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Actualités Vente à domicile

La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice

Publié par Rédaction Juritravail le 13/05/2016 | Réagir | 153 vues

Le consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison. La vente à domicile est aujourd'hui de plus en plus courante. En effet, vous avez sans doute déjà ouvert votre porte à un vendeur venu vous proposer un nouveau meuble ou vous avez peut être déjà organisé chez vous une réunion tupperware ? Mais qu'est-ce que la vente à domicile ? Lire la suite

Inviter, c’est démarcher

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 26/03/2015 | Réagir | 807 vues

Une invitation personnalisée constitue un acte de démarchage. Lire la suite

Lettre publicitaire et démarchage à domicile

Publié par Rédaction Juritravail le 24/02/2015 | Réagir | 120 vues

Lettre publicitaire et démarchage à domicile

L'envoi d'un courrier publicitaire au domicile d'un particulier constitue un démarchage à domicile au sens du Code de la consommation. Lire la suite

Droit de la Consommation : Le démarchage à domicile : Interdiction de paiement pendant le délai de rétractation

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 09/07/2012 | Réagir | 5727 vues

Dans un Arrêt en date du 10 janvier 2012, la Cour de Cassation a rappelé l'interdiction au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque" Lire la suite

Obligation de conseil du vendeur professionnel

Publié par Guillaume PIERRE - Avocat le 05/07/2011 | Réagir | 2422 vues

Un couple a fait l'acquisition de lots de carrelage afin de remplacer celui détérioré autour de leur piscine. Ayant constaté la désagrégation des carreaux qui avaient été posés, ils ont obtenu la désignation d'un expert dont le rapport a fait apparaître que les désordres étaient liés à l'incompatibilité entre la terre cuite et le traitement de l'eau de la piscine effectué selon le procédé de l'électrolyse au sel, puis, afin d'être indemnisés, ils ont assigné le vendeur qui a attrait en la cause sa compagnie d'assurance. Lire la suite

Proposition de loi visant à renforcer le droit des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 23/05/2011 | Réagir | 1402 vues

Proposition de loi visant à renforcer le droit des consommateurs en matière de démarchage téléphonique Lire la suite

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