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Salarié détaché : embaucher un ressortissant européen

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Salarié détaché : embaucher un ressortissant européen

Employeur

Professionnel

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Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le 09 juin 2022


Le titre de séjour n'est pas obligatoire pour les ressortissants européens souhaitant travailler en France


L’accueil des
salariés ressortissants européens a été facilité par les traités de l'Union européenne (UE). Par exemple, la suppression de l’obligation pour les ressortissants des Etats membres de l’UE de détenir un titre de séjour afin de travailler et résider en France allège les démarches. En ce qui concerne le détachement, les conventions bilatérales entre...

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Le titre de séjour n'est pas obligatoire pour les ressortissants européens souhaitant travailler en France


L’accueil des
salariés ressortissants européens a été facilité par les traités de l'Union européenne (UE). Par exemple, la suppression de l’obligation pour les ressortissants des Etats membres de l’UE de détenir un titre de séjour afin de travailler et résider en France allège les démarches. En ce qui concerne le détachement, les conventions bilatérales entre Etats simplifient l'imposition et la Sécurité sociale des salariés européens détachés.

En tant qu'employeur, vous vous posez certaines questions sur le sujet : est-il possible d'embaucher un salarié européen ? Lui faut-il un titre de séjour ? Un étranger non européen peut-il travailler en France ? Quelles sont les sanctions en cas de non respect des formalités obligatoires ? Nous vous renseignons.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et souhaitez embaucher un salarié étranger. Cependant, vous vous posez beaucoup de questions au vu des nombreuses règles internationales, qui varient selon la nationalité de ce dernier.

Quelles sont les formalités obligatoires ? Faut-il un titre de séjour salarié ? Que devez-vous faire en cas d’accident du travail ? Quel système de sécurité sociale s’applique ? A quelles sanctions vous exposez-vous en cas de non-respect des règles d’embauche ?


Contenu du dossier

Ce dossier porte sur le détachement de salariés européens en France ainsi que leur embauche. Il traite des thèmes suivants :

  • le détachement de salariés en France ;
  • les formalités de mise en place d'un détachement ;
  • l'accident du travail d'un salarié détaché européen ;
  • l'imposition des salariés détachés européens ;
  • la sécurité sociale des salariés détachés européens ;
  • l'embauche d'un salarié étranger non européen ;
  • l'embauche d'un salarié européen ;
  • les sanctions en cas de non-respect des obligations légales ;
  • les principales règles du CDI ;
  • la traduction du contrat de travail ;
  • etc. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Salarié détaché

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Détachement

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Taxe OFII

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CDI

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Ressortissant européen

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Embauche

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Vérification titre de séjour

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Traduction contrat de travail

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Union européenne

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Ressortissant étranger

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Déclaration embauche salarié

Le plan du dossier

  • I - Le détachement d'un salarié européen

  • Qui est salarié européen ?

  • Le salarié européen détaché doit-il obtenir une autorisation pour travailler ?

  • Quelle est la couverture sociale du salarié européen détaché ?

  • Qui sera responsable en cas d’accident du travail ?

  • La durée de son séjour en France est-elle limitée dans le temps ?

  • Le salarié européen a-t-il des obligations fiscales à l’égard des autorités françaises ?

  • Le salarié européen a-t-il des obligations fiscales à l’égard des autorités de son pays d’origine ?

  • Le salarié européen détaché peut-il venir avec sa famille ?

  • J’ai embauché un salarié étranger dépourvu d’autorisation de travail, qu’est-ce que je risque ?

  • Le visa de mon salarié étranger n’a pas été renouvelé, suis-je obligé de le licencier ?

  • II - L'embauche d'un salarié étranger européen et non européen

  • Je souhaite embaucher un salarié étranger européen ou non européen. Quelles démarches dois-je effectuer ?

  • Qu’est-ce que je risque si j’embauche un salarié étranger sans le déclarer ?

  • J’ai licencié un salarié étranger en situation irrégulière. Qu’est-ce que je risque s’il conteste ?

