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Le dépôt de garantie du bail d'habitation

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Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 16 mai 2018


Le dépôt de garantie du bail d'habitation

Le dépôt de garantie permet au bailleur de se constituer une sûreté dans l’éventualité de plusieurs situations défavorables. C’est le cas, par exemple, si le locataire quitte le logement loué sans payer son dernier loyer et ses charges, dégrade le logement, ou encore si des réparations locatives sont à réaliser. Il est important de bien comprendre les droits et obligations de chacun, afin d’éviter tout litige lors de la remise des clés et surtout lors de la sortie du...

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Le dépôt de garantie permet au bailleur de se constituer une sûreté dans l’éventualité de plusieurs situations défavorables. C’est le cas, par exemple, si le locataire quitte le logement loué sans payer son dernier loyer et ses charges, dégrade le logement, ou encore si des réparations locatives sont à réaliser. Il est important de bien comprendre les droits et obligations de chacun, afin d’éviter tout litige lors de la remise des clés et surtout lors de la sortie du logement.

4,92€ TTC

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous allez louer un logement et votre nouveau bailleur vous réclame un dépôt de garantie. Son montant est encadré par la loi. Vous voulez donc savoir si la somme demandée n’est pas abusive. De plus, vous voulez savoir comment faire si jamais lors de votre départ, le bailleur ne vous rend pas la totalité de la somme versée, ou s’il refuse de vous la restituer.

Propriétaire bailleur, dans quelle situation pouvez-vous retenir le dépôt de garantie ? Comment devez-vous justifier le montant des sommes retenues ?

Ce dossier vous permet de connaître le régime du dépôt de garantie ainsi que les modalités de restitution et de retenue du dépôt de garantie pour un logement vide ou meublé. En cas de litige, nous vous indiquons quels sont vos recours.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin et que vous devez connaitre concernant votre dépôt de garantie :

  • le montant du dépôt de garantie ;
  • le garant ;
  • la remise en état du logement à la fin du bail ;
  • le délai de restitution du dépôt de garantie ;
  • les conditions de la non-restitution du dépôt de garantie ;
  • les recours en cas de rétention abusive du dépôt de garantie ;
  • les conséquences de la rétention abusive.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Dépôt de garantie

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Montant légal du dépôt de garantie

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Bail d’habitation

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Délais de restitution

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Logement vide ou meublé

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Retenue du dépôt de garantie

Le plan du dossier

  • I - Versement, réclamation et récupération du dépôt de garantie

  • Un tiers au bail peut-il verser le dépôt de garantie ?

  • A quelles conditions mon bailleur peut-il retenir le dépôt de garantie ?

  • Mon propriétaire peut-il retenir une somme forfaitaire pour les dégradations constatées lors de mon départ du logement ?

  • De quel délai dispose le bailleur pour me restituer le dépôt de garantie ?

  • Le délai pour la restitution du dépôt de garantie est dépassé, quels sont mes recours ?

  • Est-ce que mon bailleur peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie, en prévision d’une régularisation de charges ?

  • J'ai quitté mon logement après un état des lieux de sortie et remise des clés et n'ai toujours pas reçu le dépôt de garantie, que puis-je faire ?

  • Mon dépôt de garantie ne m’a toujours pas été restitué, comment contraindre mon ancien propriétaire à me le reverser ?

  • J’avais un garant pour le dépôt de garantie, dois-je le rembourser si le propriétaire ne veut pas restituer le dépôt de garantie ?

  • II - Encaissement, rétention et restitution du dépôt de garantie

  • Combien de mois de loyer puis-je demander à mon locataire pour le dépôt de garantie ?

  • J’ai vendu le logement loué à un nouveau propriétaire, qui doit restituer le dépôt de garantie ?

  • Mon locataire m’a restitué le logement dans un piteux état, puis-je conserver le dépôt de garantie ?

  • Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué au locataire ?

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La question du moment

Mon propriétaire peut-il retenir une somme forfaitaire pour les dégradations constatées lors de mon départ du logement ?

Un état des lieux doit être établi entre le locataire et le bailleur lors de l'entrée dans le logement et à sa sortie (1). Il décrit avec précision l'état général du logement et ses équipements (présentation, fonctionnement, vétusté…). La différence entre les 2 états permet de constater les éventuelles dégradations.

Le bailleur peut demander un dépôt de garantie au locataire, lors de son entrée dans les lieux, qu'il se verra restituer à sa sortie. La restitution sera intégrale si les états des lieux entrant et sortant sont conformes. Elle sera en revanche partielle voire inexistante si des dégradations sont constatées.

Si la comparaison des 2 états montre des dégradations causées dans le logement, ou que celui-ci est très sale, le locataire est tenu de payer la remise en état au bailleur (2), soit directement, soit par retenue sur son dépôt de garantie.

Pour autant, le bailleur doit justifier des sommes qu'il retient (3).

En cas de remplacement d'un matériel dégradé, il sera tenu compte de l'usure du temps pour calculer le remboursement dû par le locataire. En effet, la vétusté n'est pas à la charge du locataire (4).

En tout état de cause, le bailleur doit apporter la preuve du coût des réparations (sur factures ou devis) au cas par cas. Il ne peut donc pas retenir une somme forfaitaire ne correspondant à rien de réel ou précis (5). 

En cas de retenue forfaitaire sur le dépôt de garantie, le locataire peut formuler une réclamation auprès du bailleur, en lui demandant de justifier le montant des sommes retenues ou de lui restituer l'intégralité du chèque de caution.

A noter : le bailleur d'un appartement situé dans un immeuble collectif peut retenir sur le dépôt de garantie, et ce de manière provisoire, une provision de 20% dans l'attente de la régularisation définitive des charges locatives (6).

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