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Lettre de mise en demeure de commencer les travaux

a été rédigé par Sunil Monany, Juriste

Vous avez acheté un immeuble en l'état futur d'achèvement (VEFA) dont la date de livraison a été prévue au contrat. Or, le temps passe et vous vous apercevez que les travaux n'ont toujours pas commencé. Vous constatez que le bien ne vous sera pas livré dans les temps. Après plusieurs tentatives amiables restées vaines, vous souhaitez voir les choses évoluer. Vous mettez donc le promoteur en demeure de commencer les travaux.

Dernière mise à jour : 18 Décembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de mise en demeure de commencer les travaux)


Lettre de mise en demeure de commencer les travaux


Nom et Prénom ………………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………

 

Courrier à l'attention de
Coordonnées de votre promoteur

A ……………… (lieu), le ………………… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Lettre de mise en demeure de commencer les travaux

 

Madame, Monsieur,


Suivant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu en date du ………… (date de la vente) vous vous êtes engagé à me livrer un ………… (indiquez le bien réservé ainsi que son lieu de situation...

Cette lettre est incluse dans le dossierVente en l’état futur d’achèvement : terme, livraison, garanties

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure.

Si vous ne pouvez disposer de votre bien au jour prévu de la livraison, vous pouvez demander la nullité de la vente ainsi qu'un dédommagement.

Si le retard résulte d'un abandon de chantier, vous pouvez engager un nouveau promoteur afin de faire réaliser les travaux à la charge du promoteur défaillant.

À propos de l'auteur

Membre de Juritravail depuis 2019 à la suite de mon Master II en droit des affaires j'ai pu intégrer une équipe formidable ayant des compétences dans tous les domaines de droit. Grâce à mon expérience professionnelle dans les juridictions j'ai pu développer mon amour pour l’accessibilité et la diffusion du droit. Ayant une appétence pour le droit de la famille, le droit commercial, le droit administratif et le droit pénal, j'ai pu trouver un endroit où développer mes compétences et les partager.


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