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Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

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Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

Droit fiscal

Professionnel

photo de Zié Issouf Kone

Rédigé par Zié Issouf Kone

Mis à jour le 18 août 2022


Audit et contrôle fiscal en entreprise, les éléments à connaître

Comme tout contribuable, l’entreprise est tenue à une obligation déclarative ou comptable. En tant que gérant, vous devez faire parvenir à l'administration une déclaration dans laquelle figurent notamment les entrées et les sorties des ressources générées par l’activité sociale. 

Il arrive cependant, que des erreurs vous conduisent à vous soustraire de vos obligations fiscales. Quelles sont ces erreurs à...

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Audit et contrôle fiscal en entreprise, les éléments à connaître

Comme tout contribuable, l’entreprise est tenue à une obligation déclarative ou comptable. En tant que gérant, vous devez faire parvenir à l'administration une déclaration dans laquelle figurent notamment les entrées et les sorties des ressources générées par l’activité sociale. 

Il arrive cependant, que des erreurs vous conduisent à vous soustraire de vos obligations fiscales. Quelles sont ces erreurs à éviter ? Quand est-ce que l’administration pourrait y voir la preuve d’une fraude ? Comment sollicite-t-on un allègement fiscal ? 

Il n’est pas exclu que le fisc se méprenne dans ses calculs. De quelles ressources un chef d’entreprise dispose-t-il pour contester le redressement fiscal dont il fait l’objet ?

18,00€ TTC


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Vous souhaitez savoir quels sont vos droits en cas de contrôle fiscal

Les agents de contrôle de l'administration fiscale peuvent vérifier la véracité et la sincérité de vos déclarations. L'objectif, bien entendu, est ici de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale

Pour autant, ce droit est limité dans le temps à travers des mécanismes comme le délai de reprise. Le contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes et, en fonction du type de contrôle, les droits et obligations varient. Par exemple, dans le cadre d'un contrôle sur pièce, l'administration n'est pas tenue de vous informer, alors qu’en cas de contrôle sur place, un avis de vérification doit vous être adressé.

Enfin, la déclaration que vous faites à l'administration fiscale doit être régulière, sincère et présenter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.


Vous êtes en désaccord avec le fisc et souhaitez connaitre vos recours

Vous êtes en désaccord avec la notification de redressement fiscal que vous avez reçue. Sachez que vous disposez de différentes possibilités pour la contester, ou faire part de votre opposition.

La réception de la notification n'interrompt pas le dialogue avec le vérificateur. En effet, vous pouvez lui faire part de votre incompréhension, lui demander de plus amples explications et précisions. Il est également possible de lui faire part de vos arguments.

Si le désaccord entre l’administration et vous perdure, vous pouvez alors :

  • soit demander à rencontrer son supérieur hiérarchique ;

  • soit saisir la Commission départementale des impôts directs soit la Commission départementale de conciliation.

Contenu du dossier

Ce dossier contient des informations relatives :

  • à la durée du contrôle fiscal ;

  • aux droits de l'administration fiscale ;

  • aux obligations de l'administration fiscale ;

  • à vos droits en tant que contribuable ;

  • aux moyens de contestation ;

  • aux conséquences d'une déclaration non représentative de la réalité ;

  • aux demandes de délais de paiement.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Contrôle fiscal

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Procédure de vérification

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Délai de prescription

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Administration fiscale

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Entreprise

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Redressement

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Société

Le plan du dossier

  • Sur combien d’années ma société peut-elle être contrôlée ?

  • Quels sont les risques du droit de communication de l’administration ?

  • En cas de désaccord, est-ce que je peux saisir la commission départementale ?

  • Est-ce que je peux m’adresser au supérieur de mon vérificateur ?

  • Je viens de recevoir un courrier de l’URSSAF. Je veux contester le montant de l’appel de cotisations. Comment dois-je procéder ?

  • Je n’ai pas adhéré à un centre de gestion agréé et l'administration fiscale m’a appliqué une majoration de mes bénéfices. En a-t-elle le droit ?

