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Modèle(s) de Lettre(s) Contrat de Vente et CGV

Dépôt de garantie non rendu d'abonnement (internet, téléphone, vélo...) : obtenir sa restitution

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez versé un dépôt de garantie pour votre abonnement téléphone, Internet ou vélo ? Il doit vous être restitué lorsque votre abonnement se termine et que vous avez rendu l'objet garanti.

Si le professionnel tarde à vous reverser le dépôt de garantie, mettez-le en demeure pour récupérer la somme.

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Début du modèle

Nom et Prénom ………………(vous)
Adresse……………………………
Téléphone……………………….

 

Courrier à l'attention de :
Coordonnées du professionnel

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

Option1 :

J'ai souscrit auprès de vous un abonnement pour la réception de chaînes de télévision payantes. Dans ce cadre, je vous ai loué un décodeur, que je vous ai restitué le …... (préciser la date de restitution). Au titre de ...

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Notre conseil :

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve et en cas de procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


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  • Garanti Satisfait ou remboursé

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