Fin de l'état d'urgence sanitaire et du pass sanitaire le 1er août 2022

L'état d'urgence sanitaire a pris fin le 1er août 2022 (1). Ceci signifie notamment que le pass sanitaire, qui était encore applicable dans les hôpitaux, Ehpad, établissements de santé, n'a plus à être présenté.

De même, il n'est plus exigé pour entrer sur le territoire français. En revanche, en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant du covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave, un test covid négatif pourra être demandé pour entrer sur le territoire français.

Pour rappel : le pass vaccinal n'est plus applicable depuis le 14 mars 2022. En revanche, le pass sanitaire était maintenu dans les hôpitaux, les Ehpad, établissements de santé, et pour entrer sur le territoire, jusqu'au 1er août 2022. 

Qu'est-ce que le pass vaccinal ? Quelles conditions fallait-il remplir ?

Le pass vaccinal est entré en vigueur le 24 janvier et a pris fin le 14 mars 2022.

Le pass vaccinal consistait à montrer un justificatif de statut vaccinal complet concernant le Covid-19, pour pouvoir accéder à certains lieux.

Pour bénéficier du pass vaccinal et accéder aux lieux qui y étaient soumis, il fallait avoir un schéma vaccinal complet, c'est-à-dire :

  • les 2 doses de vaccin ;
  • la dose de rappel éventuelle (3ème dose), 4 mois après la 2ème dose, depuis le 15 février 2022. Ainsi, après le 15 février, le pass vaccinal était désactivé si la personne n'avait pas fait sa dose de rappel dans les 4 mois qui suivaient la précédente injection.

Un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination, pouvait aussi être présenté à la place du certificat de vaccination, s'il datait de plus de 11 jours et de moins de 4 mois (avant le 15 février, le certificat de rétablissement était valable 6 mois maximum, au lieu de 4 mois par la suite).

Les personnes qui avaient reçu leur 1ère dose avant le 15 février, pouvaient avoir leur pass vaccinal, sous réserve de faire leur 2ème dose dans un délai de 28 jours et de présenter un test négatif de moins de 24 heures en attendant.

Transformation du pass sanitaire en pass vaccinal entre le 24 janvier et le 14 mars 2022

Avec le pass vaccinal, les tests PCR ou antigéniques négatifs n'étaient plus acceptés.

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, avait transformé le pass sanitaire en pass vaccinal (2).

Ainsi, le pass vaccinal entré en vigueur lundi 24 janvier et devait prendre fin au plus tard le 31 juillet 2022 (ou lorsque la situation sanitaire se serait améliorée). Puisque les indicateurs sont revenus au vert, Jean Castex, Premier Ministre, avait annoncé le 3 mars, que le pass vaccinal serait suspendu à partir du 14 mars 2022.

Avec le pass vaccinal, un test de dépistage négatif n'était plus accepté pour accéder aux lieux qui y étaient soumis.

💡 À savoir :

Avec le pass sanitaire, vous pouviez accéder aux lieux en présentant soit un schéma vaccinal complet, soit un test de dépistage négatif (antigénique ou PCR). Tandis qu'avec le pass vaccinal, seul le schéma vaccinal complet était autorisé et non les tests covid (sauf en cas d'engagement dans un schéma vaccinal). Par ce biais, le Gouvernement souhaitait encourager la vaccination du plus grand nombre.

Dans quels lieux le pass vaccinal était obligatoire ? Quelles dérogations ?

Lieux soumis au pass vaccinal jusqu'au 14 mars 2022

Le pass vaccinal était obligatoire dans presque tous les lieux qui étaient précédemment soumis au pass sanitaire, sauf exceptions (que nous détaillons dans la partie ci-dessous).

Il s'agissait, en général, des lieux recevant du public tels que les bars, restaurant, les activités de loisir, les foires et spectacles...

Dérogations au pass vaccinal : lieux où le pass sanitaire restait applicable jusqu'au 14 mars 2022

Dans certains lieux, il était toujours possible de présenter un test de dépistage négatif pour pouvoir y accéder.

