Réagissez sous deux mois pour contester un permis de construire !

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Modèle de lettre : Réagissez sous deux mois pour contester un permis de construire !

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le jeudi 27 juillet 2023

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En bref

Comment contester le permis de construire de son voisin ?

Une construction est en projet sur un terrain voisin de votre habitation et vous considérez qu'un tel édifice est de nature à vous porter préjudice et ne respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables. 

Vous souhaitez vous y opposer en formant un recours amiable auprès de la mairie ayant autorisé la construction.
 

La recommandation de l'auteur

Une construction est en projet sur un terrain voisin de votre habitation et vous considérez qu'un tel édifice est de nature à vous porter préjudice et ne respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables. 

Vous souhaitez vous y opposer en formant un recours amiable auprès de la mairie ayant autorisé la construction.
 

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Ce que dit la loi

Le droit absolu de disposer librement de son terrain ne l'est réellement qu'en considération des droits de ses voisins et des règles d'urbanisme.

Cette décision est également soumise à l'approbation tacite des voisins qui peuvent vouloir s'opposer aux travaux. Il est en effet possible de remettre en cause la prétention d'un voisin à édifier telle ou telle chose sur son terrain lorsqu'il s'avère que la construction projetée est susceptible de porter préjudice aux riverains alentours.

C'est notamment le cas d'un bâtiment d'une hauteur telle qu'il masquerait la vue ou l'ensoleillement, ou qui au contraire donnerait un accès visuel direct du voisin sur la propriété et ses abords, ou encore qui créerait une nette rupture dans l'esthétique environnementale.

Il est ainsi possible de s'adresser à la Mairie par courrier recommandé avec avis de réception pour lui demander de revenir sur sa décision et d'annuler le permis de construire en expliquant clairement en quoi la construction porterait préjudice.

Ce recours est ouvert pendant deux mois à compter de la date d'affichage du permis par le propriétaire envisageant de réaliser les travaux sur son terrain.

La Mairie dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Si elle rejette la demande, un recours peut être porté devant le Tribunal administratif.

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  • le 06/05/2016

    Ce modèle m'a permis de mieux m'exprimer auprès de l'administration municipale.

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