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Loi de Finances Rectificative 2021 : exonération fiscale limitée des aides Covid


Par Blandine Chandeze, Juriste rédactrice web - Modifié le 06-09-2021

Loi de Finances Rectificative 2021 : exonération fiscale limitée des aides Covid

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2021, définitivement adoptée le 19 juillet et publiée au journal officiel le 21 juillet, a précisé les modalités d'imposition des aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Seules les aides versées au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par la crise font l'objet d'une exonération fiscale et sociale. Les autres sont assujetties aux impôts sur les bénéfices et aux contributions et cotisations sociales.

1. Exonération des aides reçues du fonds de solidarité

La loi de finances rectificative pour 2021 précise le champ d'application de la neutralité fiscale et sociale prévue en 2020 en faveur des aides versées par le fonds de solidarité ou aux aides subsidiaires au fonds de solidarité. Ces aides dites "subsidiaires au fonds de solidarité" sont celles qui sont versées aux exploitants de discothèques, ainsi que les aides visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est partiellement affectée par l'épidémie de Covid-19 (1) (2).

En pratique, l'exonération d'impôt et de cotisations ou contributions sociales est confirmée pour :

  • les aides versées par le fonds de solidarité (3)

  • les aides du fonds de solidarité spécifiques aux discothèques (4)

  • les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 (5)

A retenir :
La neutralité fiscale ne s'applique qu'aux aides versées par le fonds de solidarité ou aux aides subsidiaires au fonds de solidarité.

Il s'agit des aides prévues au départ par l'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020. Rappelons que depuis le 1er juin 2021, seules les entreprises soumises à une interdiction d'accueil du public ou exerçant ...

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r activité principale dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, bénéficient des aides du fonds de solidarité. L'article 1er II de la loi de finances rectificative pour 2021 précise que celles-ci continuent d'être exonérées d'impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Toutes les entreprises ayant bénéficié de ces aides ont droit automatiquement à cette exonération fiscale et sociale, peu importe leur statut juridique ou la nature de leur activité principale. En outre, le montant de ces aides n'est pas intégré dans la limite de chiffres d'affaires applicables à certains régimes comme la micro-entreprise, les régimes simplifiés agricoles ou le dispositif d'exonération des plus-values professionnelles en ce qui concerne les très petites entreprises (TPE). Une question ? Testez gratuitement notre abonnement Juritravail ! 2. Aides non concernées par l'exonération fiscale et sociale Les autres aides versées pour faire face aux difficultés liées à la crise sanitaire de Covid-19 pour lesquelles aucune disposition légale ne prévoit une exonération sont donc soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.L'article 1 de la LFR 2021 précise que les aides versées en complément de celles versées au titre du fonds de solidarité ne bénéficient pas de ces exonérations fiscales et sociales. Il s'agit des : aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ; aides spécifiques versées aux exploitants de remontées mécaniques dans les stations de sport d'hiver ; aides relatives aux stocks non écoulés des commerces ayant fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'accueil du public. Ces aides sont également prises en compte pour l'appréciation des limites des régimes microentreprise, du régime d'exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises et du chiffre d'affaires en deçà duquel les entreprises peuvent relever du régime simplifié BIC et être dispensées de bilans. Notons que la fiscalité applicable aux aides non concernées par l'exonération reste à définir. Elle devrait se traduire par une imputation sur le bénéfice imposable au titre de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu imposable pour les travailleurs indépendants soumis à l'IR. 📖 Vous aimerez aussi nos articles :Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévuesQuelles mesures de soutien pour les entreprises impactées par la crise sanitaire ?Prise en charge des coûts fixes : une nouvelle période d'éligibilité mise en place pour les mois de juillet et août 2021

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