photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Affichages Obligatoires : - de 20 salariés, êtes-vous à jour ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Affichages Obligatoires : - de 20 salariés, êtes-vous à jour ?

aperçu du sommaire du dossier Affichages Obligatoires :  - de 20 salariés, êtes-vous à jour ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 28 mars 2019

En tant qu’employeur, vous avez le devoir de porter à la connaissance de vos salariés certaines informations obligatoires. Il s’agit notamment de la convention collective applicable, du règlement intérieur, de l’ordre des départs en congés ou encore des dispositions relatives au harcèlement et à la lutte contre les discriminations...

Lire la suite


Descriptif du dossier

En tant qu’employeur, vous avez le devoir de porter à la connaissance de vos salariés certaines informations obligatoires. Il s’agit notamment de la convention collective applicable, du règlement intérieur, de l’ordre des départs en congés ou encore des dispositions relatives au harcèlement et à la lutte contre les discriminations. La transmission de ces informations, selon les cas, peut ou doit se faire à l’aide de panneaux d’affichage dans les locaux de l’entreprise. En cas de contrôle de l’inspection du travail, si des manquements sont constatés, des sanctions sont applicables. Pour autant, les règles varient en fonction des effectifs. Vous êtes dirigeant d’une TPE/PME de moins de 20 salariés en 2019 ? Notre dossier vous permet de connaître vos obligations afin de vous mettre en conformité avec la réglementation en vigueur à l’aide de modèles de panneaux d'affichage prêts à l'emploi.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Tableau d'affichage

  • Modèles à afficher

  • Panneau d'information

  • Textes Code du travail

  • Règlement intérieur

  • Convention collective 2018


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

2 Questions Essentielles


Ce dossier contient également

12 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

Voir les autres Fiche(s) express


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes à la tête d'une entreprise qui emploie moins de 20 salariés. Vous souhaitez connaître vos obligations en matière d’affichage ou vérifier que les affichages déjà en place sont conformes à la réglementation.

Vos affichages peuvent, selon les cas, concerner : les consignes de sécurité à respecter en cas d'incendie, les horaires de travail applicables, la réglementation en matière de harcèlement moral ou sexuel au travail ou encore les règles relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les règles relatives à ces affichages sont nombreuses (lieu d’affichage, mentions obligatoires, substitution d’autres moyens de communications…) et surtout évolutives. En outre, la vérification des affichages obligatoires fait partie des demandes systématiques de l'inspecteur du travail lors du contrôle dans les locaux d'une entreprise. En cas de manquement les risques d’amendes sont importants. Il apparaît donc indispensable de les vérifier et de les mettre à jour régulièrement.

Comment mettre rapidement votre entreprise en conformité avec la réglementation ? Quels sont les affichages obligatoires dans les entreprises de moins de 20 salariés ? Quels sont les risques encourus en cas de manquement ?

Vous souhaitez être rapidement en conformité avec la loi ? Commandez nos modèles pré-remplis de panneaux à afficher dans vos locaux.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les panneaux d’affichage obligatoires concernant :
  • les correspondants de l’entreprise (3 modèles en 1 tableau : inspecteur du travail, médecin du travail, secours d’urgence) ;
  • les horaires de travail ;
  • l'interdiction de fumer et de vapoter ;
  • l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;
  • l’ordre des départs en vacances ;
  • les accords et conventions collectives applicables à l'entreprise ;
  • les élections professionnelles ;
  • la lutte contre les discriminations ;
  • la lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel en entreprise ;
  • les consignes incendie ;
  • le règlement intérieur ;
  • l’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels.

N'oubliez pas que vous devez aussi permettre aux salariés de consulter à tout moment la (ou les) Conventions collectives applicables dans l'entreprise. Pensez à commander votre Convention collective à jour pour 2019.


La question du moment

Comment afficher les horaires de travail ?

L'employeur doit afficher les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos (1).

Cette information repose sur un formalisme précis. En effet, l'horaire collectif est daté et signé par l'employeur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.

Il est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique. Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés (2).

Toute modification de l'horaire collectif doit se faire, avant son application, dans les mêmes conditions (3).

Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Le comité social et économique (CSE) peut consulter ces documents.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine (4). Dès lors, il prévoit :

  • la période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ;
  • les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ;
  • les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

L'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation.

L'information sur les horaires collectifs de travail ne se fait pas par tout moyen mais par voie d'affichage. Plus précisément, cette information se fait sur des panneaux destinés aux salariés dans chacun des lieux de travail concernés. L'effectif de l'entreprise n'est pas un critère en la matière. 

L'inspecteur du travail n'a pas à recevoir de copie des horaires ou de leurs modifications (5). A moins que l'employeur ne s'y contraigne.

