Ce modèle de lettre : Lettre de demande d'autorisation de travail à la préfecture pour un salarié étranger non-européen (hors Suisse et EEE)

Ce que dit la loi

L'article L5221-8 du Code du travail dispose : « L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (…) ».

Aussi, en tant qu'employeur vous devez obligatoirement vous assurer que le salarié étranger non européen que vous vous apprêtez à embaucher soit bien titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France.

Cette obligation découle de l'article L8251-1 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (…) ».

Les sanctions encourues en cas de fausse déclaration sont punies selon les articles L8256-2 à L8256-8 du Code du travail, notamment par un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 000 euros par salarié.