Salarié détaché : embaucher un ressortissant européen

Salarié détaché : embaucher un ressortissant européen

Employeur

Professionnel

5/5 Lire les avis

Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le 09 juin 2022

Le titre de séjour n'est pas obligatoire pour les ressortissants européens souhaitant travailler en France

Le titre de séjour n'est pas obligatoire pour les ressortissants européens souhaitant travailler en France

L’accueil des salariés ressortissants européens a été facilité par les traités de l'Union européenne (UE). Par exemple, la suppression de l’obligation pour les ressortissants des Etats membres de l’UE de détenir un titre de séjour afin de travailler et résider en France allège les démarches. En ce qui concerne le détachement, les conventions bilatérales entre Etats simplifient l'imposition et la Sécurité sociale des salariés européens détachés.

En tant qu'employeur, vous vous posez certaines questions sur le sujet : est-il possible d'embaucher un salarié européen ? Lui faut-il un titre de séjour ? Un étranger non européen peut-il travailler en France ? Quelles sont les sanctions en cas de non respect des formalités obligatoires ? Nous vous renseignons.

Besoin de confirmer avec un juriste la légalité de l'embauche ?

▶️Faites-vous aider par notre service d'accompagnement juridique !◀️

18,00€ TTC

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et souhaitez embaucher un salarié étranger. Cependant, vous vous posez beaucoup de questions au vu des nombreuses règles internationales, qui varient selon la nationalité de ce dernier.

Quelles sont les formalités obligatoires ? Faut-il un titre de séjour salarié ? Que devez-vous faire en cas d’accident du travail ? Quel système de sécurité sociale s’applique ? A quelles sanctions vous exposez-vous en cas de non-respect des règles d’embauche ?

Contenu du dossier

Ce dossier porte sur le détachement de salariés européens en France ainsi que leur embauche. Il traite des thèmes suivants :

le détachement de salariés en France ;
les formalités de mise en place d'un détachement ;
l'accident du travail d'un salarié détaché européen ;
l'imposition des salariés détachés européens ;
la sécurité sociale des salariés détachés européens ;
l'embauche d'un salarié étranger non européen ;
l'embauche d'un salarié européen ;
les sanctions en cas de non-respect des obligations légales ;
les principales règles du CDI ;
la traduction du contrat de travail ;
etc.

5 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 23 Questions Essentielles

2 Modèles de Lettres

2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Salarié détaché

Détachement

Taxe OFII

CDI

Ressortissant européen

Embauche

Vérification titre de séjour

Traduction contrat de travail

Union européenne

Ressortissant étranger

Déclaration embauche salarié

Le plan du dossier

I - Le détachement d'un salarié européen
Qui est salarié européen ?
Le salarié européen détaché doit-il obtenir une autorisation pour travailler ?
Quelle est la couverture sociale du salarié européen détaché ?
Qui sera responsable en cas d’accident du travail ?
La durée de son séjour en France est-elle limitée dans le temps ?
Le salarié européen a-t-il des obligations fiscales à l’égard des autorités françaises ?
Le salarié européen a-t-il des obligations fiscales à l’égard des autorités de son pays d’origine ?
Le salarié européen détaché peut-il venir avec sa famille ?
J’ai embauché un salarié étranger dépourvu d’autorisation de travail, qu’est-ce que je risque ?
Le visa de mon salarié étranger n’a pas été renouvelé, suis-je obligé de le licencier ?
II - L'embauche d'un salarié étranger européen et non européen
Je souhaite embaucher un salarié étranger européen ou non européen. Quelles démarches dois-je effectuer ?
Qu’est-ce que je risque si j’embauche un salarié étranger sans le déclarer ?
J’ai licencié un salarié étranger en situation irrégulière. Qu’est-ce que je risque s’il conteste ?
III- Respect du droit social français pour les salariés détachés européens et non européens
Le CDI : qu'est-ce que c'est ? Qu'est-ce que ça veut dire ? Définition
Quels sont les éléments qui permettent de caractériser l'existence d'un contrat de travail ?
Dans quelle langue le contrat de travail doit-il être rédigé ?
Quelle est la durée du CDI ?
Avec quel degré de précision dois-je indiquer, dans le contrat de travail, les tâches réalisées par le salarié ?
Un salarié peut-il être cadre au début de sa carrière professionnelle ?
Un contrat de travail peut-il exister en l'absence d'écrit ?

