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Salarié détaché : embaucher un ressortissant européen

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Salarié détaché : embaucher un ressortissant européen

Employeur

Professionnel

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Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le 09 juin 2022


Le titre de séjour n'est pas obligatoire pour les ressortissants européens souhaitant travailler en France


L’accueil des
salariés ressortissants européens a été facilité par les traités de l'Union européenne (UE). Par exemple, la suppression de l’obligation pour les ressortissants des Etats membres de l’UE de détenir un titre de séjour afin de travailler et résider en France allège les démarches. En ce qui concerne le détachement, les conventions bilatérales entre...

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Le titre de séjour n'est pas obligatoire pour les ressortissants européens souhaitant travailler en France


L’accueil des
salariés ressortissants européens a été facilité par les traités de l'Union européenne (UE). Par exemple, la suppression de l’obligation pour les ressortissants des Etats membres de l’UE de détenir un titre de séjour afin de travailler et résider en France allège les démarches. En ce qui concerne le détachement, les conventions bilatérales entre Etats simplifient l'imposition et la Sécurité sociale des salariés européens détachés.

En tant qu'employeur, vous vous posez certaines questions sur le sujet : est-il possible d'embaucher un salarié européen ? Lui faut-il un titre de séjour ? Un étranger non européen peut-il travailler en France ? Quelles sont les sanctions en cas de non respect des formalités obligatoires ? Nous vous renseignons.

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Vous êtes employeur et souhaitez embaucher un salarié étranger. Cependant, vous vous posez beaucoup de questions au vu des nombreuses règles internationales, qui varient selon la nationalité de ce dernier.

Quelles sont les formalités obligatoires ? Faut-il un titre de séjour salarié ? Que devez-vous faire en cas d’accident du travail ? Quel système de sécurité sociale s’applique ? A quelles sanctions vous exposez-vous en cas de non-respect des règles d’embauche ?


Contenu du dossier

Ce dossier porte sur le détachement de salariés européens en France ainsi que leur embauche. Il traite des thèmes suivants :

  • le détachement de salariés en France ;
  • les formalités de mise en place d'un détachement ;
  • l'accident du travail d'un salarié détaché européen ;
  • l'imposition des salariés détachés européens ;
  • la sécurité sociale des salariés détachés européens ;
  • l'embauche d'un salarié étranger non européen ;
  • l'embauche d'un salarié européen ;
  • les sanctions en cas de non-respect des obligations légales ;
  • les principales règles du CDI ;
  • la traduction du contrat de travail ;
  • etc. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Salarié détaché

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Détachement

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Taxe OFII

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CDI

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Ressortissant européen

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Embauche

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Vérification titre de séjour

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Traduction contrat de travail

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Union européenne

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Ressortissant étranger

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Déclaration embauche salarié

Le plan du dossier

  • I - Le détachement d'un salarié européen

  • Qui est salarié européen ?

  • Le salarié européen détaché doit-il obtenir une autorisation pour travailler ?

  • Quelle est la couverture sociale du salarié européen détaché ?

  • Qui sera responsable en cas d’accident du travail ?

  • La durée de son séjour en France est-elle limitée dans le temps ?

  • Le salarié européen a-t-il des obligations fiscales à l’égard des autorités françaises ?

  • Le salarié européen a-t-il des obligations fiscales à l’égard des autorités de son pays d’origine ?

  • Le salarié européen détaché peut-il venir avec sa famille ?

  • J’ai embauché un salarié étranger dépourvu d’autorisation de travail, qu’est-ce que je risque ?

  • Le visa de mon salarié étranger n’a pas été renouvelé, suis-je obligé de le licencier ?

  • II - L'embauche d'un salarié étranger européen et non européen

  • Je souhaite embaucher un salarié étranger européen ou non européen. Quelles démarches dois-je effectuer ?

  • Qu’est-ce que je risque si j’embauche un salarié étranger sans le déclarer ?

  • J’ai licencié un salarié étranger en situation irrégulière. Qu’est-ce que je risque s’il conteste ?

  • III- Respect du droit social français pour les salariés détachés européens et non européens

  • Le CDI : qu'est-ce que c'est ? Qu'est-ce que ça veut dire ? Définition

  • Quels sont les éléments qui permettent de caractériser l'existence d'un contrat de travail ?

  • Dans quelle langue le contrat de travail doit-il être rédigé ?

  • Quelle est la durée du CDI ?

  • Avec quel degré de précision dois-je indiquer, dans le contrat de travail, les tâches réalisées par le salarié ?

  • Un salarié peut-il être cadre au début de sa carrière professionnelle ?

  • Un contrat de travail peut-il exister en l'absence d'écrit ?

Ce dossier contient également

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2 Fiches express

La question du moment

Un contrat de travail peut-il exister en l'absence d'écrit ?

Le contrat de travail peut être conclu oralement. L'existence d'un écrit n'est pas une condition obligatoire pour sa validité.

Pour embaucher un salarié en CDI (contrat à durée indéterminée) à temps complet, la loi n'impose pas d'établir un écrit, contrairement à d'autres types de contrats pour lequel un écrit est obligatoire (CDD, contrat d'apprentissage ou encore contrat à temps partiel).

Ce type de contrat peut très bien prendre la forme d'un accord verbal, puisque, contrat de droit commun oblige, le CDI à temps plein peut revêtir la forme que les parties décident d'adopter (1).

En outre, à défaut de contrat écrit, les juges présument que le contrat a été signé pour une durée indéterminée et à temps plein, puisque la forme normale de la relation de travail ne comporte aucune date de fin et est à temps complet (2).

A noter : bien qu'un contrat oral, verbal ou tacite soit autorisé par la loi, certaines conventions collectives obligent l'employeur à établir un écrit pour ce type d'embauche.

Jusqu'au 13 avril 2016, la Cour de cassation considérait que certains manquements commis par un employeur causaient en eux-mêmes nécessairement préjudice au salarié, ouvrant ainsi droit au versement de dommages intérêts, et cela indépendamment du préjudice réellement subi par le salarié. C'était notamment le cas lorsque l'employeur méconnaissait les dispositions conventionnelles relatives à l'établissement obligatoire d'un écrit du CDI (3).

Par conséquent, depuis cette date, la Cour de cassation considère que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (4). Il faut que le salarié rapporte la preuve du préjudice. Toutefois, la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion d'appliquer son nouveau principe à notre cas d'espèce : le non-respect des dispositions conventionnelles obligeant l'employeur de rédiger par écrit le CDI.

Une directive européenne (5) généralise néanmoins l'obligation pour tout employeur de mentionner, par écrit (peu importe le type de document : contrat de travail, lettre d'engagement, etc.), les éléments essentiels de la relation de travail avec le salarié.

Le mot de l'auteur

Le 09/06/2022

Le Brexit est effectif depuis le 31 janvier 2020. Dès lors, les citoyens britanniques qui veulent travailler en France ne sont plus concernés par les règles sur les ressortissants européens, mais par celles sur les ressortissants étrangers.

Le 15/03/2019

En raison du futur Brexit, les règles relatives aux salariés étrangers de l'Union Européenne (UE) pourraient ne plus concerner les ressortissants britanniques.

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