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Discrimination : vos obligations en tant qu'employeur

Mis à jour le 16 juillet 2024

Professionnel Droit du travail Mise en conformité Discrimination Égalité Femme Homme

Vous êtes employeur et vous souhaitez appréhender au mieux les discriminations au sein de votre entreprise. Notre dossier, rédigé par des juristes, vous donne les informations utiles pour comprendre et mettre en place les obligations qui vous incombent en matière de discrimination au travail. Téléchargez-le !... Lire la suite

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En bref

Qu'est-ce qu'un comportement discriminatoire au travail ? Quels sont les formes/types de discrimination ?

La loi vous interdit, en tant qu'employeur, de faire des différences de traitement entre vos salariés reposant sur des critères qui ne seraient pas objectifs. Vous êtes en effet tenu de garantir et de faire perdurer l'égalité des chances.

La discrimination au travail peut être directe ou indirecte. Elle se définit comme une décision défavorable :

fondée sur un critère prohibé par le Code du travail (sexe, âge, origine, identité de genre, etc.) ;
et relevant d'une situation visée par le Code du travail (embauche, rémunération, promotion, exercice d'un mandat, etc.).

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur, vous avez le devoir de veiller au respect du principe de non-discrimination, du recrutement de vos salariés à la fin de leur contrat de travail.

Concrètement, il s'agit pour vous de maîtriser la réglementation applicable en la matière, et d'être au fait des bonnes/mauvaises pratiques à adopter/éviter.

En ce sens, il convient de savoir que les traitements de faveur envers des salariés ne constituent pas forcément une discrimination prohibée. Dans certains cas, une différence de traitement peut être justifiée, sous réserve qu'elle repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Qu'est-ce que la discrimination en entreprise ? Sur quels critères un salarié est-il susceptible de faire l'objet d'une discrimination ? Comment lutter contre la discrimination à l'embauche et au travail ? Quelles sanctions sont susceptibles d'être appliquées en cas de mesure discriminatoire ? Comment est aménagée la charge de la preuve lors d'un recours fondé sur une mesure discriminatoire au travail ?

La réponse à ces questions (et bien d'autres !) dans notre dossier spécial !

Contenu du dossier

Ce dossier traite des thématiques suivantes :

la définition de la discrimination au travail (motifs, situations visées, principe de non-discrimination, charge de la preuve) et de l'égalité professionnelle femmes-hommes ;
la lutte contre la discrimination à l'embauche (mentions prohibées dans les offres d'emploi, retours sur les candidatures reçues) et au cours de l'exécution du contrat de travail (égalité de rémunération, grossesse de la salariée) ;
la discrimination syndicale (définition, illustrations, différence avec le délit d'entrave) ;
les moyens d'action à disposition en cas de mesure discriminatoire au travail (actions de groupe, rôle de l'inspection du travail, droit d'alerte du CSE) ;
la protection des lanceurs d'alerte.

En plus des réponses apportées sur ces différents points, ce dossier contient des modèles d'affichages pour satisfaire à votre obligation d'information envers vos salariés en matière de discrimination et d'égalité hommes-femmes.

Ce dossier juridique dédié contient :

