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Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

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Droit fiscal

Professionnel

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Rédigé par Zié Issouf Kone

Mis à jour le 18 août 2022


Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

Audit et contrôle fiscal en entreprise, les éléments à connaître

Comme tout contribuable, l’entreprise est tenue à une obligation déclarative ou comptable. En tant que gérant, vous devez faire parvenir à l'administration une déclaration dans laquelle figurent notamment les entrées et les sorties des ressources générées par l’activité sociale. 

Il arrive cependant, que des erreurs vous conduisent à vous soustraire de vos obligations fiscales. Quelles sont ces erreurs à...

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Audit et contrôle fiscal en entreprise, les éléments à connaître

Comme tout contribuable, l’entreprise est tenue à une obligation déclarative ou comptable. En tant que gérant, vous devez faire parvenir à l'administration une déclaration dans laquelle figurent notamment les entrées et les sorties des ressources générées par l’activité sociale. 

Il arrive cependant, que des erreurs vous conduisent à vous soustraire de vos obligations fiscales. Quelles sont ces erreurs à éviter ? Quand est-ce que l’administration pourrait y voir la preuve d’une fraude ? Comment sollicite-t-on un allègement fiscal ? 

Il n’est pas exclu que le fisc se méprenne dans ses calculs. De quelles ressources un chef d’entreprise dispose-t-il pour contester le redressement fiscal dont il fait l’objet ?

18,00€ TTC

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Mis à jour le 18 août 2022


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Vous souhaitez savoir quels sont vos droits en cas de contrôle fiscal

Les agents de contrôle de l'administration fiscale peuvent vérifier la véracité et la sincérité de vos déclarations. L'objectif, bien entendu, est ici de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale

Pour autant, ce droit est limité dans le temps à travers des mécanismes comme le délai de reprise. Le contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes et, en fonction du type de contrôle, les droits et obligations varient. Par exemple, dans le cadre d'un contrôle sur pièce, l'administration n'est pas tenue de vous informer, alors qu’en cas de contrôle sur place, un avis de vérification doit vous être adressé.

Enfin, la déclaration que vous faites à l'administration fiscale doit être régulière, sincère et présenter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.


Vous êtes en désaccord avec le fisc et souhaitez connaitre vos recours

Vous êtes en désaccord avec la notification de redressement fiscal que vous avez reçue. Sachez que vous disposez de différentes possibilités pour la contester, ou faire part de votre opposition.

La réception de la notification n'interrompt pas le dialogue avec le vérificateur. En effet, vous pouvez lui faire part de votre incompréhension, lui demander de plus amples explications et précisions. Il est également possible de lui faire part de vos arguments.

Si le désaccord entre l’administration et vous perdure, vous pouvez alors :

  • soit demander à rencontrer son supérieur hiérarchique ;

  • soit saisir la Commission départementale des impôts directs soit la Commission départementale de conciliation.

Contenu du dossier

Ce dossier contient des informations relatives :

  • à la durée du contrôle fiscal ;

  • aux droits de l'administration fiscale ;

  • aux obligations de l'administration fiscale ;

  • à vos droits en tant que contribuable ;

  • aux moyens de contestation ;

  • aux conséquences d'une déclaration non représentative de la réalité ;

  • aux demandes de délais de paiement.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Contrôle fiscal

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Procédure de vérification

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Délai de prescription

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Administration fiscale

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Entreprise

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Redressement

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Société

Le plan du dossier

  • Sur combien d’années ma société peut-elle être contrôlée ?

  • Quels sont les risques du droit de communication de l’administration ?

  • En cas de désaccord, est-ce que je peux saisir la commission départementale ?

  • Est-ce que je peux m’adresser au supérieur de mon vérificateur ?

  • Je viens de recevoir un courrier de l’URSSAF. Je veux contester le montant de l’appel de cotisations. Comment dois-je procéder ?

  • Je n’ai pas adhéré à un centre de gestion agréé et l'administration fiscale m’a appliqué une majoration de mes bénéfices. En a-t-elle le droit ?

