Modèle de lettre pour notifier une mise à pied conservatoire, en vue d'un licenciement

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Modèle de lettre pour notifier une mise à pied conservatoire, en vue d'un licenciement

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le mardi 12 mars 2024

18130 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Notre modèle de lettre de mise à pied conservatoire vous aide à prendre des mesures immédiates et légales, en cas de faute grave ou lourde de votre salarié. Téléchargez notre modèle de lettre pour notifier, à votre salarié, sa mise à pied conservatoire, en attendant de prononcer un possible licenciement disciplinaire.... Lire la suite

4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous envisagez de sanctionner un salarié, et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n’excluez pas de le licencier pour faute grave ou lourde. 

Eu égard à la gravité des faits commis et dans l’attente de votre décision disciplinaire, vous prononcez la mise à pied du salarié, à titre conservatoire. Il ne viendra pas travailler, et ne sera pas rémunéré, dans l’attente du prononcé de la sanction disciplinaire.

Utilisez notre modèle de lettre de notification d’une mise à pied conservatoire pour votre salarié fautif, en l’attente de la sanction disciplinaire (possible licenciement pour faute grave ou lourde).

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est recommandé de notifier cette mesure par écrit

Il doit être daté, mentionner l’éventualité d’un licenciement disciplinaire à venir, et préciser l’objet “mise à pied conservatoire”, afin d’éviter toute confusion avec une mise à pied disciplinaire.

En revanche, aucune motivation n’est exigée, l’employeur n’est pas tenu d’évoquer le détail des faits à l’origine de la mesure.

 

Ce que dit la loi

La mise à pied conservatoire est prévue par l'article L1332-3 du Code du travail. Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure de suspension du contrat de travail, en l’attente d’une sanction

Une fois la mise à pied conservatoire prononcée, l’entreprise doit immédiatement engager une procédure disciplinaire. Si l’employeur attend trop longtemps, la mise à pied sera considérée comme disciplinaire, c’est-à-dire comme une sanction. Cela empêchera l’employeur de prononcer une nouvelle sanction pour les mêmes faits (Cass. Soc., 18 février 1998, n°96-40557).

Néanmoins, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise, sans que la procédure prévue à l'article L1332-2 du Code du travail ait été respectée.

Si la procédure n’aboutit pas à un licenciement pour faute grave ou lourde, l’employeur devra rémunérer le salarié pour la période de mise à pied conservatoire. 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Modèle de lettre pour notifier une mise à pied conservatoire, en vue d'un licenciement"

Par Luca Benoiton le 21/05/2024 • 165855 vues

Quel est le nombre d'avertissements avant le licenciement ? Faut-il obligatoirement prononcer 3 avertissements avant de licencier un salarié ? La réponse est non, même si cette idée reçue est...


Par Caroline Audenaert Filliol le 25/04/2024 • 188282 vues

Votre salarié a commis une faute et vous souhaitez le sanctionner. Vous envisagez de prononcer...


Par Yoan El Hadjjam le 14/12/2023 • 300990 vues

Votre salarié ne supporte plus son travail, une tâche en particulier ne l'enchante peut-être...


Par Lylia Dorsaf Nedjar le 05/07/2023 • 2397 vues

La liberté d'expression constitue l'un des piliers essentiels d'une société démocratique,...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences