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Lettre pour accepter la dispense de préavis demandée par le salarié licencié

Dernère mise à jour : 29 Août 2014

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez licencié un salarié, qui vous demande à être dispensé de l'exécution de son préavis.

Vous décidez de lui accorder cette dispense.

 

Ce que dit la loi :

Le salarié licencié doit respecter un préavis (sauf licenciement pour faute grave ou lourde : aucun préavis n'est effectué, et l'employeur ne verse aucune indemnité compensatrice de préavis).Il peut vous demander d'être dispensé de la réalisation de son préavis. Vous n'êtes pas tenu d'accepter cette demande.

Toutefois, si vous dispensez le salarié d'effectuer son préavis, vous n'aurez pas à lui verser d'indemnité compensatrice de préavis (Cass. Soc. 6 octobre 2010, n°09-65297). La dispense de préavis peut concerner tout le préavis ou une partie seulement de celui-ci. Dès lors que vous avez accordé au salarié sa dispense de préavis, ce dernier ne peut se rétracter et vous demander d'exécuter le préavis.

L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque c'est l'employeur qui impose au salarié de ne pas réaliser son préavis.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre pour accepter la dispense de préavis demandée par le salarié licencié )


Lettre pour accepter la dispense de préavis demandée par le salarié licencié


Dénomination sociale

Adresse

Fait à ………………………….., le ……………………..

Nom, Prénom du salarié

Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception / remise en main propre contre décharge

                                                                
 
Objet : accord de dispense d'exécution du préavis de licenciement
 
 
Madame, Monsieur,


Vous avez été licencié de votre poste de ……. (fonctions)  par lettre en date du …. (date) reçue le……  (date).

Vous nous avez demandé à être dispensé de votre préavis.

Option 1 : nous accédons à votre ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

La volonté du salarié d'être dispensé de préavis doit être certaine, sans équivoque.

Ainsi, il convient de mentionner dans la lettre que la dispense de préavis intervient à la demande du salarié.


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