illustration logo

Fusion-Acquisition d'une entreprise : tout savoir

illustration aperçu dossier

Fusion-Acquisition d'une entreprise : tout savoir

Droit des affaires

Professionnel

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 juillet 2011


Juridiquement une fusion est décrite comme la transmission universelle du patrimoine d’une société à une autre société (l’ensemble des éléments passifs ou actifs de la société absorbée est transféré à la société absorbante), une dissolution de la société absorbée et un échange de droits sociaux (l’actif net transmis par la société absorbée est rémunéré par des actions ou des parts sociales).

18,00€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Le plan du dossier

  • Est-il possible de réaliser une fusion simplifiée ?

  • Quelles sont les spécificités d’une opération transfrontalière intracommunautaire ?

  • Dois-je obtenir une autorisation avant de procéder à une fusion ?

  • Quand puis-je stopper le projet de fusion ?

  • La location-gérance a-t-elle un rôle à jouer dans une opération de fusion ?

  • Comment se calcule la parité d’échange ?

  • A quoi sert la prime de fusion ?

  • Dois-je toujours désigner un commissaire à la fusion ?

  • Quelles sont les obligations d’information que je dois respecter ?

  • Quels sont les risques de nullités ?

  • Pour quelles raisons peut-on procéder à une fusion ?

  • Peut-on reporter la date d’effet d’une fusion ?

  • Que deviennent les contrats conclus "intuitu personae" dans une opération de fusion ?

  • Que deviennent les cautions dans une opération de fusion ?

  • Quelle est la date d’une opération de fusion ?

  • Quelle est la conséquence d’une fusion pour les bailleurs des sociétés ?

Ce dossier contient également

fiche-express

1 Fiche pratique

La question du moment

Dois-je obtenir une autorisation avant de procéder à une fusion ?

Non. Les seules opérations de fusion qui doivent faire l'objet  d'une autorisation préalable du ministre de l'Economie sont celles où le chiffre d'affaires total mondial hors taxe des parties à la concentration dépasse 150 millions d'euros et celles où le chiffre d'affaires total hors taxe réalisé en France par deux au moins des parties à la concentration est supérieur à 15 millions d'euros. Le ministre de l'Economie peut poser des conditions à l'opération ou enjoindre de prendre, dans un délai déterminé, des mesures appropriées. L'avis du Conseil de la concurrence peut être requis. Seules les sociétés susceptibles de tomber sous le coup de ce contrôle des concentrations, sont donc concernées.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Fusion-Acquisition d'entreprise

Par Anna Caresche le 18/02/2021 • 1294 vues

La société absorbante peut désormais être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l...


Par Dominique Ducourtioux le 02/03/2016 • 1500 vues

Une banque qui absorbe un établissement financier ne peut pas systématiquement agir contre l'em...


Par Olivier Stoloff le 05/12/2011 • 6362 vues

Le décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 vient de modifier le régime de la publicité préalable au...



20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences