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Benjamin Mathevet

Juriste

Diplômé d'un Master II en droit pénal des affaires venant compléter une formation initiale en droit public, j'ai toujours abordé la question juridique par le prisme de la pluridisciplinarité. En poste auprès de Juritravail et après un passage au sein des juridictions pénales et civiles, j'apprécie de contribuer non seulement à la diffusion, mais également à la compréhension du droit auprès des justiciables, qu'ils soient particuliers ou professionnels.

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Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique

Dernère mise à jour : 13 Juillet 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Comme dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif personnel, l'employeur doit adresser au salarié une lettre de licenciement en exposant les motifs de manière précise. 

Ce que dit la loi :

Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Pour les entreprises de moins de 1.000 salariés la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner :

  • les motifs économiques invoqués par l'employeur ;
  • la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si le salarié n'a pas encore donné sa réponse ;
  • la possibilité de bénéficier d'une priorité d'embauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.

Pour les entreprises de 1.000 salariés ou plus, la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner :

  • les motifs économiques invoqués par l'employeur ;
  • la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement ;
  • la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.

Le Code du travail permet au salarié de demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. La demande doit être faite dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou remise contre récépissé. A ce moment-là, l'employeur dispose à son tour de 15 jours après la réception de la demande pour apporter des précisions (article R1233-2-2 du Code du travail).

La lettre de licenciement doit être adressée avant un délai de 7 jours à compter de l'entretien préalable.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique)


Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique


Etablissement/raison sociale de l'entreprise......                                               
Adresse de l'entreprise …………                                                                                                       
Nom et prénom du salarié …………
Adresse du salarié ……….
 
Au choix :
Courrier envoyé en recommandé avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge

 

                                              Fait le …… (date) à …….. (lieu)

Objet : Notification...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

L'employeur ne peut pas se contenter d'indiquer que le licenciement est prononcé pour motif économique. Il faut indiquer un motif précis dans la lettre. Pour les juges, le motif doit être objectif, précis et matériellement vérifiable.

Pensez à lever la clause de non concurrence des salariés qui y sont tenus, si vous ne souhaitez pas qu'elle produise effet. Vérifiez bien votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions plus favorables que vous êtes tenus d'appliquer.




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