Affichages obligatoires entreprises + de 50 salariés : tout savoir

Depuis le 1er janvier 2020, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas l'obligation d'adopter un règlement intérieur, mais ont la possibilité d'y procéder spontanément.

À noter : l'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs pour que cette obligation s'applique (1).
La mise en place d'un règlement intérieur nécessite de suivre certaines étapes. À savoir :

• la rédaction du projet de règlement ;
• la consultation du Comité Économique et Social (CSE), s'il existe, pour avis ;
• la communication du règlement à l'inspecteur du travail, en 2 exemplaires, accompagné de l'avis du CSE.

L'inspecteur du travail contrôle la légalité du règlement intérieur et conclut à sa conformité ou à sa non-conformité (2).

Il justifie sa décision et la notifie à l'employeur et au CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

Simultanément à la communication du règlement à l'inspection du travail, l'employeur doit obligatoirement remplir 2 formalités complémentaires (3) :

• le règlement intérieur doit être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement ;
• le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des personnes dans les lieux de travail.

Cette information se fait par tout moyen (4).

L'affichage du règlement intérieur est un bon moyen de le porter à la connaissance de tous et constitue, par la même occasion, un moyen de preuve.

Le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé. S'il n'y a pas de CSE, l'employeur rédige seul le règlement intérieur sous le contrôle de l'inspecteur du travail.

Obligatoirement écrit, le règlement intérieur fixe :

• les règles générales et permanentes relatives à la discipline ;
• la nature et l'échelle des sanctions ;
• les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement. Chaque travailleur doit prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. L'employeur, au besoin, peut y apporter des précisions, notamment lorsque la nature des missions le justifie (5).

Il rappelle également :

• les dispositions relatives aux harcèlements moral, sexuel et sexiste ;
• les dispositions relatives aux droits à la défense des salariés (6).

À noter : depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte (7). Le règlement intérieur doit rappeler l'interdiction de prendre une mesure discriminatoire à l'encontre d'un salarié en raison de sa “qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte”.

Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date intervient au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion.