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Salarié détaché : embaucher un ressortissant européen

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Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le 09 juin 2022


Salarié détaché : embaucher un ressortissant européen

Le titre de séjour n'est pas obligatoire pour les ressortissants européens souhaitant travailler en France


L’accueil des
salariés ressortissants européens a été facilité par les traités de l'Union européenne (UE). Par exemple, la suppression de l’obligation pour les ressortissants des Etats membres de l’UE de détenir un titre de séjour afin de travailler et résider en France allège les démarches. En ce qui concerne le détachement, les conventions bilatérales entre...

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Le titre de séjour n'est pas obligatoire pour les ressortissants européens souhaitant travailler en France


L’accueil des
salariés ressortissants européens a été facilité par les traités de l'Union européenne (UE). Par exemple, la suppression de l’obligation pour les ressortissants des Etats membres de l’UE de détenir un titre de séjour afin de travailler et résider en France allège les démarches. En ce qui concerne le détachement, les conventions bilatérales entre Etats simplifient l'imposition et la Sécurité sociale des salariés européens détachés.

En tant qu'employeur, vous vous posez certaines questions sur le sujet : est-il possible d'embaucher un salarié européen ? Lui faut-il un titre de séjour ? Un étranger non européen peut-il travailler en France ? Quelles sont les sanctions en cas de non respect des formalités obligatoires ? Nous vous renseignons.

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Vous êtes employeur et souhaitez embaucher un salarié étranger. Cependant, vous vous posez beaucoup de questions au vu des nombreuses règles internationales, qui varient selon la nationalité de ce dernier.

Quelles sont les formalités obligatoires ? Faut-il un titre de séjour salarié ? Que devez-vous faire en cas d’accident du travail ? Quel système de sécurité sociale s’applique ? A quelles sanctions vous exposez-vous en cas de non-respect des règles d’embauche ?


Contenu du dossier

Ce dossier porte sur le détachement de salariés européens en France ainsi que leur embauche. Il traite des thèmes suivants :

  • le détachement de salariés en France ;
  • les formalités de mise en place d'un détachement ;
  • l'accident du travail d'un salarié détaché européen ;
  • l'imposition des salariés détachés européens ;
  • la sécurité sociale des salariés détachés européens ;
  • l'embauche d'un salarié étranger non européen ;
  • l'embauche d'un salarié européen ;
  • les sanctions en cas de non-respect des obligations légales ;
  • les principales règles du CDI ;
  • la traduction du contrat de travail ;
  • etc. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Salarié détaché

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Détachement

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Taxe OFII

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CDI

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Ressortissant européen

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Embauche

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Vérification titre de séjour

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Traduction contrat de travail

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Union européenne

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Ressortissant étranger

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Déclaration embauche salarié

Le plan du dossier

  • I - Le détachement d'un salarié européen

  • Qui est salarié européen ?

  • Le salarié européen détaché doit-il obtenir une autorisation pour travailler ?

  • Quelle est la couverture sociale du salarié européen détaché ?

  • Qui sera responsable en cas d’accident du travail ?

  • La durée de son séjour en France est-elle limitée dans le temps ?

  • Le salarié européen a-t-il des obligations fiscales à l’égard des autorités françaises ?

  • Le salarié européen a-t-il des obligations fiscales à l’égard des autorités de son pays d’origine ?

  • Le salarié européen détaché peut-il venir avec sa famille ?

  • J’ai embauché un salarié étranger dépourvu d’autorisation de travail, qu’est-ce que je risque ?

  • Le visa de mon salarié étranger n’a pas été renouvelé, suis-je obligé de le licencier ?

  • II - L'embauche d'un salarié étranger européen et non européen

  • Je souhaite embaucher un salarié étranger européen ou non européen. Quelles démarches dois-je effectuer ?

  • Qu’est-ce que je risque si j’embauche un salarié étranger sans le déclarer ?

  • J’ai licencié un salarié étranger en situation irrégulière. Qu’est-ce que je risque s’il conteste ?

  • III- Respect du droit social français pour les salariés détachés européens et non européens

  • Le CDI

  • Quels sont les éléments qui permettent de caractériser l'existence d'un contrat de travail ?

  • Dans quelle langue le contrat de travail doit-il être rédigé ?

