Licenciement disciplinaire d'un salarié (faute grave, lourde) : procédure & lettres t...

Licenciement disciplinaire d'un salarié (faute grave, lourde) : procédure & lettres types

Employeur

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 08 juillet 2022

Le licenciement a pour effet de rompre le CDI vous liant à l’un de vos collaborateurs. Cette démarche a des conséquences importantes. Vous vous demandez comment mener un entretien préalable de licenciement ? Le Code du travail ou la convention collective applicable prévoit une procédure stricte pour les sanctions disciplinaires. Celle-ci répond à une chronologie comprenant des étapes précises avec, entre chacune d’entre elles, des délais à respecter. Enfin, les motifs doivent...

Votre salarié a commis une faute d’une telle gravité pour l’entreprise et vous souhaitez rompre son contrat. Vous envisagez sérieusement de le licencier.

La faute grave ou lourde sont des termes souvent employés mais en réalité peu maîtrisés. Qu’est-ce qu’une faute grave? Comment caractériser la faute lourde ? Dans ce cas, la faute du salarié est d'une telle gravité qu'elle rend impossible son maintien à court, moyen ou long terme, dans l’entreprise. Vous anticipez déjà sa contestation et souhaitez préparer votre argumentation. Quand et comment invoquer ce type de faute ? Ce dossier vous renseigne sur la procédure de licenciement disciplinaire y compris pour faute grave d’un salarié, dans le respect des dispositions légales !

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Quand utiliser ce dossier ?

Votre salarié a commis une faute qui, selon vous, est extrêmement sérieuse (abandon de poste, absences injustifiées, vol, etc.). Ainsi, n’ayant plus confiance, vous envisagez de vous séparer de lui par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour faute grave ou lourde, avec ou sans mise à pied conservatoire.

Il est nécessaire d’agir dans un court délai, tout en respectant la procédure. Nous vous en précisons les points essentiels pour comprendre et appliquer les délais et règles en vigueur.

Dans une telle situation, il est important de respecter la procédure ainsi que les délais car un licenciement accéléré pourrait être abusif et requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vous êtes chef d’entreprise et constatez que le travail ainsi que le comportement de l'un de vos collaborateurs desservent l'intérêt de l’entreprise voire ne répondent plus à vos attentes.

Son attitude est, par exemple, devenue intolérable (violences, abandon de poste, injures, etc.), mais les blâmes et avertissement n'y changent rien.

Vous envisagez son licenciement pour faute. Il est impératif de connaître les règles relatives à la convocation précédant l'entretien préalable au licenciement, à la tenue de l'entretien (assistance, preuve, compte rendu, etc.) et à la notification du licenciement pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Contenu du dossier :

Notre dossier vous précise les contours du licenciement pour faute grave et pour la faute lourde ainsi que la démarche pour une mise à pied, à travers les thématiques suivantes :

définitions (motif personnel, motif disciplinaire, faute grave ou lourde) ;
procédure de licenciement stricte : convocation, entretien préalable, etc. ;
délais ;
notification du licenciement : contenu, forme... ;
effets : préavis, indemnisation, etc. (indemnité de préavis, de licenciement, de congés payés).

Nous mettons également à votre disposition différents modèles de lettres : convocation et notification du licenciement.

23 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 50 Questions Essentielles

