Ce modèle de lettre : Informer le débiteur d'un chèque sans provision.

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Ce que dit la loi

Code monétaire et financier –article L.131-73. « Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d’un délai de 30 jours, à compter de la première présentation d’un chèque impayé dans le cas où celui-ci n’a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n’a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de 30 jours une nouvelle présentation s’avère infructueuse.
La signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d’huissier vaut commandement de payer.
L’huissier de justice (…) délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire. »

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