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Jurisprudence:Démissionner, Prise d'acte

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Salarié en CDI, vous avez le droit de démission. Toutefois, vous devez respecter certaines conditions, notamment le préavis de démission. En cas de non-respect, vous risquez de vous rendre coupable de démission abusive. Or, dans ce cas, l’employeur sera en droit de vous réclamer des dommages et intérêts.Vos relations avec votre employeur sont, depuis quelques temps, problématiques, voire conflictuelles. Vous lui reprochez, notamment, des manquements graves à ses obligations. En effet, il ne vous paie pas vos heures, il refuse de vous accorder vos jours de repos hebdomadaire… Outre la possibilité de démissionner, vous pouvez également rompre votre contrat de travail au moyen, par exemple, de la prise d’acte de la rupture en raison des manquements de l’employeur. Il ne s’agit alors ni d’une démission, ni d’un licenciement, mais d’un mode atypique de rupture du contrat qui ne trouve pas sa source dans le Code du travail.   Vous n’êtes pas salarié ? Voir les dossiers dédiés aux Employeurs   Vous envisagez de démissionner et vous souhaitez obtenir un conseil personnalisé, n’hésitez pas à contacter un avocat.

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