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Formation professionnelle continue : comment bien l'organiser et gérer la taxe

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Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le 12 mai 2021

Formation professionnelle continue : comment bien l'organiser et gérer la taxe

En tant qu’employeur, vous devez assurer une formation professionnelle continue à vos salariés, peu importe votre secteur d’activité et le nombre de salariés que vous employez. Concrètement, vous devez permettre à vos salariés de s’adapter à l’évolution de leur poste, participer au financement de la formation et satisfaire à l’obligation d’entretien professionnel tous les deux ans.


Comment bien organiser et assurer le suivi d’une formation professionnelle continue en...

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En tant qu’employeur, vous devez assurer une formation professionnelle continue à vos salariés, peu importe votre secteur d’activité et le nombre de salariés que vous employez. Concrètement, vous devez permettre à vos salariés de s’adapter à l’évolution de leur poste, participer au financement de la formation et satisfaire à l’obligation d’entretien professionnel tous les deux ans.


Comment bien organiser et assurer le suivi d’une formation professionnelle continue en phase avec vos obligations légales ? A défaut, vous exposez-vous à des sanctions ? Qu’en est-il de la contribution financière devant être versée : assiette, taux, effectif à prendre en compte, risque en cas d’erreur de calcul ? Comment connaître les besoins en formation de vos salariés ? Et en cas d’entreprise nouvellement créée, êtes-vous soumis à la contribution à la formation professionnelle ?


Nous faisons le point sur vos obligations et les moyens dont vous disposez pour les remplir.

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Mis à jour le 12 mai 2021

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes chef d’entreprise ? Qu’il s’agisse d’une très petite entreprise (TPE), moyenne ou grande structure, vous devez assurer la formation professionnelle de vos salariés !

Cette démarche se matérialise par deux obligations :

  • celle de verser annuellement une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;

  • et celle d’assurer la formation de vos salariés à leur poste de travail.

La taxe annuelle est assise sur la masse salariale et dépend donc du nombre de salariés dans l’entreprise. Nous vous présentons les modalités de décompte de l’effectif en vous indiquant notamment les salariés qui en sont exclus et vous expliquons comment connaître le taux auquel votre entreprise est assujettie.

Dans un second temps, nous vous indiquons comment former vos salariés, comment connaître les différents besoins en formation de votre personnel et en quoi consiste un plan de développement de compétence.

Contenu du dossier

En tant qu’employeur, il n’est pas toujours aisé de savoir comment remplir les multiples obligations qui pèsent sur vous. C’est pourquoi, à travers un guide clair et une série de questions-réponses, ce dossier vous livre un panorama des règles relatives à la formation professionnelle. Voici les thèmes abordés :

  • la formation professionnelle continue (définition, action, obligation, etc.) ;

  • les différents types d’obligations pesant sur l’employeur ;

  • le paiement de la contribution relative à la formation ;

  • l’assiette et le taux de la contribution ;

  • l’impact de l’effectif de l’entreprise sur le montant de la contribution ;

  • les contrôles et reprises de l’administration en cas d’erreur ou d’omission ;

  • les besoins en formation des salariés et la mise en place d’un plan de développement de compétences ;

  • les raisons pour lesquelles former ses salariés ;

  • les sanctions en cas de non-formation par l’employeur.

3 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Formation professionnelle continue

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1% CDD

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Contrôle & sanction

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Besoins en formation des salariés

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Financement

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CPF

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Décompte des effectifs

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Contribution

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Obligations de l'employeur

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Plan de formation

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que la formation professionnelle continue ?

  • Quelles sont les obligations de l’employeur relatives à la formation professionnelle continue ?

  • Selon quelle périodicité l’employeur doit-il remplir son obligation de formation envers ses salariés ?

  • Comment l’employeur peut-il remplir son obligation de formation ?

  • La contribution à la formation professionnelle continue

  • Suis-je redevable d’une contribution au titre de la formation professionnelle continue ?

  • Quelle est l’assiette de la contribution ?

  • Est-ce que l’effectif de mon entreprise a une influence sur le montant de la contribution ?

  • Quel est le taux de contribution applicable dans mon entreprise ?

  • Existe-t-il des contributions supplémentaires ?

  • Puis-je être contrôlé pour vérifier que je remplis bien mes obligations en matière de formation professionnelle ?

  • Sur combien d’années puis-je être contrôlé ?

  • Que se passe-t-il en cas d’erreur dans le calcul de la contribution ?

  • L’obligation de formation et d’adaptation des salariés

  • Dois-je assurer des formations régulières à mon personnel ?

  • Comment puis-je connaître les besoins en formation de chaque salarié ?

  • Qu’est-ce qu’un plan de développement des compétences, initialement plan de formation ?

  • Puis-je être sanctionné si je ne forme pas mes salariés ?

  • J'ai créé mon entreprise cette année, dois-je payer la contribution à la formation professionnelle ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Contrat

  • Modèle de clause de dédit formation

fiche-express

1 Fiche express

  • Les obligations de l’employeur relatives à la formation professionnelle continue

La question du moment

Est-ce que l’effectif de mon entreprise a une influence sur le montant de la contribution ?

Toutes les entreprises sont soumises au paiement de la contribution à la formation professionnelle. Cependant, le montant de cette contribution dépend de l'effectif de votre structure.

Attention, depuis le 1er janvier 2019, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel crée la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui rassemble la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage (1). En réalité, ces taxes gardent les mêmes critères d'application dans la pratique.

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance est assise sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés l'année précédente. Plus le nombre de salariés sera important, plus le montant de la contribution sera élevé.

De plus, elle se matérialise par un pourcentage de rémunérations versées. Pour les entreprises employant moins de 11 salariés, le taux de contribution est de 0.55 % de la masse salariale mais à partir de 11 salariés ce taux est de 1% (2).

A noter : pour les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 1,30% (2). 

L'effectif de l'entreprise a donc une influence sur le montant de la contribution.

En revanche, si l'entreprise connaît une augmentation du nombre de salariés en cours d'année et que cette augmentation la conduit à passer au-delà du seuil, elle bénéficiera d'un lissage du taux, pour une durée de 6 ans, au titre de la période transitoire.

Pour l'année du dépassement et pour les deux années suivantes, le taux sera de 0,55 % (3).

Pour l'année suivante, une réduction de 30% est mise en place (soit un taux de 0.70%) par rapport au taux de 1% et pour la dernière année, cette réduction s'élève à 10% par rapport au taux classique (soit un taux de 0.90%) (4).

A compter de la sixième année, l'entreprise sera redevable du taux plein de 1% de la masse salariale de l'année passée. 

Le mot de l'auteur

Le 12/05/2021

En tant qu'employeur, vous avez des obligations en matière de formation professionnelle. Ce dossier vous aide à comprendre et à bien gérer tous les aspects relatifs à la formation dans votre entreprise.

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Constance Delannoy, juriste

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07/04/2022

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FABIEN N.

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Yann W.

01/04/2022

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Patrick L.

30/03/2022

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Johan D.

30/03/2022