15 Modèles de Lettres

7 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Faute grave

Procédure de licenciement

Préavis

Convocation

Faute lourde

Indemnités

Modèles de lettre

Licenciement disciplinaire

Congés payés

Notification

Le plan du dossier

I. Définitions
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif disciplinaire ?
Quels types de fautes peuvent justifier un licenciement notamment disciplinaire ?
Quelle est la définition de la faute grave ?
Comment apprécier une faute grave ?
Le salarié doit-il prouver qu'il n'a pas commis de faute grave ?
Qu'est-ce qu'une faute lourde ?
Quels faits peuvent être constitutifs d’une faute lourde ?
Comment apporter la preuve de la faute lourde ?
Dans quels cas les juges n'ont-ils pas reconnu la faute lourde ?
Quelles sont les étapes à respecter pour le licenciement d'un salarié ?
II. La convocation à l'entretien préalable de licenciement
Quelle est la portée d'une convocation à un entretien préalable qui ne précise pas la volonté de licencier ?
Quel est le délai de convocation à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire ?
Est-il possible de convoquer le salarié en arrêt maladie à l’entretien de licenciement ?
L'employeur peut-il convoquer un salarié à un entretien préalable durant ses RTT ?
Que doit contenir la lettre de convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave ?
En cas de faute lourde, l'employeur doit-il convoquer le salarié à un entretien préalable ?
III. L'entretien préalable au licenciement
A quoi sert l’entretien préalable au licenciement ?
Quand l'entretien préalable au licenciement doit-il avoir lieu ?
Qui participe à l'entretien préalable au licenciement ?
Quel est le déroulement de l'entretien préalable ?
Lors de l'entretien préalable, l'employeur et le salarié peuvent-ils être accompagnés ?
L'employeur est-il tenu de reconvoquer un salarié qui demande un report d'entretien ?
Un compte rendu rédigé par un représentant du personnel au cours d'un entretien préalable au licenciement est-il probant en l'absence de signature de l'employeur ?
Report de l'entretien préalable : le point de départ du délai de notification de la lettre de licenciement est-il reporté ?
Si l'employeur souhaite invoquer des faits postérieurs à l'entretien préalable à l'appui du licenciement, doit-il de nouveau convoquer le salarié ?
La remise du solde de tout compte le jour de l'entretien préalable au licenciement est-elle régulière ?
Le caractère abusif des propos tenus par un salarié au cours d'un entretien préalable à un licenciement peut-il justifier un licenciement ?
IV. La notification du licenciement et indemnités
Motivation et notification du licenciement
Comment dois-je notifier un licenciement pour faute grave ?
Que doit contenir la lettre de notification de licenciement pour faute grave ou lourde ?
Le non-respect des délais de notification de la lettre de licenciement affecte-t-il la validité du licenciement ?
L'employeur est-il tenu de verser une indemnité de licenciement à un salarié licencié à titre disciplinaire ?
En cas de licenciement pour faute grave : quelle indemnisation et quels documents remettre au salarié ?
Quelles indemnités dois-je verser au salarié licencié pour faute lourde ?
V. Questions complémentaires
Qu'est-ce qu'un blâme, un avertissement ?
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour faute lourde peut-il l'écarter de l'entreprise pendant la durée de la procédure ?
Dans quel cas l'employeur doit-il procéder à une mise à pied à titre conservatoire ?
Si je procède à une mise à pied conservatoire, de quel délai est-ce que je dispose pour licencier le salarié ?
Un licenciement prononcé pour faute grave peut-il être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par les juges ?
Quelles sont les conséquences pour l'employeur si un licenciement pour faute lourde est abusif ?
Puis-je réclamer des dommages-intérêts à un salarié qui a commis une faute lourde ?
L'employeur peut-il engager la responsabilité civile du salarié en cas de faute lourde ?
Dans quelles conditions l'employeur doit-il notifier la rétrogradation au salarié ?
L'employeur peut-il valablement licencier un salarié en lui refusant l'accès à l'entreprise ?

Ce dossier contient également

15 Modèles de Lettres

Lettre convoquant votre salarié à un entretien préalable au licenciement
Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise avec représentant du personnel)
Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise sans représentant du personnel)
Convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde avec mise à pied à titre conservatoire (entreprise sans représentant du personnel)
Convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde avec mise à pied conservatoire (entreprise avec représentants du personnel)
Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave
Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire (entreprise sans représentants du personnel)
Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire (entreprise avec représentants du personnel)
Lettre de licenciement pour motif personnel
Lettre de licenciement pour faute simple (avec dispense de préavis)
Lettre de notification d’un licenciement disciplinaire avec / sans dispense de préavis
Lettre de licenciement pour faute lourde
Lettre de licenciement pour faute grave
Lettre de licenciement de l'apprenti pour faute grave
Lettre pour apporter des précisions concernant le licenciement d’un salarié

7 Fiches express

Licencier un salarié pour faute grave : la procédure à respecter
La faute grave : définition et exemples, l’essentiel pour la qualifier
Les effets du licenciement pour faute grave (préavis, indemnités, documents de fin de contrat)
Licencier un salarié pour faute lourde
La faute lourde : définition et exemples, l’essentiel pour la qualifier
Les effets du licenciement pour faute lourde (préavis, indemnités, documents de fin de contrat)
Convoquer et recevoir le salarié, notifier le licenciement : la procédure à suivre

La question du moment

Quelles sont les conséquences pour l'employeur si un licenciement pour faute lourde est abusif ?

Lorsque le licenciement pour faute lourde est en réalité injustifié, le salarié peut soit obtenir :

l'atténuation de la faute et par exemple basculer d'un licenciement pour faute lourde à un licenciement pour faute grave, ou d'un licenciement pour faute lourde à un licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l'employeur doit verser au salarié, les indemnités suivantes :

l'indemnisation prévue à l'article L1235-3 Code du travail si la réintégration est refusée par l'une des parties, indemnité validé par un arrêt du 11 mai 2022 (2) ;
indemnité compensatrice de préavis ;
indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.

Selon les cas, l'employeur peut également avoir à verser au salarié des dommages-intérêts en raison du préjudice subi par le salarié.

Lorsqu'une irrégularité a été commise, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure légale, conventionnelle ou statutaire relative à la convocation à l'entretien préalable ait été respecté, mais est fondée par une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité pouvant aller jusqu'à un mois de salaire si le salarié peut démontrer l'existence d'un préjudice (1).

Le mot de l'auteur

Le 08/07/2022

Le 11 mai 2022, la Cour de cassation confirme la validité des barèmes de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il faut savoir que le licenciement pour faute grave ou lourde ne donne lieu à aucune indemnité. Il est donc important de respecter la procédure et les délais pour éviter une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui, le cas échéant, permettrait au salarié de bénéficier de ces indemnités.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Note moyenne sur 1 avis

Régine S.

le 31/01/2017

Ce dossier ne comporte pas la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciemen Lire plus

Ce dossier ne comporte pas la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement. autrement, oui les modèles sont apprèciables

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Johan D.

