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Rédaction Juritravail

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Lettre de report de période de professionnalisation

Dernère mise à jour : 09 Mars 2010

Nombre de vues du documents : 1170

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un de vos salariés vous a formulé une demande de période de professionnalisation. Vous ne pouvez donner y une suite favorable car plusieurs de vos salariés sont déjà absents à ce titre.

Ce que dit la loi :

L’employeur peut refuser ou reporter une demande de période de professionnalisation formulée par un salarié lorsque plusieurs salariés de l’entreprise suivent déjà simultanément une action de ce cadre (article L.6324-6 du code du travail). Conditions de fond : Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le départ en formation du salarié dans le cadre de la période de professionnalisation peut être reporté lorsqu’au moins deux salariés sont simultanément absents pour le même motif. Conditions de forme : La loi ne précise aucune condition de forme spécifique. Le fait que la demande du salarié soit formulée par écrit appelle cependant à une réponse de l’employeur sur le même modèle. Délai de réponse : La loi n’impose aucun délai de réponse.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de report de période de professionnalisation)


Lettre de report de période de professionnalisation


Entreprise : (à renseigner)

 

Adresse (à renseigner)

 

Nom et prénom du salarié

Adresse

 

À (lieu),  le (date)

 

 

Lettre recommandée AR

 

 

Objet : votre demande de période de professionnalisation

 

 

Madame/Monsieur (à renseigner)

 

J'accuse réception de votre courrier du (date) par lequel vous sollicitiez le bénéfice d'une action de formation dans le cadre d'une période de professionnalisation se déroulant selon les modalités suivantes :

 

Intitulé de l'action : (à renseigner)

Date / Durée : (à renseigner)

Lieu : (à renseigner)

Organisme de formation : (à renseigner)

 

 

Je ne peux donner une suite favorable à votre demande, et je le regrette. Le Code du ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

La période de professionnalisation est un outil essentiel au service du maintien dans l’emploi et du développement des compétences des salariés. Si le salarié est à l’initiative de cette demande, cela signifie qu’il est entré dans une démarche de professionnalisation qui peut être bénéfique pour lui-même mais également pour l’entreprise. Dans le cadre d’un report de période de professionnalisation, il vous est conseillé de programmer un échange avec le salarié avec de déterminer de nouvelles dates pour son départ en formation.

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