Oui. La fusion simplifiée porte sur une filiale à 100%. La société absorbante possède donc la totalité du capital de l'absorbée. Aucun souci de protection des minoritaires ne peut donc surgir. En conséquence, cette fusion est soumise à un régime simplifié : les organes de l'absorbée n'interviennent pas, pas de réunion de l'assemblée générale, pas de rapport du Conseil d'administration, du directoire ou des gérants, pas de désignation d'un commissaire à la fusion. La décision relève de la seule assemblée générale extraordinaire des actionnaires de l'absorbante.
Fusion-Acquisition d'une entreprise : tout savoir
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Le plan du dossier
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Est-il possible de réaliser une fusion simplifiée ?
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Quelles sont les spécificités d’une opération transfrontalière intracommunautaire ?
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Dois-je obtenir une autorisation avant de procéder à une fusion ?
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Quand puis-je stopper le projet de fusion ?
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La location-gérance a-t-elle un rôle à jouer dans une opération de fusion ?
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Comment se calcule la parité d’échange ?
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A quoi sert la prime de fusion ?
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Dois-je toujours désigner un commissaire à la fusion ?
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Quelles sont les obligations d’information que je dois respecter ?
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Quels sont les risques de nullités ?
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Pour quelles raisons peut-on procéder à une fusion ?
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Peut-on reporter la date d’effet d’une fusion ?
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Que deviennent les contrats conclus "intuitu personae" dans une opération de fusion ?
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Que deviennent les cautions dans une opération de fusion ?
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Quelle est la date d’une opération de fusion ?
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Quelle est la conséquence d’une fusion pour les bailleurs des sociétés ?
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