Du fait des risques importants induits par leur activité, certaines catégories de professionnels ont l'obligation de souscrire une assurance professionnelle, notamment une assurance responsabilité civile entreprise.
L'obligation de détenir une assurance professionnelle peut être imposée :
- par la loi
- ou par les textes qui régissent l'activité.
Les professionnels de santé exerçant en libéral sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (médecins, infirmier, sage-femme...) afin de garantir les risques de réclamation de la part de leurs patients en cas de dommage causé dans l'exercice de leurs fonctions (1) :
- les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes ;
- toute autre personne morale exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ;
- les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis (...) utilisés à l'occasion de ces activités,
En cas de manquement à l'obligation d'assurance, l'instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires.
Certains professionnels du droit exerçant en libéral doivent également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (avocats, notaires, huissiers, etc.) (2).
Les professionnels du bâtiment (électricité, plomberie, menuiserie, architecture, etc.), quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils exercent, ont l'obligation d'assurer leur activité, dans la mesure où ils risquent d'être tenus responsables de malfaçons. Ils doivent ainsi souscrire une assurance civile décennale afin de couvrir pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage (3).
Les assistantes maternelles directement employées par un particulier sont tenues d'assurer leur activité pour couvrir les risques d'accident causé à des enfants (ou par eux) qu'elle a sous sa surveillance (4).
- Assurance de responsabilité des véhicules
Tout véhicule utilisé dans un cadre professionnel (automobile, engin de chantier, moto, scooter, chariot de manutention, remorque...), quel que soit son usage (transport de matériel, de personnes, etc.) doit être couvert par une garantie de responsabilité civile (5).
De nombreuses autres activités (en tout, plus d'une centaine sont concernées) se voient imposer la souscription d'une assurance obligatoire (experts comptable, agences immobilières, agences de voyages...). Il convient donc de bien vous informer de vos obligations en la matière, par exemple auprès de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI).
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