Le défaut d'affichage est puni d'une amende pour les contraventions de 4ème classe (6) ; cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées. Mais, est un délit le fait pour l'employeur de refuser l'affichage des horaires de travail applicables dans l'entreprise malgré des rappels de l'inspecteur du travail (7).


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Le 28/11/2016

Le décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration remplace certaines obligations des employeurs en matière d'affichage par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés, plus adaptées aux moyens de communication modernes.

photo de L'équipe Juritravail

L'équipe JuritravailJuriste rédacteur web

211 Articles publiés

247 Documents rédigés


Les dernières actualités sur cette thématique

  • Affichages Obligatoires en 2022 : la liste des panneaux obligatoires

    Les entreprises doivent porter à la connaissance de leurs salariés un certain nombre d'informations. Certaines doivent faire l'objet d'un affichage obligatoire, d'autres peuvent être communiquées par tout moyen. En cas de manquement à votre obligation d'information, vous risquez une sanction pénale en cas de contrôle. Découvrez quelles sont vos obligations en matière d'affichage pour 2022.

    Voir +
  • Défaut d'affichage obligatoire ou d'information : quelles sanctions ?

    Les entreprises ont une obligation d'information à l'égard de leurs salariés. En effet, certaines informations relatives notamment aux conditions de travail des salariés et au fonctionnement de l'entreprise, doivent faire l'objet d'une diffusion auprès des salariés. Par quels moyens ces informations doivent-elles être communiquées aux salariés ? Quelles sanctions encourt l'employeur en cas de défaut d'information des salariés ?

    Voir +
  • De quelle convention collective relève votre entreprise ?

    Vous êtes dirigeant d'une entreprise et ne savez pas quelle convention collective appliquer à vos salariés. Afin de déterminer la convention adaptée  à votre structure, vous devez identifier son activité principale. Mais, en cas d'activités multiples comment faire ? Pouvez-vous opter pour une autre convention collective que celle dont votre entreprise relève ?

    Voir +

Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 29 avis

  • 4

    site rapide et clair

    le 16/09/2014

  • 5

    Il les faut donc en 1 clic ,j'ai tout pour être en conformité avec la règlementation du travail concernant l'affichage obligatoire

    le 23/11/2014

  • 5

    Panneau très complet et relatif à mes attentes

    le 27/11/2014

  • 4

    RAS

    le 02/12/2014

  • 5

    ras

    le 02/12/2014

  • 5

    idem

    le 08/01/2015

  • 5

    Rien à redire

    le 23/01/2015

  • 5

    correspond à ce que l'on souhaitait et qui est précisé dans l'annonce

    le 30/01/2015

  • 5

    Commande rapide et conforme à l annonce

    le 04/02/2015

  • 4

    de payer plus de 20 euros. Bref, pas trop convainquant. Pour les 13 panneaux, ça va.

    le 13/02/2015

  • 4

    Moins de dix salariés avec besoin de mise à jour des affichages, base juritravail simple, disponible en téléchargement et facile à mettre à jour.

    le 17/08/2015

  • 3

    le 02/12/2015

  • 4

    Pour les mêmes raisons que le conventions collectives.

    le 04/01/2016

  • 5

    les panneaux sont trés bien fait, trés clair et bien lisible. La commande est trés simple d'utilisation.

    le 05/01/2016

  • 5

    bien

    le 22/01/2016

  • 3

    Nous avons obtenu l'ensemble des informations, mais nous aurions souhaité quelque chose de plus résumé et pratique

    le 30/01/2016

  • 4

    les panneaux sont utilisables quasiment en l'état :ne oas mentionner "à préciser" sur les rubriques variables spécifiques à chacun. Ainsi on peut remplir directement sur un tirage

    le 09/03/2016

  • 5

    rapidité

    le 11/03/2016

  • 5

    Seul bémol : un fichier zip aurait été bienvenu pour le téléchargement des 20 fiches :)

    le 15/03/2016

  • 5

    mémé remarque, facilité d'utilisation,présentation claire, merci

    le 13/01/2017

  • 4

    RAS

    le 23/01/2017

  • 5

    je recommande

    le 30/01/2017

  • 1

    L'affichage concernant les correspondants de l'entreprise est en faite celui des des horaires de travail. Du coup, il nous manque le modèle "correspondants de l'entreprise".

    le 22/07/2017

  • 5

    Complet

    le 10/08/2017

  • 5

    Répond à ma demande

    le 21/09/2017

  • 5

    Rapidités, pris abordable.

    le 19/06/2018

  • 3

    UN bémol, nous pensions que les affichages ne seraient pas que des modèles..

    le 24/04/2019

  • 5

    Il y a eu plus que ce que j'ai demander.

    le 06/05/2019

  • 4

    La commande correspond à mes attente et répond précisément aux points posant question

    le 27/08/2019