Entreprises en difficulté : quels dispositifs d'aide et de prévention pouvez-vous actionner ?

Lorsque votre entreprise commence à rencontrer des difficultés économiques et financières et que vous ne parvenez plus à faire face à toutes vos échéances, vous pouvez solliciter certaines aides d'État pour vous aider à redresser la barre.

Vous pouvez y recourir avant d'engager des procédures préventives des difficultés à proprement parler (telles que les procédures de mandat ad hoc et de conciliation).

Parmi elles figurent :

• le recours à la Commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de Sécurité sociale (CCSF) ;

Vous pouvez la solliciter en cas de retard dû à vos difficultés dans le paiement de toute somme au titre d'impôts, de taxes, de cotisations de Sécurité sociale, des cotisations d'assurance-chômage, etc. Cette commission examine votre situation économique et financière, et vous aide à obtenir des plans d'apurement et d'échelonnement de vos dettes. 

• le recours au Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ;

Si votre entreprise comporte moins de 400 salariés, vous pouvez faire appel à ce Comité afin de rechercher des solutions financières, d'obtenir des prêts, ou de financer la réalisation d'un audit. Des négociations peuvent être menées avec vos différents créanciers avec l'aide du CODEFI. 

• le recours au Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ;

Si votre entreprise comporte plus de 400 salariés, vous pouvez rechercher l'aide du CIRI afin d'être accompagné dans la mise en œuvre d'actions visant à assurer la pérennité de l'entreprise. Après une période d'expertise de votre entité, le comité peut en effet vous aider à traiter les problèmes financiers et opérationnels de votre entreprise, puis conclure des accords avec vos partenaires.

• solliciter un diagnostic de la part d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ;

• faire appel aux greffiers des tribunaux de commerce qui mettent à votre disposition différents outils d'autodiagnostic des difficultés et d'alerte précoce, disponibles à la fois dans les greffes des tribunaux de commerce et directement en ligne ;

• solliciter des administrateurs et mandataires judiciaires qui peuvent établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d'entreprises et indépendants qui le souhaitent sur leur situation économique et financière. Ils peuvent par la suite vous proposer des pistes de traitement de vos difficultés, qu'elles soient amiables ou judiciaires ;

• faire appel au Medef, qui a mis en place, durant la crise sanitaire, des cellules de soutien destinées aux petites et moyennes entreprises ;

• mobiliser la Garantie « Rebond » de la Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissements (SIAGI). La SIAGI (société de caution mutuelle pour les entreprises) a mis en place une garantie pour soutenir certains programmes d'investissement et intervenir notamment lorsqu'une entreprise demande à sa banque réticente un soutien supplémentaire. Votre entreprise doit avoir été créée depuis plus de 3 ans et comporter moins de 50 salariés. Cette garantie couvre au maximum 50% du crédit ; 

• faire appel à la Garantie des crédits aux artisans, TPE et activités de proximité de la SIAGI. Cette garantie permet de couvrir les crédits bancaires des entreprises artisanales, des commerçants, des TPE, professions libérales, exploitations agricoles et associations, permettant notamment des restructurations de dette. 

• solliciter la Garantie bancaire du renforcement de la trésorerie de la Banque publique d'investissement (Bpifrance). Bpifrance est un organisme de financement des entreprises, qui propose notamment de garantir les opérations de renforcement de la structure financière des TPE/PME rencontrant des difficultés ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie d'origine non structurelle en leur permettant d'obtenir de nouveaux concours bancaires. 

• faire appel à la Médiation du crédit de la Banque de France, qui soutient les entreprises rencontrant des difficultés de financement bancaires ou d'assurance-crédit se voyant refuser l'octroi d'un financement. Vous pouvez par exemple faire appel à cette dernière en cas de suppression de lignes de crédit existantes ou d'absence de réponse de la banque à votre demande de crédit.