Pouvaient présenter un pass sanitaire (schéma vaccinal complet ou test covid négatif ou certificat de rétablissement après une infection au covid), à la place d'un pass vaccinal :

  • les enfants de 12 à 15 ans inclus, pour les lieux où le pass vaccinal était demandé aux adultes ;
  • les personnes qui voulaient accéder aux établissements de santé, sociaux et médicaux sociaux (hôpitaux, Ehpad, cliniques...) ;
  • sur décision du préfet, dans certains lieux lorsque les circonstances locales le justifiaient ;
  • les voyageurs dans les transports interrégionaux (trains, avions, bus…), s'ils avaient un motif impérieux d'ordre familial ou de santé. Sans un tel motif, ils devaient présenter un pass vaccinal.

Vous êtes un professionnel (employeur, responsable RH, chef d'entreprise...) ? Vous avez une question juridique ? 

Pass vaccinal en entreprise : quel impact ?

Pour travailler en présentiel, il n'était pas obligatoire d'avoir un pass vaccinal, sauf pour certains salariés en contact avec le public.

❌ À noter : pas de pass sanitaire d'entreprise

Contrairement aux fausses informations qui avaient pu circuler, le pass sanitaire n'a jamais été exigé en entreprise. Seul le pass vaccinal était requis pour les salariés qui travaillent dans des lieux où il était exigé. Mais, dans les autres lieux, les salariés ne devaient pas pour autant présenter un pass sanitaire.

Pass vaccinal obligatoire pour les salariés des établissements recevant du public jusqu'au 14 mars 2022

Les salariés qui étaient auparavant soumis au pass sanitaire, devaient présenter un pass vaccinal entre le 24 janvier et le 14 mars 2022.

Les pass vaccinal était obligatoire en entreprise, mais uniquement pour les salariés des établissements recevant du public.

Concrètement, les salariés qui étaient soumis au pass sanitaire, devaient, à partir du 14 janvier, présenter un pass vaccinal (c'est-à-dire qu'ils ne pouvaient plus présenter de test covid négatif, ils devaient obligatoirement être vaccinés).

Pour les salariés qui n'avaient pas de pass vaccinal le 24 janvier 2022, une dérogation était prévue, s'ils apportent un justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal. Dans ce cas, un test négatif pouvait leur permettre de se rendre au travail, s'ils avaient reçu une première dose de vaccin avant le 15 février et s'ils s'engageaient à recevoir leur 2ème dose dans les 28 jours suivants. 

Obligation de contrôle du pass vaccinal par l'employeur

Comme auparavant, avec le pass sanitaire, il revenait aux employeurs, depuis le lundi 24 janvier 2022, de contrôler le pass vaccinal de leurs salariés, s'ils y étaient soumis.

L'application "TousAntiCovid Verif" permettait notamment ce contrôle.

La personne qui était chargée du contrôle du pass vaccinal des salariés ou des clients, pouvait leur demander de montrer un document officiel avec photo (carte vitale, carte d'identité, passeport, permis…), pour vérifier la concordance entre le pass et la personne contrôlée. Pour cela, il fallait impérativement qu'elle ait des raisons sérieuses de penser que le justificatif présenté n'appartenait pas à la personne qui le présentait.

⚠ Attention, en aucun cas la personne chargée du contrôle ne devait conserver ou réutiliser ce document officiel ou les informations contenues.

Suspension du contrat en l'absence de pass vaccinal ?

Comme pour le pass sanitaire, en cas de non-respect du pass vaccinal, l'employeur pouvait suspendre le contrat du salarié

Pour en savoir plus, rendez-vous sur cet article : Licenciement pour non-vaccination ou absence de pass sanitaire ? Est-ce possible ?

Pour en savoir plus sur la gestion du covid en entreprise, vos obligations, les recommandations, téléchargez notre dossier complet. 

Quelles sanctions en cas de fraude au pass vaccinal ?

En cas de fraude au pass vaccinal, les sanctions étaient plus lourdes. Une exception existait, pour ce que Jean Castex appelait "les fraudeurs repentis".

Les personnes qui présentaient le pass vaccinal de quelqu'un d'autre, les personnes qui prêtaient leur pass ou les chefs d'établissements qui ne vérifiaient pas le pass, alors qu'ils y étaient tenus, risquaient une amende de 1.000 euros.

La personne qui présentait un faux pass vaccinal, risquait une amende de 45.000 euros et 3 ans de prison. En cas de détention de plusieurs pass frauduleux, la peine pouvait être portée à 75.000 euros et 5 ans de prison.

