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Ce modèle de lettre : Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave.  Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Dernière mise à jour : 21 Juillet 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave


Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave


Dénomination sociale de votre entreprise

Adresse de l'entreprise




                                                                                                                 Nom, Prénom du salarié

                                                                                                                 Adresse


                                                                                                  Fait à …………… (lieu), le …………(date)



Lettre remise en main propre co...

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La recommandation de l'auteur

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, des délais spécifiques) que vous devrez respecter. N'oubliez pas de la consulter.


Les motifs de la sanction disciplinaire n'ont pas à être précisés dans la convocation (Cass. Soc., 14 novembre 2000, n°98-44117), sauf disposition conventionnelle contraire (Cass. Soc., 9 janvier 2013, n°11-25646).


Cette convocation doit être envoyée au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la connaissance des faits par l'employeur (article L1332-4 du Code du travail).

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    je suis satisfait mais j'avais des conditions environnementales (contrat intermittent en cdi) en plus et j'ai pas trouvé l'info

    le 02/08/2020


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