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Le dépôt de garantie du bail d'habitation

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit de l'Immobilier et de la Construction

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Le dépôt de garantie du bail d'habitation

aperçu du sommaire du dossier Le dépôt de garantie du bail d'habitation

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 16 mai 2018

Le dépôt de garantie permet au bailleur de se constituer une sûreté dans l’éventualité de plusieurs situations défavorables. C’est le cas, par exemple, si le locataire quitte le logement loué sans payer son dernier loyer et ses charges, dégrade le logement, ou encore si des réparations locatives sont à réaliser...

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Descriptif du dossier

Le dépôt de garantie permet au bailleur de se constituer une sûreté dans l’éventualité de plusieurs situations défavorables. C’est le cas, par exemple, si le locataire quitte le logement loué sans payer son dernier loyer et ses charges, dégrade le logement, ou encore si des réparations locatives sont à réaliser. Il est important de bien comprendre les droits et obligations de chacun, afin d’éviter tout litige lors de la remise des clés et surtout lors de la sortie du logement.


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous allez louer un logement et votre nouveau bailleur vous réclame un dépôt de garantie. Son montant est encadré par la loi. Vous voulez donc savoir si la somme demandée n’est pas abusive. De plus, vous voulez savoir comment faire si jamais lors de votre départ, le bailleur ne vous rend pas la totalité de la somme versée, ou s’il refuse de vous la restituer.

Propriétaire bailleur, dans quelle situation pouvez-vous retenir le dépôt de garantie ? Comment devez-vous justifier le montant des sommes retenues ?

Ce dossier vous permet de connaître le régime du dépôt de garantie ainsi que les modalités de restitution et de retenue du dépôt de garantie pour un logement vide ou meublé. En cas de litige, nous vous indiquons quels sont vos recours.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin et que vous devez connaitre concernant votre dépôt de garantie :

  • le montant du dépôt de garantie ;
  • le garant ;
  • la remise en état du logement à la fin du bail ;
  • le délai de restitution du dépôt de garantie ;
  • les conditions de la non-restitution du dépôt de garantie ;
  • les recours en cas de rétention abusive du dépôt de garantie ;
  • les conséquences de la rétention abusive.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Dépôt de garantie

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Montant légal du dépôt de garantie

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Bail d’habitation

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Délais de restitution

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Logement vide ou meublé

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Retenue du dépôt de garantie


Le plan du dossier

  • I - Versement, réclamation et récupération du dépôt de garantie

  • Un tiers au bail peut-il verser le dépôt de garantie ?

  • A quelles conditions mon bailleur peut-il retenir le dépôt de garantie ?

  • Mon propriétaire peut-il retenir une somme forfaitaire pour les dégradations constatées lors de mon départ du logement ?

  • De quel délai dispose le bailleur pour me restituer le dépôt de garantie ?

  • Le délai pour la restitution du dépôt de garantie est dépassé, quels sont mes recours ?

  • Est-ce que mon bailleur peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie, en prévision d’une régularisation de charges ?

  • J'ai quitté mon logement après un état des lieux de sortie et remise des clés et n'ai toujours pas reçu le dépôt de garantie, que puis-je faire ?

  • Mon dépôt de garantie ne m’a toujours pas été restitué, comment contraindre mon ancien propriétaire à me le reverser ?

  • J’avais un garant pour le dépôt de garantie, dois-je le rembourser si le propriétaire ne veut pas restituer le dépôt de garantie ?

  • II - Encaissement, rétention et restitution du dépôt de garantie

  • Combien de mois de loyer puis-je demander à mon locataire pour le dépôt de garantie ?

  • J’ai vendu le logement loué à un nouveau propriétaire, qui doit restituer le dépôt de garantie ?

  • Mon locataire m’a restitué le logement dans un piteux état, puis-je conserver le dépôt de garantie ?

  • Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué au locataire ?

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La question du moment

Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué au locataire ?

Le dépôt de garantie doit être restitué :

  • dans le mois qui suit la restitution des clés, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ;
  • dans les deux mois à compter de la restitution des clés, si l'état des lieux de sortie relève des différences avec l'état des lieux d'entrée.

A noter : tout retard de paiement entraînera des intérêts de retard à hauteur de 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Enfin, toute rétention abusive du dépôt de garantie peut entraîner des conséquences dommageables. Le locataire peut mettre en demeure le bailleur d'avoir à le restituer et à défaut saisir le tribunal compétent pour obtenir gain de cause.

 


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