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Loi Travail 2017 : ce qui impacte les employeurs

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 11 octobre 2017


Loi Travail 2017 : ce qui impacte les employeurs

La réforme 2017-2018 du Code du travail a été l’une des priorités d’Emmanuel Macron depuis son élection. Les ordonnances pour le renforcement du dialogue social ont été publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication. Certaines mesures sont déjà applicables. Seules quelques dispositions nécessitant des décrets d'application sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
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La réforme 2017-2018 du Code du travail a été l’une des priorités d’Emmanuel Macron depuis son élection. Les ordonnances pour le renforcement du dialogue social ont été publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication. Certaines mesures sont déjà applicables. Seules quelques dispositions nécessitant des décrets d'application sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
La Loi Travail modifie en profondeur plusieurs pans du droit du travail et impacte immédiatement, tant les employeurs que les représentants du personnel.

Pour tout comprendre de la réforme pour le renforcement du dialogue social, et ses conséquences dans la vie quotidienne des entreprises, voici ce qu'il faut savoir.

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Les ordonnances pour le renforcement du dialogue social publiées au Journal Officiel le 23 septembre et entrées en vigueur le lendemain, vont réformer en profondeur le Code du travail. Certaines mesures sont d'ores et déjà applicables. La réforme 2017 du Code du travail : en quoi consiste t-elle ? Pour vous aider à comprendre la réforme pour le renforcement du dialogue social, et les impacts sur votre entreprise, nos Juristes vous expliquent quels vont être vos nouveaux droits et vos nouvelles obligations, et surtout, à partir de quelle date.


L'une des ordonnances concerne le renforcement de la négociation collective. Vous vous demandez quelle va être la place de la négociation collective dans votre entreprise ? Comment vont s'articuler entre eux les accords d'entreprise ou d'établissement et les conventions de branche ?  Quelles seront les nouvelles modalités de négociation et de conclusion d'un accord collectif ? Quelle va être la périodicité et le contenu des consultations et négociations obligatoires ?

Une autre des ordonnances impacte l'organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. Comment va s'articuler la nouvelle organisation du dialogue social et économique ? Quels vont être les impacts sur les mandats représentatifs ?

De nombreuses mesures ont également pour objectif de rendre prévisible et sécuriser les relations de travail, notamment avec le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'encadrement du télétravail mais aussi du recours au contrat de chantier ou d'opération. Le montant des indemnités légales de licenciement va t-il changer ? Qu'est-ce que la rupture conventionnelle dite collective ? Quels vont être les changements en matière de licenciement économique ?

Le compte professionnel de prévention devrait également se substituer au compte personnel de prévention de la pénibilité. Quelles entreprises vont devoir engager une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ? Quels vont être les facteurs de risques professionnels concernés ? Comment ce nouveau compte va t-il fonctionner ?

Venez vite découvrir les nouveaux avantages auxquels vous avez droit et les inconvénients à éviter !

Contenu du dossier :

Notre dossier traite des sujets suivants :
  • plafonnement des dommages et intérêts ;
  • télétravail ;
  • indemnité légale de licenciement ;
  • négociation collective ;
  • licenciement économique ;
  • rupture conventionnelle collective ;
  • contrat de chantier ou d'opération ;
  • durée du contrat à durée déterminée et du renouvellement ;
  • fusion des instances représentatives du personnel ;
  • compte professionnel de prévention ;
  • accès au Code du travail numérique.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Réforme 2017-2018 du Code du travail

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Flexisécurité

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Rupture simplifiée du CDI

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Réorganisation des IRP

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Conséquences pour les employeurs

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Licenciement économique

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Indemnités prud'homales

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Renforcement du dialogue social

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Indemnités de rupture

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Télétravail

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Référendum

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Comité social et économique d'entreprise (CSE)

Le plan du dossier

  • I - La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

  • À quel salarié dois-je verser une indemnité légale de licenciement ?

  • Quel est le montant de l'indemnité légale que je dois désormais verser à mon salarié ?

  • Qu’est-ce que le plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif change ?

  • Quel est le barème des dommages-intérêts ?

  • Y’a t-il un barème spécifique qui s’applique dans les entreprises de moins de 11 salariés ?

  • Quand pourrais-je mettre en œuvre une rupture conventionnelle collective ?

  • Comment la rupture conventionnelle collective sera t-elle mise en place ?

  • Quels vont être les effets de la rupture conventionnelle collective ?

  • Je n’ai pas communiqué à mon salarié en CDD son contrat dans les deux jours, que peut-il m’arriver ?

  • Je n’ai pas communiqué à mon salarié son contrat de mission dans les deux jours suivant l’embauche, que peut-il m’arriver ?

  • Quel est le délai de recours devant le Conseil de Prud’hommes en matière de contestation de la rupture du contrat de travail ?

  • Quel est le nouveau périmètre d’appréciation de la cause économique ?

  • Quel impact pourrait avoir le nouveau périmètre d’appréciation de la cause économique sur les filiales française appartenant à un groupe international ?

  • Dans le cadre d’un licenciement économique, ai-je toujours l’obligation de proposer un reclassement à l’étranger aux salariés ?

  • Qu’est-ce que l’accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique ?

  • II- L’organisation du dialogue social dans l’entreprise

  • Qu’est-ce que le comité social et économique et quand l’employeur devra t-il le mettre en place ?

  • De quels moyens disposera le comité social et économique dans le cadre de ses attributions consultatives ?

  • Quelles formations pour les membres du comité social et économique ?

  • III- La prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels

  • Quels facteurs de risques professionnels doivent faire l’objet d’une déclaration par les entreprises ?

  • Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention (C2P) ?

  • Qui finance le compte professionnel de prévention ?

  • Quels salariés peuvent disposer d’un compte professionnel de prévention ?

  • Comment fonctionne le compte professionnel de prévention ?

  • Que deviennent les points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité ?

  • Dans quels cas est-il possible d’utiliser le compte professionnel de prévention ?

  • Les points inscrits sur le C2P peuvent-ils être mobilisés pour bénéficier de la prise en charge d'une action de formation professionnelle ?

  • Les points inscrits sur le C2P peuvent-ils être mobiliss pour bénéficier d’un passage à temps partiel ?

  • Les points du C2P peuvent-ils être mobilisés pour un départ anticipé à la retraite ?

  • IV- Le renforcement de la négociation collective

  • Est t-il possible de négocier un accord collectif dans les TPE dépourvues de délégué syndical ?

  • Le travail de nuit est-il impacté par l’Ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Quel est le délai de recours devant le Conseil de Prud’hommes en matière de contestation de la rupture du contrat de travail ?

Toute action en justice portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit désormais par 12 mois à compter de la notification de la rupture (2), au lieu de 2 ans jusqu'à présent. Les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail sont donc lissés sur 12 mois (1).

Les actions portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrivent quant à elles par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Le mot de l'auteur

Le 26/10/2017

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Le 25/09/2017

Près de 20 décrets d'application seront publiés avant le 31 décembre 2017. A partir du 1er janvier 2018 tous les textes législatifs et réglementaires seront publiés et en application, affirme le Gouvernement.

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  • le 20/10/2017

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    Satisafaction pour la rapidité, l'efficacité du service en matière de réponse, les documents correspondent totalement à nos attentes.

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