  • Quelle est la durée du CDI ?

  • Avec quel degré de précision dois-je indiquer, dans le contrat de travail, les tâches réalisées par le salarié ?

  • Un salarié peut-il être cadre au début de sa carrière professionnelle ?

  • Un contrat de travail peut-il exister en l'absence d'écrit ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de Lettres

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2 Fiches express

La question du moment

Qu’est-ce que je risque si j’embauche un salarié étranger sans le déclarer ?

L'emploi d'un salarié obéit à certain nombre d'obligations déclaratives pesant sur l'employeur, à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'un salarié étranger et non ressortissant de l'espace économique européen. Il doit s'assurer que celui-ci est régulièrement titulaire d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail (1).

A défaut, l'employeur encourt pour emploi d'un salarié dépourvu d'autorisation de travail :

  • 15 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement (2) ;
  • une interdiction d'exercer une activité professionnelle (3) ;
  • la confiscation des objets ayant servi au délit (par exemple les outils) (3) ;
  • l'affichage ou diffusion de la décision prononçant les sanctions (3) ;
  • la fermeture de l‘établissement (4) ;
  • une interdiction de séjour pour une durée de 5 ans au plus (3) ;
  • une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif si le coupable est étranger (5). 

En outre cette fermeture d'établissement n'est pas opposable aux salariés de l'entreprise qui continuent de percevoir leur rémunération, ce qui peut coûter très cher à l'employeur (6).

De plus, l'employeur doit également s'acquitter, pour chaque travailleur étranger démuni de titre de travail, d'une contribution spéciale à l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) pouvant aller jusqu'à 5 000 fois le taux horaire minimum garanti (7). En 2022, le minimum garanti est de 3,86 €, soit une contribution minimale de 19 300 €. En cas de réitération, la contribution est égale à 15 000 fois ce taux (soit 57 900 € en 2022).

L'employeur doit également s'acquitter d'une contribution forfaitaire représentant les frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine (8).

Enfin, si l'employeur est une personne morale, celui-ci encourt des peines d'amendes jusqu'à 5 fois plus lourdes ainsi que des peines complémentaires pouvant aller jusqu'à la dissolution de celle-ci. Dans ce cas, la société doit être liquidée (9).

Il doit également déclarer auprès de l'administration l'embauche de ce salarié (10). S'il ne le fait pas, il se rend coupable de travail dissimulé illégal, fait constitutif d'une infraction pénale lourdement réprimée (11). En effet, le fait d'employer un travailleur non déclaré est passible de :

  • 45 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement (12) ;
  • l'interdiction de gérer ou d'exercer telle profession (13)
  • la confiscation des objets (outils) ayant servi à la constitution du délit (13) ;
  • l'affichage ou diffusion de la décision prononçant les sanctions (13)  ;
  • la fermeture de l'établissement (14) ;
  • la dissolution si l'employeur est constitué sous forme de personne morale (par exemple si c'est une société) (14) ;
  • l'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans au plus si le coupable est étranger (15). 

En outre, la fermeture temporaire d'établissement ne permet pas à l'employeur de se soustraire au paiement des salaires, ce qui peut représenter un coût considérable (16).

Enfin, lorsque la décision concourt à la rupture de la relation de travail, le salarié a droit à des indemnités de licenciement pouvant aller de 3 à 6 mois de salaire, selon les dispositions lui étant le plus favorables (17).

En effet, dans ce cas le travailleur étranger dissimulé et embauché sans autorisation de travail est victime des 2 infractions commises par son employeur et a ainsi droit à indemnisation. Cela est d'autant plus vrai pour un salarié étranger mal informé de la législation française n'ayant pas nécessairement pleinement conscience du caractère illicite de sa situation.

Le mot de l'auteur

Le 09/06/2022

Le Brexit est effectif depuis le 31 janvier 2020. Dès lors, les citoyens britanniques qui veulent travailler en France ne sont plus concernés par les règles sur les ressortissants européens, mais par celles sur les ressortissants étrangers.

Le 15/03/2019

En raison du futur Brexit, les règles relatives aux salariés étrangers de l'Union Européenne (UE) pourraient ne plus concerner les ressortissants britanniques.

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