Régime fiscal et social des aides versées par le fonds de solidarité 

La loi de finances rectificative pour 2021 précise le régime fiscal et social de certaines aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire

En pratique, sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (1) :

  • les aides versées par le fonds de solidarité ;

  • les aides du fonds de solidarité spécifiques aux discothèques ;

  • les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affecté par la pandémie.

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A retenir :
Le principe de neutralité fiscale ne s'applique qu'aux aides versées par le fonds de solidarité ou aux aides dites "subsidiaires" au fonds de solidarité.

Toutes les entreprises ayant bénéficié de ces aides bénéficient de plein droit de cette exonération fiscale et sociale, et ce, quel que soit leur statut juridique ou la nature de leur activité principale.

En outre,  il est précisé que le montant de ces aides n'est pas pris en compte pour l'appréciation des limites prévues dans le cadre :

  • de l'application des régimes d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles lié au montant des recettes des entreprises qui les réalisent.

Ce dispositif dérogatoire s'applique aux aides perçues à compter de l'année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021.

Limite du dispositif d'exonération prévu pour les aides Covid

Les autres aides versées aux entreprises pour faire face à leurs difficultés liées à la crise sanitaire de Covid-19 sont donc soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Concrètement, il s'agit des aides :

  • destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ;

  • versées aux exploitants de remontées mécaniques ;

  • destinées à tenir compte de la difficulté d'écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d'activité.

Références
 
(1) Loi 2021-953 de Finances rectificative pour 2021 du 19/07/2021, art 1, II