Actualités Soldes et promotions

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Commercants : les formalités de liquidation du stock de votre boutique vont s’alléger.

Maryvonne HENRY - Avocat 08/03/2013 - 2467 vues

Le droit français est soumis à la règlementation européenne. De fait, notre législation s’est beaucoup assouplie ces dernières années. Ainsi, les ventes avec prime sont désormais autorisées. Il en va de même des ventes liées. La cause de ces assouplissements...