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Ce modèle de lettre : Demande de certificat de non-paiement

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Le chèque de votre client vous a été retourné impayé faute de provision. Toutes vos démarches amiables de recouvrement étant restées infructueuses, vous demandez à votre banque un certificat de non-paiement nécessaire à l'engagement de poursuites judiciaires.

Dernière mise à jour : 05 février 2007

1563 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Demande de certificat de non-paiement

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Demande de certificat de non-paiement


A ce jour, soit plus de trente jours après sa première présentation le XXX (date de la première présentation), le chèque n° XXX , émis par notre client XXX (nom de la société et adresse ) sur la banque XXX (nom de la banque) pour un montant de XXX € n’a toujours pas été payé.

Nous vous prions donc de bien vouloir nous établir un certificat de non-paiement afin que nous puissions engager les poursuites judiciaires qui s’imposent.

Nous vous remercions et vous prions d’agréer, Monsieur le Direct...