30 Questions essentielles

I. Qu'est-ce que la discrimination au travail ? Définition
Quels sont les motifs de discrimination réglementés par la loi ?
Quand s'applique le principe de non-discrimination ?
Qui a la charge de la preuve de la discrimination ?
II. La discrimination à l'embauche
En quoi consiste la discrimination à l'embauche ?
Puis-je mentionner un âge maximal dans une offre d’emploi ?
Le refus de justifier d'une inacceptation d'embauche est-il constitutif d'une discrimination ?
III. La discrimination au cours de l'exécution du contrat de travail
En quoi consiste l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?
Sur qui pèse la charge de la preuve en cas de litige concernant l'inégalité de rémunération ?
En quoi consiste l'interdiction de discrimination de la salariée enceinte ?
L’employeur peut-il refuser une demande d’absence liée à la pratique d’une religion ?
IV. Spécificités de la discrimination syndicale
Qu’est-ce qu’une discrimination syndicale ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y avait discrimination syndicale ?
La privation d'un entretien d'évaluation peut-elle être considérée comme une discrimination syndicale ?
Une absence de promotion individuelle ou de formation est-elle une discrimination syndicale ?
Quelle différence entre le délit d’entrave et la discrimination syndicale ?
V. Que faire en cas de discrimination au travail ?
Est-il possible d’engager une action de groupe en cas de discrimination au travail ?
Quelles sont les sanctions en cas de discrimination ?
Quelles sont les sanctions possibles en cas de discrimination syndicale ?
Quel est le rôle de l’inspection du travail dans le cadre de la lutte contre les discriminations au travail ?
Qu’est-ce que le “droit d’alerte” des élus du personnel en matière de lutte contre les discriminations au travail ?
VI. Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? Quel est son rôle ?
Comment est protégé un lanceur d’alerte ?
La protection contre des représailles se limite-t-elle au lanceur d’alerte ?
Comment le lanceur d’alerte doit-il signaler les informations dont il a connaissance ?
Dans quelles conditions la divulgation publique d'informations par le lanceur d'alerte est-elle possible ?

4 Fiches express

Quels sont les types de discrimination au travail : liste & exemples
Comment prévenir et lutter contre la discrimination au travail ?
Affichage obligatoire : Lutte contre les discriminations
Affichage obligatoire : égalité de rémunération hommes/femmes

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Discrimination au travail

Principe de non-discrimination

Discrimination directe

Discrimination indirecte

Discrimination à l'embauche

Discrimination salariale

Discrimination syndicale

Égalité homme/femme

Lanceur d’alerte

Droit d'alerte

Inspection du travail

Extrait de notre dossier

La privation d'un entretien d'évaluation peut-elle être considérée comme une discrimination syndicale ?

Oui !

Pour rappel, la discrimination syndicale, directe ou indirecte, est interdite (1).

Selon les juges, dès lors qu'un représentant du personnel est privé d'entretien d'évaluation, sans raison valable, ce qui le prive également d'une promotion professionnelle, cela fait présumer une discrimination syndicale (2).

Il s'agit de traiter différemment une personne en raison de son appartenance à un syndicat ou de ses activités syndicales.

Ainsi, un salarié, souvent promu auparavant, dont la carrière n'évolue plus suite à l'investissement de ses mandats syndicaux, constitue une discrimination syndicale (3). Même solution pour le représentant du personnel qui n'est pas convoqué aux entretiens annuels d'évaluation et de diagnostic de carrière (4).

En outre, le fait qu'un salarié ne bénéficie d'aucun entretien d'évaluation pendant plusieurs années, couplé avec une absence d'évolution de carrière (stagnation au même coefficient depuis près de 30 ans), constitue une discrimination syndicale (5).

La mention de l'activité syndicale dans le cadre de l'entretien d'évaluation peut constituer une discrimination syndicale. Les juges l'ont reconnu au profit d'un salarié dont la fiche d'évaluation mentionnait "travail au CE d'où implication" (6).

Les dernières informations de Lorène Bourgain, juriste experte

La mise à jour du 16 juillet 2024 concerne :

La lutte contre la discrimination au travail est l'une des obligations essentielles de tout employeur. Pour comprendre quelle(s) forme(s) celle-ci doit adopter et à quel(s) niveau(s) elle doit se manifester, faisons le point ensemble sur son champ d'application et sur les réflexes à adopter.

La mise à jour du 30 mai 2024 concerne :

La liste des motifs discriminatoires ne cesse de s'étoffer depuis 1982. Le 28 mars 2024, l'Assemblée nationale a voté une proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire.

La mise à jour du 16 juillet 2024 concerne :

La lutte contre la discrimination dans votre établissement est primordiale au bon fonctionnement de celle-ci. La loi impose l'égalité entre salariés et vous devez mettre en œuvre tous les moyens pour y parvenir. À l'aide de notre dossier, étudiez tous ces outils.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web depuis 2023

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La privation d'un entretien d'évaluation peut-elle être considérée comme une discrimination syndicale ?

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