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Rédaction Juritravail

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Lettre demandant la suppression du CE

Dernère mise à jour : 06 Novembre 2014

Nombre de vues du documents : 1044

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le nombre de salariés dans votre entreprise est passé en dessous du seuil légal de 50 salariés exigeant la mise en place d'un comité d'entreprise. Vous souhaitez supprimer cette instance et comptez en faire la demande auprès de l'administration du travail. 

Ce que dit la loi :

Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés (article L2322-1 du Code du travail), dès lors que cet effectif est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes (article L2322-2 du Code du travail).

 

En cas de baisse importante et durable des effectifs en dessous du seuil de 50 salariés, la suppression du comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives (article L2322-7 du code du travail).

L'administration précise (Circ. DRT n°13 du 25 octobre 1983) :

- qu'une baisse est importante lorsque 10% des effectifs sont en dessous de 50 salariés ;

- qu'une baisse est durable lorsque la baisse est constatée pendant 24 mois au cours des 3 dernières années.

A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de 50 salariés.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant la suppression du CE)


Lettre demandant la suppression du CE


Madame / Monsieur  …….

Nom de l'entreprise  

Adresse

 

Madame/Monsieur le Directeur Régional

Direccte de …… (lieu)

Adresse

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande de suppression du Comité d'Entreprise

 

Madame/Monsieur le Directeur Régional,

Les effectifs de notre entreprise ont diminué de manière importante et durable en deçà de 50 salariés.

En effet, nos effectifs sont passés de ….. (nombre) salariés pour l'année...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Il faut savoir que la baisse des effectifs en dessous de 50 salariés ne suffira pas à vous garantir une réponse positive de la Direccte.

Même lorsque les conditions de suppression sont remplies, la Direccte dispose d'un pouvoir d'appréciation pour se prononcer sur la demande qui lui est présentée (CE 24 juillet 1981, n°17737).

Cette dernière dispose d'un pouvoir d'appréciation de l'opportunité de la suppression du comité d'entreprise et pourra la refuser pour des motifs d'intérêt général. Il vous est donc conseillé d'être assez précis sur le caractère durable et important de la baisse des effectifs et de motiver au mieux votre décision. Par ailleurs, nous vous conseillons de joindre à cette lettre le procès-verbal attestant du défaut d'accord trouvé avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Attention ! Vous commettez un délit d'entrave si vous ne procédez pas au renouvellement du comité d'entreprise malgré le refus de la Direccte de le supprimer (Cass. Crim. 6 février 2007, n°06-82601). Le délit d'entrave est réprimé d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende.


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