illustration logo

Rupture anticipée CDD - inaptitude professionnelle

illustration aperçu dossier

Ce modèle de lettre : Rupture anticipée CDD - inaptitude professionnelle

1861 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

photo de Bartlomiej Dul

Rédigé par Bartlomiej Dul

Mis à jour le 25 octobre 2022


Un de vos salariés en contrat à durée déterminée a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude est professionnelle, c'est-à-dire qu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu'il a refusé ou aucun poste de reclassement, malgré des recherches sérieuses, ne peut convenir à ses capacités et aux recommandations du médecin du...

Lire la suite

Un de vos salariés en contrat à durée déterminée a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude est professionnelle, c'est-à-dire qu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu'il a refusé ou aucun poste de reclassement, malgré des recherches sérieuses, ne peut convenir à ses capacités et aux recommandations du médecin du travail. 

Vous souhaitez entamer la procédure de rupture anticipée du CDD et lui faire parvenir la notification de sa rupture.

 

4,80€ TTC


La recommandation de l'auteur

Vous pouvez matérialiser cette lettre de notification de rupture par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les mots « maladie » ou « état de santé » ne doivent pas apparaître dans ce courrier, sous peine d'entraîner la requalification de la rupture en rupture discriminatoire (article L1132-1 du Code du travail).

Ce que dit la loi

Avant de procéder à la rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD), l'employeur doit s'assurer que l'inaptitude a bien été constatée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical du salarié. 

Si le médecin estime qu'une seconde visite est nécessaire pour rassembler des éléments permettant de motiver sa décision, celle-ci doit être réalisée dans un délai qui ne peut excéder 15 jours après le premier examen (Article R4624-42 du Code du travail).

Dès lors qu'il y a un avis d'inaptitude, l'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement pour le salarié notamment en collaboration avec la médecine du travail. L'avis d'inaptitude peut mentionner que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, il y a obligation de soumettre les propositions de reclassement à l'avis du Comité social et économique (Article L1226-10 du Code du travail). 

À défaut de reclassement possible ou de refus du salarié d'être reclassé, l'employeur peut envisager la rupture du contrat. 

La procédure de rupture anticipée du CDD doit être respectée. La rupture doit être notifiée et motivée c'est-à-dire qu'elle doit en énoncer précisément les motifs : inaptitude du salarié avec impossibilité de reclassement ou refus du salarié (article L1232-6 du Code du travail).

La dispense de recherche de reclassement des salariés dont l'inaptitude est d'origine professionnelle, et pour laquelle le médecin du travail mentionne expressément, sur l'avis d'inaptitude, que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, n'est pas applicable au salarié en CDD (Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi).

Dès lors que le salarié est en CDD et qu'il a été déclaré inapte, l'employeur doit systématiquement rechercher une solution de reclassement (Articles L1226-12 et L1226-20 du Code du travail).

L'employeur n'a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable afin de rompre le CDD en raison de son inaptitude (Cass. avis. 21 octobre 2013, n°15013).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités sur le thème Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Par Bartlomiej Dul le 03/11/2022 • 1876875 vues

Vous souhaitez rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée (CDD) de votre salarié ? En principe, il n'est pas possible de mettre un terme à ce contrat avant la date de fin pr...


Par Jérémy DUCLOS le 29/10/2021 • 2486 vues

Dans un arrêt du 13 octobre 2021 (N° 19-24.540), publié au bulletin, la chambre sociale de la ...


Par Aurélie Arnaud le 06/04/2020 • 11263 vues

Dans le contexte actuel entraînant la fermeture ou la baisse d’activité des entreprises de nomb...


Par Xavier Berjot le 26/12/2016 • 4669 vues

L’employeur ne peut rompre le CDD, de manière anticipée, que dans des cas limitativement prévu...


Voir toutes les actualités
illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

Nos actualités sur le thème Le CDD en question

Par Kevin Le Moyec le 30/09/2022 • 367353 vues

Vous venez d'embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Afin d'évaluer les compétences du salarié nouvellement recruté, vous pouvez prévoir une période d'essai dans son co...


Par Alexandra Marion le 08/09/2020 • 14694 vues

Vous avez besoin de renforcer l'effectif de votre entreprise et pour cela vous envisagez de recru...


Par Alice Lachaise le 26/06/2020 • 3695 vues

Vous souhaitez embaucher un maçon en CDD ? Vous ne savez pas comment rédiger son contrat ? Voic...


Par Claire Danis de Almeida le 05/01/2017 • 1229 vues

Le CDD de remplacement d’un mi-temps thérapeutique cesse à la fin dudit mi-temps thérapeutique...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences