Le client que vous avez relancé pour une facture non payée vous affirme qu’il vous a envoyé un chèque de règlement. Vous ne l’avez jamais reçu. Vous lui établissez une lettre de désistement pour qu’il puisse vous en établir un autre.
Dernière mise à jour : 07 septembre 2007
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Chèque non réceptionné : lettre de désistement à un client concernant un chèque
Chèque non réceptionné : lettre de désistement à un client concernant un chèque
Pour faire suite à notre entretien téléphonique du XXX (date) /votre courrier du XXX (date du courrier du client indiquant qu’il a payé)), nous vous établissons ci-après une lettre de désistement.
Je, soussigné, XXX (prénom NOM, fonction) de la société XXX (nom de la société) déclare me désister du chèque n° XXX d’un montant de XXX €, émis le XXX (date d’émission) tiré sur XXX (nom et agence de la banque du client).
Ce chèque ne nous est jamais parvenu. Si toutefois il parvenait en notre poss...
Code monétaire et financier, Article L131-32 Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.
Le chèque émis hors de la France métropolitaine et payable dans la France métropolitaine doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe.
Le point de départ des délais indiqués au deuxième alinéa est le jour porté sur le chèque comme date d'émission.
Article L131-59
Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.
Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement.
2 Astuces pour choisir sa dénomination sociale et éviter tout litige !
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait