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Ce modèle de lettre : Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Comme dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif personnel, l'employeur doit adresser au salarié une lettre de licenciement en exposant les motifs de manière précise. 

Dernière mise à jour : 09 Septembre 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique


Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique


Établissement/Raison sociale de l'entreprise ......                                               
Adresse de l'entreprise …………                                                                                                      
Nom et prénom du salarié …………
Adresse du salarié ……….
   

                                                                                                                   Salarié destinataire
                                                                           ...

Cette lettre est incluse dans le dossierPrévenir les difficultés dans l'entreprise

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La recommandation de l'auteur

L'employeur ne peut pas se contenter d'indiquer que le licenciement est prononcé pour un motif économique visé à l'article L1233-3 du Code du travail. Il convient d'indiquer un motif précis dans la lettre.

Pour les juges, le motif doit être objectif, précis et matériellement vérifiable (Cass. Soc., 4 mai 2017, n°15-18229) puisque c'est à l'employeur de prouver la véracité des difficultés économiques invoquées (Cass. Soc., 4 février 1998, n°95-44658).

Pensez à lever la clause de non-concurrence des salariés qui y sont tenus, si vous ne souhaitez pas qu'elle produise d'effet. Vérifiez bien votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions plus favorables que vous êtes tenu d'appliquer.


À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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