Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous être en train de créer votre entreprise ou souhaitez en modifier la domiciliation, et vous vous interrogez sur le cadre légal de cette démarche.
Que faut-il entendre par la "domiciliation" d'une entreprise ou d'une société ? Quelles solutions vous sont ouvertes, en tant qu'entrepreneur individuel ou dirigeant de société, et quelles sont les règles juridiques applicables à chaque cas de figure ? La domiciliation du siège social de votre société peut-elle être faite à votre domicile, de manière permanente ou provisoire ? Sous quelles conditions ?
Des réponses à ces questions et bien plus encore, dans notre dossier spécial !
Contenu du dossier :
Notre dossier contient divers contenus théoriques et pratiques ayant trait :
- à la définition de la "domiciliation" d'une entreprise ou d'une société, et à ses enjeux juridiques ;
- au cadre légal et conventionnel susceptible de s'appliquer à votre situation, selon que vous êtes entrepreneur individuel ou représentant légal d'une société ;
- aux options qui vous sont ouvertes (domiciliation à domicile, recours à une société de domiciliation, signature d'un bail, etc.) ;
- au régime juridique du bail commercial (principe, conditions, dispositions protectrices du locataire, modalités de résiliations, renouvellement, cautionnement, dépôt de garantie, obligations des parties, travaux d'accessibilité, etc.).
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