  • Le trésor m’a adressé un avis à tiers détenteur pour saisie sur le salaire d’un de mes employés à laquelle j’ai oublié de procéder. Qu’est-ce que je risque ?

  • Le trésor menace un de mes salariés de saisir son véhicule dont il se sert pour se rendre au travail. En tant qu’employeur, puis-je empêcher cela ?

  • Qu’est-ce que je risque si je présente un bilan comptable non conforme à la réalité ?

  • L'administration fiscale a fait entrer une subvention dans le calcul de l’assiette de l’impôt. En a-t-elle le droit ?

  • Quel est le risque pour moi de ne pas déclarer la totalité de mon résultat ?

  • Suis-je tenu d’accéder à toutes les requêtes du contrôleur des impôts qui se présente inopinément à mon entreprise ?

Ce dossier contient également

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2 Fiches express

La question du moment

Le trésor m’a adressé un avis à tiers détenteur pour saisie sur le salaire d’un de mes employés à laquelle j’ai oublié de procéder. Qu’est-ce que je risque ?

Lorsqu'un salarié débiteur ne parvient pas à honorer ses dettes, il peut être procédé à des saisies sur sa rémunération avant même qu'elle ne lui soit versée afin d'éviter qu'il n'organise son insolvabilité. Dans ce cas, les sommes dues sont dites saisies directement "entre les mains de l'employeur" par le biais d'un "avis à tiers détenteur", qui est notamment un des privilèges du trésor public détenant une créance d'impôt sur un particulier (1).

Dans ce cas, l'employeur doit être avisé de la fraction saisissable qu'il doit retirer du salaire de son employé. De plus, dans les 15 jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie, l'employeur doit fournir au greffe certaines informations, notamment (2)

  • la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ; 
  • les cessions, saisies ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution. 

L'employeur est ensuite tenu de verser mensuellement la somme retenue directement par chèque ou par virement au greffe du tribunal judiciaire compétent (3). Dans l'hypothèse où plusieurs créanciers existent, le paiement est alors effectué directement auprès du régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire. 

En tant que tiers saisi, l'employeur endosse une certaine responsabilité. En effet, d'une part, il peut être sanctionné au paiement d'une amende civile ne pouvant excéder 10 000 euros s'il refuse de communiquer les informations demandées ou que celles-ci sont erronées (4).

D'autre part, s'il omet de procéder à la saisie qui lui a été régulièrement notifiée, le juge le déclare personnellement redevable des sommes dues par son salarié. Il est alors tenu de s'en acquitter comme s'il y avait procédé. Dans ce cas, il ne recouvre le droit de répercuter les sommes ainsi payées sur son salarié qu'une fois qu'il a été mis fin à la saisie (5).

Enfin, si le contrat de travail est rompu en raison d'une démission, d'un licenciement, d'un départ à la retraite, etc., l'employeur se trouve libéré de ses obligations. Néanmoins, il doit informer le greffe, dans les 8 jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin (6)

Il est donc primordial de bien suivre la procédure de saisie, notamment dans ses montants et sa durée, afin d'éviter à l'entreprise de devoir honorer les dettes de ses préposés.

Le mot de l'auteur

Le 19/08/2022

19/08/2022, Créa Zié Issouf

Le 18/08/2022

Ce dossier reprend des informations nécessaires à la compréhension des procédures d'audit et de contrôle en entreprise. Il permet d'en connaître les modalités d'application, ou leurs incidences en termes notamment de sanction pour le contribuable fautif. De plus, il offre plusieurs outils pour la contestation d'avis de redressement, pour la demande de report des délais, voire pour l'obtention d'une remise partielle ou totale des impôts dûs.

Le 25/06/2021

Ce dossier vous permet de vous préparer en cas de contrôle fiscal dans votre entreprise. Il vous permet également de savoir comment réagir après un tel contrôle, quels sont les recours qui se présentent à vous.

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