Fraudeurs repentis :

En revanche, les personnes qui ne présentaient pas leur pass vaccinal ou bien celles qui présentaient un faux pass ou le pass de quelqu'un d'autre, pouvaient échapper à l'infraction. Comment ? En se faisant injecter une 1ère dose de vaccin dans les 30 jours suivants.

Fin du pass vaccinal le 14 mars 2022 et fin du pass sanitaire le 1er août 2022

14 mars 2022Fin du pass vaccinal

Olivier Véran avait indiqué, le 22 février 2022 : "si cette trajectoire positive se confirmait, en particulier sur le plan des tensions hospitalières, et en termes de circulation du virus, nous pourrions envisager une levée du pass à la mi-mars, dans toute ou partie des lieux où il est mis en place".

C'est ainsi que, le 3 mars 2022, Jean Castex a annoncé que la situation s'était améliorée, et que le pass vaccinal serait suspendu à partir du 14 mars

1er août 2022Fin du pass sanitaire

En revanche, le pass sanitaire restait exigé dans les établissements de santé et dans les lieux au contact des personnes vulnérables. De même, l'obligation vaccinale des soignants était maintenu.

Depuis le 1er août, le pass sanitaire ne peut plus être exigé dans ces établissements, il n'est plus applicable en France.

De plus, le pass sanitaire n'est plus exigé pour les personnes qui arrivent en France, en provenance d'un pays étranger ou d'une collectivité d'outre-mer.

En revanche, depuis le 1er août et jusqu'au 31 janvier 2023, en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant du covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave, le Gouvernement pourra imposer un test covid négatif, pour entrer sur le territoire national ou en outre-mer (1).

Fin du protocole sanitaire en entreprise le 14 mars 2022

Avant le 14 mars 2022, la loi prévoyait une sanction pour les employeurs qui ne respectaient pas le protocole sanitaire (2).

En effet, si le non-respect du protocole qui entraînait une situation dangereuse en raison du risque de contamination au covid, il pouvait être mis en demeure de faire cesser cette situation.

Si la situation dangereuse persistait, l'Inspection du travail pouvait alors infliger à l'employeur, une amende maximale de 500 euros par salarié concerné, dans la limite de 50.000 euros.

Depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire a été supprimé et remplacé par un simple "guide repère covid". Ce document n'est qu'indicatif, et la sanction pour non-respect du protocole sanitaire n'existe plus.

Pour protéger la santé de vos salariés face au covid, téléchargez notre dossier dédié.

Fin du télétravail obligatoire, fin du port du masque en extérieur : 2 février 2022

Depuis le 2 février 2022 :

  • fin du télétravail obligatoire (avant le 2 février, le télétravail était obligatoire 3 à 4 jours par semaine, pour les postes qui le permettaient). Il reste tout de même fortement recommandé ;
  • fin du port du masque obligatoire en extérieur ;
  • fin des jauges dans les lieux culturels et sportifs (salles de concert, spectacles, stades...).

Ouverture des boîtes de nuit, protocole sanitaire entreprise : 16 février 2022

Depuis le 16 février 2022 :

  • réouverture des boîtes de nuit ;
  • la consommation debout dans les bars et restaurant ainsi que les concerts debout, sont de nouveau possibles ;
  • la consommation dans les stades, cinémas, transports est possible ;
  • nouveau protocole sanitaire en entreprise.

Fin du port du masque dans les lieux soumis au pass vaccinal : 28 février 2022

Depuis le 28 février, le port du masque dans les lieux clos, soumis au pass vaccinal, n'est plus obligatoire. 

Fin du port du masque (hors transports) : 14 mars et 16 mai 2022

Depuis le 14 mars 2022, le port du masque n'est plus obligatoire, dans tous les lieux où il est encore exigé actuellement (notamment en intérieur). Il est en revanche resté obligatoire dans les transports collectifs de voyageurs, en raison de la promiscuité entre les personnes, jusqu'au 16 mai.

Désormais, le port du masque n'est plus obligatoire, mais reste recommandé. Il peut être imposé localement si la situation sanitaire l'exige ou dans les établissements de santé, si le responsable le décide.

👓 Pour en savoir plus, consultez notre article : Fin du masque obligatoire en entreprise, conditions et dérogations.

Sources : 
(1) Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
(2) Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, publiée au JO du 23 janvier 2022