Loi de Finances Rectificative 2021 : exonération fiscale limitée des aides Covid

1. Exonération des aides reçues du fonds de solidarité

La loi de finances rectificative pour 2021 précise le champ d'application de la neutralité fiscale et sociale prévue en 2020 en faveur des aides versées par le fonds de solidarité ou aux aides subsidiaires au fonds de solidarité. Ces aides dites "subsidiaires au fonds de solidarité" sont celles qui sont versées aux exploitants de discothèques, ainsi que les aides visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est partiellement affectée par l'épidémie de Covid-19 (1) (2).

En pratique, l'exonération d'impôt et de cotisations ou contributions sociales est confirmée pour :

• les aides versées par le fonds de solidarité (3)

• les aides du fonds de solidarité spécifiques aux discothèques (4)

• les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 (5)

Il s'agit des aides prévues au départ par l'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020. Rappelons que depuis le 1er juin 2021, seules les entreprises soumises à une interdiction d'accueil du public ou exerçant leur activité principale dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, bénéficient des aides du fonds de solidarité. L'article 1er II de la loi de finances rectificative pour 2021 précise que celles-ci continuent d'être exonérées d'impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

Toutes les entreprises ayant bénéficié de ces aides ont droit automatiquement à cette exonération fiscale et sociale, peu importe leur statut juridique ou la nature de leur activité principale.

En outre, le montant de ces aides n'est pas intégré dans la limite de chiffres d'affaires applicables à certains régimes comme la micro-entreprise, les régimes simplifiés agricoles ou le dispositif d'exonération des plus-values professionnelles en ce qui concerne les très petites entreprises (TPE).

2. Aides non concernées par l'exonération fiscale et sociale

Les autres aides versées pour faire face aux difficultés liées à la crise sanitaire de Covid-19 pour lesquelles aucune disposition légale ne prévoit une exonération sont donc soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

L'article 1 de la LFR 2021 précise que les aides versées en complément de celles versées au titre du fonds de solidarité ne bénéficient pas de ces exonérations fiscales et sociales. Il s'agit des :

• aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ;

• aides spécifiques versées aux exploitants de remontées mécaniques dans les stations de sport d'hiver ;

• aides relatives aux stocks non écoulés des commerces ayant fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'accueil du public.

Ces aides sont également prises en compte pour l'appréciation des limites des régimes microentreprise, du régime d'exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises et du chiffre d'affaires en deçà duquel les entreprises peuvent relever du régime simplifié BIC et être dispensées de bilans.

Notons que la fiscalité applicable aux aides non concernées par l'exonération reste à définir. Elle devrait se traduire par une imputation sur le bénéfice imposable au titre de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu imposable pour les travailleurs indépendants soumis à l'IR.

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