  • Le trésor m’a adressé un avis à tiers détenteur pour saisie sur le salaire d’un de mes employés à laquelle j’ai oublié de procéder. Qu’est-ce que je risque ?

  • Le trésor menace un de mes salariés de saisir son véhicule dont il se sert pour se rendre au travail. En tant qu’employeur, puis-je empêcher cela ?

  • Qu’est-ce que je risque si je présente un bilan comptable non conforme à la réalité ?

  • L'administration fiscale a fait entrer une subvention dans le calcul de l’assiette de l’impôt. En a-t-elle le droit ?

  • Quel est le risque pour moi de ne pas déclarer la totalité de mon résultat ?

  • Suis-je tenu d’accéder à toutes les requêtes du contrôleur des impôts qui se présente inopinément à mon entreprise ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Le trésor menace un de mes salariés de saisir son véhicule dont il se sert pour se rendre au travail. En tant qu’employeur, puis-je empêcher cela ?

Lorsqu'un salarié débiteur ne s'acquitte pas de ses dettes, il peut faire l'objet d'une procédure de saisie dès lors que ses avoirs bancaires ne permettent pas de couvrir les sommes dues. Il peut s'agir d'une saisie sur sa rémunération (1) (saisie administrative à tiers détenteur) ou sur ses biens matériels personnels (2) comme un véhicule par exemple (3).

Dans ce cas, la saisie doit être opérée par un huissier qui dispose pour ce faire d'un titre exécutoire (4) l'autorisant expressément à y procéder. Il doit se présenter une première fois au domicile du débiteur afin de dresser l'inventaire des biens pouvant être emportés et revenir une seconde fois pour procéder à l'enlèvement des biens listés.

Toutefois, la loi encadre cette procédure afin de protéger a minima la vie des personnes. Ainsi, ne peuvent être saisis les biens indispensables à la vie quotidienne (ex : vêtements, literie etc.,) sauf dans le cas où ceux-ci présenteraient une valeur importante permettant leur remplacement par un objet identique à moindre coût (ex : un manteau de fourrure).

De même, les outils de travail sont déclarés insaisissables (5), ce qui peut être le cas du véhicule (ou de l'ordinateur) du salarié, notamment lorsque celui-ci l'utilise pendant son temps de travail (ex : visiteuse médicale à domicile, commercial etc.,). À cet effet, l'employeur peut attester auprès de l'huissier du caractère indispensable du véhicule à la vie professionnelle de l'employé saisi.

Toutefois, le caractère d'outil de travail est apprécié de manière souveraine en fonction des situations (6). Le véhicule d'un employé n'est donc pas automatiquement insaisissable ; par exemple peut être saisi le véhicule qui sert à réaliser les trajets travail-domicile dans une ville bien desservie par les transports en commun. En outre, dès lors qu'il n'est pas dans un de ces lieux, le véhicule peut être saisi (ex : s'il est stationné sur le parking d'une résidence autre que celle du débiteur) ; et il le sera toutes les fois où le véhicule en question est luxueux et peut être remplacé par un bien plus modeste.

Enfin, si le débiteur possède plusieurs véhicules, seul un d'entre eux peut éventuellement lui être laissé, même s'il est avéré qu'il les utilise tous dans le cadre de son activité.

Le mot de l'auteur

Le 19/08/2022

19/08/2022, Créa Zié Issouf

Le 18/08/2022

Ce dossier reprend des informations nécessaires à la compréhension des procédures d'audit et de contrôle en entreprise. Il permet d'en connaître les modalités d'application, ou leurs incidences en termes notamment de sanction pour le contribuable fautif. De plus, il offre plusieurs outils pour la contestation d'avis de redressement, pour la demande de report des délais, voire pour l'obtention d'une remise partielle ou totale des impôts dûs.

Le 25/06/2021

Ce dossier vous permet de vous préparer en cas de contrôle fiscal dans votre entreprise. Il vous permet également de savoir comment réagir après un tel contrôle, quels sont les recours qui se présentent à vous.

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