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Comment mettre en place et gérer le compte épargne-temps (CET) dans l'entreprise ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez mettre en place un CET, spontanément ou suite aux différentes demandes émanant de vos salariés. Notre dossier rédigé par nos juristes, vous informe sur la procédure de mise en place d'un CET, sur son alimentation, vos obligations en tant qu'employeur... Il contient également un modèle d'accord relatif à la mise en place d'un compte épargne temps.... Lire la suite

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En bref

On décrypte pour vous le fonctionnement du CET en entreprise

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif légal permettant au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Vos salariés peuvent utiliser le CET pour financer des périodes d'absence non rémunérées (congé sans solde, passage à temps partiel ou congé de fin de carrière), mais également pour compléter leur rémunération. En tant qu'employeur, vous souhaitez mettre en place un CET, spontanément ou suite aux différentes demandes émanant de vos salariés. Si vous souhaitez le faire, il sera nécessaire de passer par la négociation collective.  Une fois l'accord négocié et signé, vous serez tenu de respecter l'ensemble de son contenu. A l’inverse, votre responsabilité ne pourra être engagée sur des éléments non prévus 


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur, vous pouvez être concerné par la mise en place d'un CET si un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche le prévoit. A cette fin, il convient de connaitre les règles et modalités de mise en place applicables car celles-ci peuvent donner lieu, en cas de non-respect, à une sanction.

L'obligation d'information de l'employeur

Si la mise en place d’un CET implique une certaine liberté dans la détermination du périmètre et des modalités d’accès à celui-ci, il convient de connaitre les obligations qui vous incombent afin d’éviter tout litige futur avec vos salariés. 

Ainsi, dès l'embauche du salarié, vous devez porter à sa connaissance, un certain nombre d'informations.  

Plusieurs questions se posent : quel est l’avantage du CET ? Comment le mettre en place ? Comment le faire fonctionner ?

Si la situation se présente, vous souhaitez être prêt et informé ? Notre dossier est fait pour vous.

Celui-ci vous apporte tous les éléments vous permettant une meilleure compréhension sur la mise en place et le fonctionnement de ce dispositif.

Contenu du dossier

Ce dossier fait le point sur :

  • la définition du CET ;
  • la mise en place du CET ;
  • l’alimentation du CET (en temps, en argent, l’alimentation par l’employeur) ;
  • les absences indemnisées par le CET ;
  • les obligations de l’employeur ;
  • le devenir du CET en cas de rupture du contrat de travail ;
  • etc.
Nous mettons également à votre disposition un modèle d'accord pour la mise en place d'un compte épargne-temps.

Ce dossier juridique dédié contient :

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12 Questions essentielles

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1 Modèle de contrat

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1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Epargne-temps

CET

Convention ou accord d'entreprise

Convention ou accord de branche

Capitalisation

Alimentation en temps

Alimentation en argent

Liquidation

Définition

Employeur

Caisse des dépôts et consignations

Conditions d' utilisation

Partenaires sociaux

Rémunération immédiate

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La question du moment

Devez-vous obligatoirement mettre en place un CET ?

La mise en place du compte épargne-temps (CET) est une simple faculté pour vous, employeur, et doit être prévue par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, que ces deux derniers soient étendus ou pas (1).

Le Code du travail laisse donc une grande liberté aux partenaires sociaux pour décider de son institution au sein de l'entreprise, et en fixer les modalités de fonctionnement ainsi que d'utilisation.

Néanmoins, il édicte 4 règles d'ordre public :

  • l'obligation de mettre en place le CET par voie conventionnelle (2) ;
  • la définition du CET et la limitation du droit à son alimentation (3) ;
  • le droit pour les salariés d'utiliser le CET afin de compléter leur rémunération, ou cesser d'une manière progressive son activité, dans certaines conditions et limites (4) ;
  • l'obligation de prévoir une garantie des droits acquis dans le cadre du CET (5).

Même lorsqu'un accord collectif existe, vous n'avez l'obligation d'ouvrir un CET que si l'un de vos salariés vous en fait la demande (6).


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 20 décembre 2023 concerne :

Ce dossier vous donne toutes les informations nécessaire pour connaitre le fonctionnement et la mise en place du compte epargne-temps.

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La mise à jour du 09 novembre 2022 concerne :

Notre dossier est à jour, vous y trouverez toutes les informations qu'un employeur doit connaître pour la mise en place d'un d'un compte épargne-temps (CET). Il est important d'être vigilant dans la rédaction de l'accord qui en fixera les modalités. Ce dossier contient donc un modèle d'accord CET prêt à l'emploi.

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La mise à jour du 12 mai 2021 concerne :

Ce dossier permet d'aider les entreprises à mettre en place un dispositif de compte épargne-temps (CET) en toute sécurité. Il contient toutes les informations à jour, dont vous avez besoin ainsi qu'un modèle d'accord CET prêt à l'emploi.

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