Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Etre en Conformité avec la Règlementation » Connaître vos obligations en matière de discrimination
En tant qu'employeur, vous devez impérativement respecter le principe de non discrimination dans votre entreprise. En effet, toute différence de traitement fondée sur un motif discriminatoire est illégale.
27/04/2016
Dans la 9e édition du Baromètre du Défenseur des droits et de l'OIT sur la perception des discriminations dans l'emploi « Le physique de l'emploi », il ressort que seulement 28% des femmes et 26% des hommes trouvent inacceptable, quelle que soit la situation, le fait de refuser d'embaucher une personne à cause de son odeur.
04/04/2016
Création en vertu de l'annonce d'un testing pour évaluer les discrimination à l'embauche des entreprises françaises.
La réponse
Par principe, une offre d'emploi ne peut pas être soumise à une condition fondée sur les différents motifs discriminatoires énumérés par le Code du travail.
Par conséquent, elle ne peut pas contenir de mentions relatives à l'âge du candidat (1). Par exemple, l'annonce ne peut contenir des mentions telles que "20-30 ans", "45 ans maximum" … En revanche les mentions "senior" et "junior" ne sont pas discriminatoires car elles ne renvoient pas directement à l'âge (2).
Toutefois, le critère de l'âge connait des adaptations au principe de non-discrimination à l'embauche.
L'offre d'emploi peut donc contenir une limite d'âge maximale ou minimale sans que cette mention ne soit considérée comme discriminatoire. C'est le cas :
- lorsque la limite d'âge figure dans un texte légal ou règlementaire (comme lorsqu'il s'agit d'un contrat de formation en alternance) (3) ;
- pour certains emplois qui ne peuvent être pourvus en dessous d'un certain âge tels que les jeunes embauchés dans des débits de boissons ; ceux qui sont amenés à réaliser certains travaux dangereux …
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