Ce dossier contient également

2 Modèles de Lettres

Lettre de mise en demeure à son co-contractant de faire cesser une situation de travail illégal
Lettre de demande d'autorisation de travail à la préfecture pour un salarié étranger non-européen (hors Suisse et EEE)

2 Fiches express

Embaucher un ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen, ou de la Suisse
Embaucher un ressortissant étranger (hors Union européenne)

La question du moment

Un contrat de travail peut-il exister en l'absence d'écrit ?

Le contrat de travail peut être conclu oralement. L'existence d'un écrit n'est pas une condition obligatoire pour sa validité.

Pour embaucher un salarié en CDI (contrat à durée indéterminée) à temps complet, la loi n'impose pas d'établir un écrit, contrairement à d'autres types de contrats pour lequel un écrit est obligatoire (CDD, contrat d'apprentissage ou encore contrat à temps partiel).

Ce type de contrat peut très bien prendre la forme d'un accord verbal, puisque, contrat de droit commun oblige, le CDI à temps plein peut revêtir la forme que les parties décident d'adopter (1).

En outre, à défaut de contrat écrit, les juges présument que le contrat a été signé pour une durée indéterminée et à temps plein, puisque la forme normale de la relation de travail ne comporte aucune date de fin et est à temps complet (2).

A noter : bien qu'un contrat oral, verbal ou tacite soit autorisé par la loi, certaines conventions collectives obligent l'employeur à établir un écrit pour ce type d'embauche.

Jusqu'au 13 avril 2016, la Cour de cassation considérait que certains manquements commis par un employeur causaient en eux-mêmes nécessairement préjudice au salarié, ouvrant ainsi droit au versement de dommages intérêts, et cela indépendamment du préjudice réellement subi par le salarié. C'était notamment le cas lorsque l'employeur méconnaissait les dispositions conventionnelles relatives à l'établissement obligatoire d'un écrit du CDI (3).

Par conséquent, depuis cette date, la Cour de cassation considère que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (4). Il faut que le salarié rapporte la preuve du préjudice. Toutefois, la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion d'appliquer son nouveau principe à notre cas d'espèce : le non-respect des dispositions conventionnelles obligeant l'employeur de rédiger par écrit le CDI.

Une directive européenne (5) généralise néanmoins l'obligation pour tout employeur de mentionner, par écrit (peu importe le type de document : contrat de travail, lettre d'engagement, etc.), les éléments essentiels de la relation de travail avec le salarié.

Le mot de l'auteur

Le 09/06/2022

Le Brexit est effectif depuis le 31 janvier 2020. Dès lors, les citoyens britanniques qui veulent travailler en France ne sont plus concernés par les règles sur les ressortissants européens, mais par celles sur les ressortissants étrangers.

Le 15/03/2019

En raison du futur Brexit, les règles relatives aux salariés étrangers de l'Union Européenne (UE) pourraient ne plus concerner les ressortissants britanniques.

Constance Delannoy Juriste

Découvrir l’auteur

Découvrez ses dernières publications

Comment effectuer le changement de l'objet social de son entreprise ?

BDESE : quels salaires doivent apparaître ?

La BDES rebaptisée BDESE pour intégrer une dimension environnementale

10 Documents rédigés

10 Articles publiés

Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 1 avis

Jérôme M.

le 20/05/2022

Très facile à utiliser des milliers d'infos et de conseils

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Modèle d’accord collectif autorisant le vote électronique lors des...

Dossier

Chômage partiel ou activité partielle dans votre entreprise : mise en...

Modèle

Lettre informant le salarié de la mise en place de l’activité...

Dossier

Salarié étranger hors union européenne : tout savoir avant de l'embaucher

Nos actualités sur le thème Embaucher un Ressortissant Européen

Embauche d'un salarié étranger : tout ce qu'il faut savoir !

