Transfert d'entreprise : tout connaître sur les conventions, les licenciements et les...

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Transfert d'entreprise : tout connaître sur les conventions, les licenciements et les transferts des salariés

Photo de Clémentine Fontaine

Rédigé par Clémentine Fontaine

Mis à jour le 18 juin 2024

19594 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Transfert d'entreprise : définition, contexte et conséquences. On parle de "transfert d'entreprise" lorsqu'une modification impacte la situation juridique d'un employeur (par exemple à la suite d'une vente de l'entreprise, d'une transformation du fonds, etc.), et que cela donne lieu à un changement d'employeur. Se pose alors la question du sort des employés dont le contrat de travail est en cours.... Lire la suite

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En bref

En tant qu'employeur, vous reprenez une entreprise, et souhaitez savoir ce qu'il advient des salariés dont le contrat est en cours au moment du transfert.

Votre rôle de nouvel employeur pour ces salariés emporte en effet des conséquences, encadrées par la loi et la jurisprudence de la Cour de cassation.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Maîtriser les dispositions applicables concernant le principe et la définition du transfert d'entreprise

Ce dossier présente clairement et simplement les modalités et les conséquences d’un transfert d’entreprise, en rappelant les principes posés par la loi et en y ajoutant les apports de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le transfert d'entreprise survient lorsqu'une modification impacte la situation juridique d'un employeur (par exemple à la suite d'une vente de l'entreprise, d'une transformation du fonds, etc.), et que cela donne lieu à un changement d'employeur

Dans un tel cas de figure se pose notamment la question du sort des travailleurs dont les contrats de travail sont en cours au jour de la modification de la situation juridique, et des obligations du nouvel employeur à l'égard du personnel de l'entreprise.

La loi pose un principe de subsistance des contrats de travail en cours, en prévoyant leur transfert de plein droit au repreneur de l'entreprise, sans que l'une ou l'autre des parties puisse s'y opposer. 

Ce transfert automatique du contrat de travail s'effectue toutefois sous conditions (notamment relatives à la notion d'entité économique autonome) qui, si elles ne sont pas remplies, n'empêchent pas le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur de procéder à un transfert conventionnel des contrats de travail concernés. Le cas échéant, l'accord de chacune des parties au contrat de travail, mais aussi celui du repreneur, doit être formalisé dans un accord tripartite, dont un modèle de contrat est inclus avec ce dossier.

Saisir les conséquences d'un changement d'employeur pour les salariés

Le transfert d'entreprise induit nécessairement le changement d'employeur. Ce rôle de nouvel employeur que vous endossez peut sembler délicat, et susciter nombre de questionnements.

Le transfert d'entreprise implique-t-il la reprise des salariés attachés à celle-ci ? Devez-vous reprendre l'ancienneté de ces salariés ? Le transfert du contrat se fait-il de plein droit dès le jour du transfert de l'entreprise ? Pouvez-vous leur imposer une nouvelle période d'essai ? Avez-vous l'obligation de maintenir leur rémunération ? Pouvez-vous modifier les dates de congés déjà posées avant le transfert d'entreprise ? Êtes-vous tenu de conserver les contrats de travail suspendus (arrêt maladie, par exemple) au moment du transfert d'entreprise ? Quid des contrats d'apprentissage, des contrats à durée déterminée, etc. ? Que faire face au refus d'un salarié de voir son contrat de travail transféré ? Avez-vous une obligation d'information à l'égard du salarié dont le contrat de travail est transféré ?

Contenu du dossier :

Agrémenté de tous les textes et la jurisprudence actualisés sur le sujet, le dossier aborde les thématiques suivantes :

  • la définition et le cadre d'un transfert d'entreprise, et la présentation de ses enjeux ;
  • la question du transfert des contrats de travail en cours, et de ses conditions ;
  • les modalités d'un transfert de contrat conventionnel ;
  • la gestion de l'ancienneté du salarié suite au transfert d’entreprise ;
  • la question du maintien de la rémunération des employés de l'entreprise dont le contrat de travail a été transféré ; 
  • le sort des contrats à durée déterminée (CDD) en cas de transfert d'entreprise ;
  • le cas du salarié en accident du travail lors du transfert ; 
  • la possibilité (ou non) du salarié d'opposer un refus du transfert de son contrat de travail au nouvel employeur ;
  • le sort de la clause de non-concurrence lors du transfert du contrat de travail ;
  • la question de l'obligation d'information du salarié ;
  • etc.

En outre, un modèle de convention tripartite est mis à disposition pour organiser le transfert conventionnel d'un salarié entre deux entreprises, lorsque les conditions du transfert automatique du contrat de travail ne sont pas remplies.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Transfert

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Entreprise

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Contrat de travail

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Salarié

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Employeur

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Vente

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Fusion

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Transformation

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Succession

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Congés

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Clause de non-concurrence

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Délai

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Loi

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Licenciement

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce qu'un transfert d’entreprise au regard du Code du travail ?
  • Quelles sont les conséquences d'un changement d'employeur pour le contrat de travail du salarié ?
  • Le transfert de contrat d’un salarié est-il possible si les conditions de l’article L1224-1 du Code du travail ne sont pas remplies ?
  • Un salarié peut-il s'opposer au transfert de son contrat de travail ?
  • Quel est le sort de l'ancienneté des travailleurs en cas de transfert d'entreprise ?
  • Le nouvel employeur peut-il imposer une nouvelle période d’essai au salarié transféré ?
  • Quel impact a le transfert d'entreprise sur les contrats à durée déterminée ?
  • Le nouvel employeur peut-il modifier les dates de congés prévues par l'employeur initial ?
  • Le contrat d'un salarié victime d'un accident du travail est-il transféré au nouvel employeur ?
  • La clause de non-concurrence est-elle transférée au repreneur ?
  • Dans quel cas la perte d’un marché entraîne le transfert automatique des contrats de travail ?
  • Le repreneur peut-il baisser le salaire des salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’un transfert ?
  • L'employeur doit-il informer le salarié du transfert de son contrat de travail ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de contrat

La question du moment

Le nouvel employeur peut-il modifier les dates de congés prévues par l'employeur initial ?

Le nouvel employeur est tenu de respecter les engagements pris par son prédécesseur vis-à-vis des salariés, y compris en ce qui concerne les dates de congés déjà fixées (1).

En principe, il ne peut donc modifier ces dates moins d'un mois avant le départ. Par exception toutefois, il peut invoquer des circonstances exceptionnelles pour demander aux salariés dont le contrat de travail a été transféré de modifier ces dates (2).

Un employeur peut également demander à l'un de ses salariés de modifier ses dates de congés payés s'il est nécessaire de remplacer de façon anticipée un salarié décédé (3).

Le mot de l'auteur

Le 14/06/2024

L'employeur qui reprend une entreprise reprend également les salariés de celle-ci. Le Code du travail se montre ainsi très protecteur des salariés. Ce cadre légal ne transpose cependant pas encore les normes européennes qui ajoutent une obligation d'information renforcée à l'égard des salariés.

Le 14/06/2023

Pour protéger les droits des travailleurs salariés, la loi pose le principe du maintien de l'emploi du personnel en place au jour d'un transfert d'entreprise, par exemple dans le cas d'une vente de celle-ci. L'application de ce dispositif peut, selon les cas, être de droit ou d'application volontaire, et obéit dans tous les cas à des modalités d'application précises.

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