  • III- Respect du droit social français pour les salariés détachés européens et non européens

  • Le CDI : qu'est-ce que c'est ? Qu'est-ce que ça veut dire ? Définition

  • Quels sont les éléments qui permettent de caractériser l'existence d'un contrat de travail ?

  • Dans quelle langue le contrat de travail doit-il être rédigé ?

  • Quelle est la durée du CDI ?

  • Avec quel degré de précision dois-je indiquer, dans le contrat de travail, les tâches réalisées par le salarié ?

  • Un salarié peut-il être cadre au début de sa carrière professionnelle ?

  • Un contrat de travail peut-il exister en l'absence d'écrit ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de Lettres

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2 Fiches express

La question du moment

Quelle est la couverture sociale du salarié européen détaché ?

En principe, le salarié détaché est assuré dans le pays dans lequel il exerce son activité professionnelle. A ce titre, il a droit aux prestations maladie, maternité, prestations invalidité, vieillesse, accident du travail, maladie professionnelle, chômage et prestations familiales dans les mêmes conditions que le salarié français dés lors qu'il en remplit les critères de couverture.

Le salarié européen détaché sur le territoire français à titre temporaire peut rester affilié au régime de sécurité sociale de l'Etat dans lequel il exerce habituellement son activité professionnelleLes accords bilatéraux de sécurité sociale en vigueur entre les différents pays de la communauté européenne prévoient une durée limitée du détachement qui autorise le maintien de la couverture sociale dans le pays d'origine. La durée initiale est de 1 anrenouvelable une fois même si l'activité professionnelle est réalisée dans le pays d'accueil ou dans le pays de détachement (1)

Pour cela, l'employeur étranger doit informer l'organisme compétent et remplir le document portable A1 attestant de la législation applicable.

Au-delà de la période de détachement autorisant le maintien de la couverture sociale dans le pays d'origine, la poursuite de l'activité professionnelle dans le même cadre n'est plus possible sauf en demandant une dérogation.

La poursuite d'une activité professionnelle au-delà du détachement entraîne l'affiliation du salarié étranger au régime de sécurité sociale français, la conclusion d'un contrat de travail français accompagné d'une lettre de transfert entre les sociétés. Cette pratique est courante dans les grands groupes.

Les autorités compétentes des États concernés ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions (2). Ces exceptions autorisent un maintien d'affiliation exceptionnel quant à la durée du salarié européen détaché. 

L'employeur étranger doit adresser une demande à l'autorité locale compétente de l'Etat sur le territoire duquel il est établi. Celle-ci examine et autorise la demande puis la transmet au Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) qui lui fait connaître son avis en retour.

En cas d'accord conjoint, une attestation concernant la législation applicable sera remise au travailleur. Les cotisations de sécurité sociale continueront à être versées dans l'Etat habituel d'emploi et non pas en France.

En cas de refus, le salarié devra être affilié au régime français de protection sociale et les cotisations et contributions seront versées en France.

La durée maximale d'exonération est déterminée par chaque État compétent.

Exemple :

L'employeur d'un salarié allemand venant exercer son activité en France en détachement auprès d'une société française pendant 2 ans devra avant le départ du salarié :

  • informer l'organisme compétent en Allemagne ;
  • remplir le document portable A1 attestant de la législation applicable. 
Si l'employeur allemand souhaite que le salarié allemand détaché reste plus longtemps affilié à la sécurité sociale allemande et n'ai pas à conclure un contrat de travail français, l'employeur doit adresser une demande à l'autorité locale compétente allemande et attendre la réception de l'attestation concernant la législation applicable qu'il doit ensuite remettre à son salarié. 
 

Le mot de l'auteur

Le 09/06/2022

Le Brexit est effectif depuis le 31 janvier 2020. Dès lors, les citoyens britanniques qui veulent travailler en France ne sont plus concernés par les règles sur les ressortissants européens, mais par celles sur les ressortissants étrangers.

Le 15/03/2019

En raison du futur Brexit, les règles relatives aux salariés étrangers de l'Union Européenne (UE) pourraient ne plus concerner les ressortissants britanniques.

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