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Fusion-Acquisition d'une entreprise : tout savoir

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Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 juillet 2011


Fusion-Acquisition d'une entreprise : tout savoir

Juridiquement une fusion est décrite comme la transmission universelle du patrimoine d’une société à une autre société (l’ensemble des éléments passifs ou actifs de la société absorbée est transféré à la société absorbante), une dissolution de la société absorbée et un échange de droits sociaux (l’actif net transmis par la société absorbée est rémunéré par des actions ou des parts sociales).

18,00€ TTC

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Le plan du dossier

  • Est-il possible de réaliser une fusion simplifiée ?

  • Quelles sont les spécificités d’une opération transfrontalière intracommunautaire ?

  • Dois-je obtenir une autorisation avant de procéder à une fusion ?

  • Quand puis-je stopper le projet de fusion ?

  • La location-gérance a-t-elle un rôle à jouer dans une opération de fusion ?

  • Comment se calcule la parité d’échange ?

  • A quoi sert la prime de fusion ?

  • Dois-je toujours désigner un commissaire à la fusion ?

  • Quelles sont les obligations d’information que je dois respecter ?

  • Quels sont les risques de nullités ?

  • Pour quelles raisons peut-on procéder à une fusion ?

  • Peut-on reporter la date d’effet d’une fusion ?

  • Que deviennent les contrats conclus "intuitu personae" dans une opération de fusion ?

  • Que deviennent les cautions dans une opération de fusion ?

  • Quelle est la date d’une opération de fusion ?

  • Quelle est la conséquence d’une fusion pour les bailleurs des sociétés ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche pratique

La question du moment

Que deviennent les contrats conclus "intuitu personae" dans une opération de fusion ?

Ces contrats pour lesquels la prise en considération de l'identité et de la qualité du cocontractant est essentielle sont déclarés caducs lorsqu'une opération de fusion intervient. Cette solution est une création de la jurisprudence et non une règle législative.

Il s'agit des contrats suivants :

  • Les baux ruraux
  • Les contrats de distribution sélective
  • Un contrat d'agent commercial
  • Les fonctions de syndic de copropriété
  • Un contrat de concession automobile
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