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Lettre de notification d’une mutation à titre de sanction ne modifiant pas le contra...

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Ce modèle de lettre : Lettre de notification d’une mutation à titre de sanction ne modifiant pas le contrat de travail

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 04 mai 2011


Suite à des faits fautifs que vous reprochez à votre salarié, vous ne voyez d’autre solution que de l’affecter à un autre poste ou dans un autre établissement. Vous décidez donc de lui notifier une mutation disciplinaire.

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La recommandation de l'auteur

Avant de sanctionner le salarié, vous devez le convoquer à un entretien préalable. Vérifiez bien à ce que cette mutation disciplinaire n’entraîne pas de modification du contrat de travail. A l'inverse, vous seriez contraint d'obtenir l'accord du salarié en vue de son changement de poste ou d'établissement.

Ce que dit la loi

Vous devez notifier la sanction par écrit et celle-ci doit être motivée. Vous devez donc indiquer les raisons, objectives, qui vous conduisent et qui justifient la prise de cette sanction.
Par ailleurs, la lettre de notification ne peut être envoyée moins d’un jour franc ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.
(Articles L. 1332-1 et R. 1332-2 du Code du travail)
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