Par Alice Lachaise le 15/12/2022 • 9341 vues

L'embauche d'un salarié étranger peut permettre de pallier un manque de main-d'oeuvre ou encore, d'avoir accès à des compétences bien spécifiques. Néanmoins, le recrutement d'un travailleur ...

Contrat de travail international, clause attributive de juridiction et lieu d’exécution du travail

Par Jérémy DUCLOS le 26/12/2018 • 2026 vues

Le contrat de travail est réputé international lorsqu’il contient un élément d’extranéité s...

Contrat de travail international, clause attributive de juridiction et lieu d’exécution du travail

Le contrat de travail d’un travailleur étranger en situation irrégulière peut être rompu sans avoir à respecter la procédure de licenciement

Par Eric ROCHEBLAVE le 30/08/2012 • 4382 vues

Le contrat de travail d’un travailleur étranger en situation irrégulière peut être rompu sans avo...

Emploi travailleurs étrangers : nouvelles sanctions

Par Zineb TAMENE le 20/07/2012 • 7594 vues

Emploi de travailleurs étrangers irréguliers des sanctions plus lourdes

Emploi travailleurs étrangers : nouvelles sanctions

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Actualités

Avocats

Ils partagent leurs expériences

Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.

Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

Salarié détaché : embaucher un ressortissant européen

Le titre de séjour n'est pas obligatoire pour les ressortissants européens souhaitant travailler en France

Le titre de séjour n'est pas obligatoire pour les ressortissants européens souhaitant travailler en France

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Salarié détaché

Détachement

Taxe OFII

CDI

Ressortissant européen

Embauche

Vérification titre de séjour

Traduction contrat de travail

Union européenne

Ressortissant étranger

Déclaration embauche salarié

Le plan du dossier

I - Le détachement d'un salarié européen

Qui est salarié européen ?

Le salarié européen détaché doit-il obtenir une autorisation pour travailler ?

Quelle est la couverture sociale du salarié européen détaché ?

Qui sera responsable en cas d’accident du travail ?

La durée de son séjour en France est-elle limitée dans le temps ?

Le salarié européen a-t-il des obligations fiscales à l’égard des autorités françaises ?

Le salarié européen a-t-il des obligations fiscales à l’égard des autorités de son pays d’origine ?

Le salarié européen détaché peut-il venir avec sa famille ?

J’ai embauché un salarié étranger dépourvu d’autorisation de travail, qu’est-ce que je risque ?

Le visa de mon salarié étranger n’a pas été renouvelé, suis-je obligé de le licencier ?

II - L'embauche d'un salarié étranger européen et non européen

Je souhaite embaucher un salarié étranger européen ou non européen. Quelles démarches dois-je effectuer ?

Qu’est-ce que je risque si j’embauche un salarié étranger sans le déclarer ?

J’ai licencié un salarié étranger en situation irrégulière. Qu’est-ce que je risque s’il conteste ?

III- Respect du droit social français pour les salariés détachés européens et non européens

Le CDI : qu'est-ce que c'est ? Qu'est-ce que ça veut dire ? Définition

Quels sont les éléments qui permettent de caractériser l'existence d'un contrat de travail ?

Dans quelle langue le contrat de travail doit-il être rédigé ?

Quelle est la durée du CDI ?

Avec quel degré de précision dois-je indiquer, dans le contrat de travail, les tâches réalisées par le salarié ?

Un salarié peut-il être cadre au début de sa carrière professionnelle ?

Un contrat de travail peut-il exister en l'absence d'écrit ?

2 Modèles de Lettres

Lettre de mise en demeure à son co-contractant de faire cesser une situation de travail illégal

Lettre de demande d'autorisation de travail à la préfecture pour un salarié étranger non-européen (hors Suisse et EEE)

2 Fiches express

Embaucher un ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen, ou de la Suisse

Embaucher un ressortissant étranger (hors Union européenne)

La question du moment

Un contrat de travail peut-il exister en l'absence d'écrit ?

Le mot de l'auteur

Constance Delannoy Juriste

Découvrez ses dernières publications

Ce que pensent nos clients :

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Nos actualités sur le thème Embaucher un Ressortissant Européen

Découvrir également :

Ils partagent leurs expériences