : le projet de loi de finances pour 2020 (2) ne remet pas en cause l'abattement forfaitaire, ni la franchise en base de TVA. En l'état des débats parlementaires, la seule mesure que souhaitent prendre les pouvoirs publics est relative à une réduction du champ d'application de l'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE.

En effet, le Gouvernement prévoit de "recentrer le dispositif d'exonérations de cotisations et de contributions sociales [...] sur les créateurs et repreneurs d'entreprise donnant lieu à une activité économique nouvelle".

En outre, le projet de loi de finances envisage d'étendre le bénéfice de l'ACRE aux conjoints collaborateurs : le dispositif prendra en considération l'ensemble des revenus du couple.

Préconisations d'usage en cas d'achat d'un véhicule

Outre les incidences fiscales auxquelles vous devez nécessairement songer avant l'acquisition d'un véhicule pour votre activité, il existe également des obligations juridiques concernant vos patrimoines professionnel et personnel. 

En effet, un entrepreneur individuel doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. La constitution du patrimoine dit "affecté" résulte du dépôt d'une déclaration qui comporte un état descriptif des biens. 

Sans déclaration d'affectation, vos deux patrimoines (professionnel et personnel) sont liés (3)

En substance, les créanciers pourront donc saisir directement votre véhicule acheté à des fins professionnelles si votre entreprise rencontre des difficultés, mais également si vos finances personnelles vous placent dans une situation de surendettement.

En finalité, la micro-entreprise est adaptée dans le cas où vous envisagez d'exercer une activité nécessitant peu d'investissements et dont les charges sont très faibles, voire inexistantes. En revanche, si votre activité engendre des charges importantes, il vous appartient d'envisager l'option pour un régime réel d'imposition et donc d'abandonner le système de la micro-entreprise

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Références :

(1) Article 293 B du Code général des impôts
(2) Article 80 du projet de loi de finances pour 2020
(3) Cass. Com. du 7 février 2018, n°16-24481

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