Qui est concerné par la réduction générale des cotisations/charges patronales (ex-réduction Fillon) ?

L'allègement des cotisations patronales s'applique à toutes les entreprises, de tous les secteurs d'activité.

Plus précisément, il s'applique aux rémunérations versées aux salariés, pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhérer au régime d’assurance chômage. Peu importe que les salariés soient titulaires d’un contrat de travail à temps plein, à temps partiel, à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Elle concerne les employeurs dont les salariés sont affiliés au régime général de la sécurité sociale ou au régime des salariés agricoles, ainsi que les salariés affiliés aux régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaire.

⚠ L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs (EPA), à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi que les groupements d’intérêt public (GIP) et les chambres consulaires, ne sont pas éligibles à la réduction Fillon.

Les particuliers employeurs sont également exclus de cette réduction générale des cotisations (réduction Fillon).

illustration

Comment gérer et calculer vos cotisations sociales ?

Vous souhaitez en savoir plus sur le principe, le calcul et les réductions des cotisations patronales ? Quelles cotisations vous devez payez, à quelle allégements avez-vous droit ? Notre dossier complet vous donne les clés pour bien gérer.

Inclus : des questions/réponses pratiques, 13 fiches explicatives et 1 formulaire CERFA à télécharger

Quand s'applique la réduction générale des cotisations ?

Réduction de charges patronales sur les bas salaires (inférieurs à 1,6 fois le smic)

La réduction générale des cotisations sociales patronales s'applique uniquement sur les rémunérations inférieures à 1,6 fois le Smic brut en vigueur. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, les rémunérations supérieures à 2.827,07 euros brut par mois (soit 33.924,80 euros brut par an) n'ouvrent plus droit à la réduction Fillon.

👓 À lire aussi : Quel est le coût d’un salarié au SMIC pour une entreprise ?

Quelles formalités pour bénéficier de l'allègement général des cotisations employeur ?

Pour obtenir la réduction Fillon (allègement de cotisations), l'employeur doit en faire la déclaration via sa DSN (déclaration sociale nominative).

illustration

Découvrez nos solutions dédiées aux professionnels

- Accédez à l'ensemble de notre base documentaire.
- Posez vos questions à un juriste, quel que soit le domaine de droit.
- Accédez à votre convention collective à jour des derniers accords
 

Comment calculer l'allégement général de cotisations patronales 2024 (réduction Fillon) ?

Formule de calcul de la réduction Fillon 2024

Le montant de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) est calculé de la manière suivante :

📌 Réduction de cotisations = Rémunération annuelle brute du salarié x Valeur du coefficient de réduction

La valeur du coefficient de réduction se calcule selon la taille de l'entreprise et conformément aux formules indiquées ci-dessous.

Formule de calcul du coefficient maximal de réduction générale de cotisations

Pour calculer la valeur maximale du coefficient de réduction, il faut prendre en compte les éléments suivants :

  • le montant du Smic en vigueur ;
  • la valeur T (elle a été modifiée le 1er janvier 2023, car le taux de cotisation AT/MP pris en compte dans la valeur T est passé de 0,59 % à 0,55 %). Elle a également été modifiée le 1er janvier 2024.

📌 La valeur du coefficient de réduction est calculée comme suit :

Entreprise de moins de 50 salariés 
Le SMIC annuel brut, sur l'année 2024, est égal à 21.203 euros pour un salarié travaillant aux 35 heures.
La valeur T (taux de réduction) prise en compte pour calculer le coefficient de la réduction Fillon, est fixée à 0,3194.
Coefficient* = (0,3194 / 0,6) x [1,6 x (21.203 / rémunération annuelle brute du salarié) - 1]  
Entreprise de 50 salariés et plus 
Le SMIC annuel brut, sur l'année 2024, est égal à 21.203 euros pour un salarié travaillant aux 35 heures.
La valeur T (taux de réduction) prise en compte pour calculer le coefficient de la réduction Fillon, est fixée à 0,3234.
Coefficient = (0,3234 / 0,6) x [1,6 x (21.203 / rémunération annuelle brute du salarié) - 1]

*Les valeurs utilisées pour calculer le montant du coefficient de réduction sont les suivantes : (taux de réduction/0,6) multiplié par [(1,6 x SMIC annuel brut) / rémunération annuelle brute du salarié) - 1].

illustration

Besoin d'informations juridiques ?

Vous avez des questions sur la réduction générale des cotisations patronales ? Ou sur tout autre sujet juridique intéressant votre entreprise ? Posez votre première question gratuitement ! Un juriste expert vous répond en 24 heures !

Sources :

  • Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
  • Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales
  • Décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance
  • Articles L241-13 et D241-7 du Code de la sécurité sociale