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Avis des juges du dossier : Prendre ses congés payés

Le fractionnement de la cinquième semaine de congés payés.

L'histoire : des salariés reprochent à leur employeur d'avoir décidé, de manière unilatérale, de fractionner la cinquième semaine de congés payés. Ils ont alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages – intérêts pour le préjudice résultant de ce fractionnement.
Ce qu'en disent les juges : la Cour de cassation estime que l'employeur peut librement choisir de fractionner la cinquième semaine de congés payés. Il n'est pas tenu d'obtenir l'avis conforme des délégués du personnel ni l'accord des salariés.





  • Mis à jour le 04 Mai 2018
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Voir la vidéo : Comment prendre ses congés payés : calcul, moment, priorité et paiement


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