Modèle de lettre : Lettre de réclamation suite à l’endommagement d’objets au cours d’un déménagement

Ce que dit la loi

L'entreprise de déménagement est responsable de plein droit des pertes et détériorations subies par les meubles objet du déménagement. Toutefois, il peut s'exonérer de sa responsabilité, notamment en invoquant un cas de force majeure (article L133-1 du Code de commerce).

A la suite du déménagement, lorsque vous constatez que vos meubles ou objets ont été abîmés, il est possible de le mentionner sur le bordereau de livraison en émettant des réserves. Si vous émettez de telles réserves et qu'elles ne sont pas contestées par le transporteur, vous n'aurez pas besoin de lui adresser un courrier de contestation. 

Cependant, il n'est pas toujours possible de s'en apercevoir à la livraison. De ce fait, même en l'absence de réserves, vous pouvez lui faire part de vos réclamations dans un délai de 10 jours à compter de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) (article L224-63 du Code de la consommation).