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Lettre de contestation d’une autorisation de construction

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.0 (2 avis clients)

Une construction est en projet sur un terrain voisin de votre habitation et vous considérez qu'un tel édifice est de nature à vous porter préjudice et ne respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables. Vous souhaitez vous y opposer en formant un recours amiable auprès de la mairie ayant autorisé la construction.

Dernière mise à jour : 29 Septembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de contestation d’une autorisation de construction)


Lettre de contestation d’une autorisation de construction


Nom et Prénom
Adresse
Téléphone

(Madame/Monsieur) Le Maire 
Coordonnées de la mairie :

 

A ……………… (lieu), le ……………… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception 

 

Objet : Contestation d'une autorisation de construction


Madame, Monsieur,

En date du ………… (date du permis) vous avez délivré un permis de construire n° … (indiquez le numéro du permis) à Monsieur / Madame / la société) …. (nom du titulaire du permis de construire) demeurant (ou dont le siège est situé) …...

Cette lettre est incluse dans le dossierPermis de Construire

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances.

Pensez à consulter les documents d'urbanisme applicables dans votre commune pour appuyer votre demande.

Pour des raisons de preuve, pensez à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception et n'oubliez pas d'envoyer une copie de ce courrier à votre voisin.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    le 29/01/2020

  • 4

    Ce modèle m'a permis de mieux m'exprimer auprès de l'administration municipale.

    le 06/05/2016


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