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Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Comme dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif personnel, l'employeur doit adresser au salarié une lettre de licenciement en exposant les motifs de manière précise. 

Dernière mise à jour : 09 Février 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique)


Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique


Etablissement/raison sociale de l'entreprise......                                                
Adresse de l'entreprise …………                                                                                                      
Nom et prénom du salarié …………
Adresse du salarié ……….
 

 

                                              Fait le …… (date) à …….. (lieu)

 

Au choix : Courrier envoyé en recommandé avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge

Objet : Notif...

Cette lettre est incluse dans le dossierPrévenir les difficultés dans l'entreprise

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

L'employeur ne peut pas se contenter d'indiquer que le licenciement est prononcé pour un motif économique de l'article L1233-3 du Code du travail. Il faut indiquer un motif précis dans la lettre. Pour les juges, le motif doit être objectif, précis et matériellement vérifiable (Cass, Soc., 4 mai 2017, n°15-18229) puisque c'est à l'employeur de prouver la véracité des difficultés économiques invoqués (Cass. Soc., 4 février 1998, n°95-44658)

Pensez à lever la clause de non concurrence des salariés qui y sont tenus, si vous ne souhaitez pas qu'elle produise effet. Vérifiez bien votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions plus favorables que vous êtes tenus d'appliquer.



À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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