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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de retard du paiement du salaire

L'histoire :

Une salariée est engagée en tant que VRP et est exclusivement rémunérée à la commission. Celle-ci reproche à son employeur d'avoir pris du retard dans l'établissement des comptes et le paiement de ses commissions.

La salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit le Conseil de prud'hommes afin de faire requalifier cette rupture en licenciement injustifié.

Ce que disent les juges :

Les juges estiment que le simple retard dans l'établissement des comptes et dans le paiement des commissions, c'est-à-dire du salaire, ne constitue pas un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la requalification de la prise d'acte en licenciement injustifié.




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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