Selon la loi, la délégation du personnel au CSE (dans les entreprises de 11 salariés et plus, pour mémoire) a le pouvoir d’exercer, entre autres missions, un droit d’alerte si l’un de ses membres estime qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise (qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché). Cela peut par exemple être le cas si ce membre du CSE constate l’existence de mesures discriminatoires (1).
Concrètement, cela lui donne le pouvoir de saisir l’employeur de la situation, qui doit alors procéder sans délai à une enquête conjointe avec le membre du CSE qui l'a saisi et prendre toutes les mesures nécessaires pour rectifier la situation.
Si l’employeur tarde à agir ou s’il n’est pas d’accord avec le membre du CSE sur la réalité de l’atteinte dénoncée, le salarié (ou le membre du CSE si le salarié n’y est pas opposé) peut saisir le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes (CPH), qui statue alors selon la procédure accélérée au fond.
Bon à savoir : le juge a le pouvoir de prendre toutes les mesures propres à faire cesser l’atteinte, et peut assortir sa décision d’une astreinte (soit d’une somme qui doit être versée pour chaque jour de retard), due par l’employeur.
J'ai pas bcp de temps mais quand j'y vais je suis toujours satisfaite