Licenciement disciplinaire d'un salarié (faute grave, lourde) : procédure & lettres types

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Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Faute grave

Procédure de licenciement

Préavis

Convocation

Faute lourde

Indemnités

Modèles de lettre

Licenciement disciplinaire

Congés payés

Notification

Le plan du dossier

I. Définitions

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif disciplinaire ?

Quels types de fautes peuvent justifier un licenciement notamment disciplinaire ?

Quelle est la définition de la faute grave ?

Comment apprécier une faute grave ?

Le salarié doit-il prouver qu'il n'a pas commis de faute grave ?

Qu'est-ce qu'une faute lourde ?

Quels faits peuvent être constitutifs d’une faute lourde ?

Comment apporter la preuve de la faute lourde ?

Dans quels cas les juges n'ont-ils pas reconnu la faute lourde ?

Quelles sont les étapes à respecter pour le licenciement d'un salarié ?

II. La convocation à l'entretien préalable de licenciement

Quelle est la portée d'une convocation à un entretien préalable qui ne précise pas la volonté de licencier ?

Quel est le délai de convocation à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire ?

Est-il possible de convoquer le salarié en arrêt maladie à l’entretien de licenciement ?

L'employeur peut-il convoquer un salarié à un entretien préalable durant ses RTT ?

Que doit contenir la lettre de convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave ?

En cas de faute lourde, l'employeur doit-il convoquer le salarié à un entretien préalable ?

III. L'entretien préalable au licenciement

A quoi sert l’entretien préalable au licenciement ?

Quand l'entretien préalable au licenciement doit-il avoir lieu ?

Qui participe à l'entretien préalable au licenciement ?

Quel est le déroulement de l'entretien préalable ?

Lors de l'entretien préalable, l'employeur et le salarié peuvent-ils être accompagnés ?

L'employeur est-il tenu de reconvoquer un salarié qui demande un report d'entretien ?

Un compte rendu rédigé par un représentant du personnel au cours d'un entretien préalable au licenciement est-il probant en l'absence de signature de l'employeur ?

Report de l'entretien préalable : le point de départ du délai de notification de la lettre de licenciement est-il reporté ?

Si l'employeur souhaite invoquer des faits postérieurs à l'entretien préalable à l'appui du licenciement, doit-il de nouveau convoquer le salarié ?

La remise du solde de tout compte le jour de l'entretien préalable au licenciement est-elle régulière ?

Le caractère abusif des propos tenus par un salarié au cours d'un entretien préalable à un licenciement peut-il justifier un licenciement ?

IV. La notification du licenciement et indemnités

Motivation et notification du licenciement

Comment dois-je notifier un licenciement pour faute grave ?

Que doit contenir la lettre de notification de licenciement pour faute grave ou lourde ?

Le non-respect des délais de notification de la lettre de licenciement affecte-t-il la validité du licenciement ?

L'employeur est-il tenu de verser une indemnité de licenciement à un salarié licencié à titre disciplinaire ?

En cas de licenciement pour faute grave : quelle indemnisation et quels documents remettre au salarié ?

Quelles indemnités dois-je verser au salarié licencié pour faute lourde ?

V. Questions complémentaires

Qu'est-ce qu'un blâme, un avertissement ?

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour faute lourde peut-il l'écarter de l'entreprise pendant la durée de la procédure ?

Dans quel cas l'employeur doit-il procéder à une mise à pied à titre conservatoire ?

Si je procède à une mise à pied conservatoire, de quel délai est-ce que je dispose pour licencier le salarié ?

Un licenciement prononcé pour faute grave peut-il être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par les juges ?

Quelles sont les conséquences pour l'employeur si un licenciement pour faute lourde est abusif ?

Puis-je réclamer des dommages-intérêts à un salarié qui a commis une faute lourde ?

L'employeur peut-il engager la responsabilité civile du salarié en cas de faute lourde ?

Dans quelles conditions l'employeur doit-il notifier la rétrogradation au salarié ?

L'employeur peut-il valablement licencier un salarié en lui refusant l'accès à l'entreprise ?

15 Modèles de Lettres

Lettre convoquant votre salarié à un entretien préalable au licenciement

Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise avec représentant du personnel)

Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise sans représentant du personnel)

Convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde avec mise à pied à titre conservatoire (entreprise sans représentant du personnel)

Convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde avec mise à pied conservatoire (entreprise avec représentants du personnel)

Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave

Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire (entreprise sans représentants du personnel)

Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire (entreprise avec représentants du personnel)

Lettre de licenciement pour motif personnel

Lettre de licenciement pour faute simple (avec dispense de préavis)

Lettre de notification d’un licenciement disciplinaire avec / sans dispense de préavis

Lettre de licenciement pour faute lourde

Lettre de licenciement pour faute grave

Lettre de licenciement de l'apprenti pour faute grave